TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R01048

SA AXA FRANCE IARD C/ MAF Mr [I] [B]

DEMANDERESSE
* SA AXA FRANCE IARD, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [M], avocat au barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [V], avocat au barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSES
* MAF, [Adresse 3],

Monsieur [I] [B], entrepreneur individuel, [Adresse 4].

Comparaissant par Maître Stéphane MILON, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Léa GHASSEMEZADEH-DJILDANI, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SCP L.M.C.M., Société d’Avocats, [Adresse 5].

Débats à l’audience publique du 25 août 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La société NOALIS SA a acquis un immeuble de 44 logements auprès de la société PROMOTION FINANCIERE IMMOBILIERE SAS suivant acte en date du 26 décembre 2019.

Après avoir constaté des problèmes d’infiltration d’eau dans un appartement, une mesure d’expertise amiable a été organisée mais aucun accord n’a pu être trouvé pour la prise en charge financière des désordres.

Par notre ordonnance du 09 janvier 2024 (N° 2023R00852) nous avons désigné Monsieur [F] [W] en qualité d’expert à la requête de la société NOALIS, au contradictoire des société PROMOTION IMMOBILIERE et de la SMABTP, assureur dommage ouvrage.

Par notre ordonnance du 13 janvier 2026, n°RG 2025R00920, à la demande de la SMABTP, nous avons rendu communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [F] [W] à la SARL ANCO, à la Compagnie MONTMIRAIL, à la SARL GT PROJECT, à la SA AXA FRANCE IARD, à la SAS ECR ENVIRONNEMENT OUEST, à la SCP [D] [I] [R] – [U] [T], ès qualités de Mandataire Judiciaire de la SARL BORDEAUX INVESTISSEMENT PATRIMOINE, à la SA MIC INSURANCE COMPANY, à la SAS COLAS FRANCE et à la SARL AQUITAINE BATI SERVICES.

C’est dans ce contexte que, par assignation en date du 29 juin 2026, la société AXA FRANCE IARD SA, en sa qualité d’assureur de la société A URBANIS 33, a fait citer à comparaître la société d’assurance mutuelle MAF et Monsieur [I] [B] devant nous, à l’audience du 25 août 2026, afin de :

Vu les articles 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées au débat,

DECLARER recevable et bien fondée la société AXA FRANCE IARD SA dans sa demande de mise en cause de Monsieur [I] [B] et de son assureur la société d’assurance mutuelle MAF,

DECLARER les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] [W] par l’ordonnance de référé du Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX du 9 janvier 2024 communes et opposables à Monsieur [I] [B] ainsi qu’à la société d’assurance mutuelle MAF,

RESERVER les dépens.

A l’audience,

La société AXA FRANCE IARD SA se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société d’assurance mutuelle MAF et Monsieur [I] [B] se présentent et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile,

ORDONNER que les opérations d’expertise confiées à Monsieur [F] [W] par l’ordonnance de référé du 9 janvier 2024 soient déclarées communes,

à la demande de la société AXA FRANCE IARD SA à laquelle s’associe les concluants, aux parties assignées, en ce qu’elle tend à fournir au Tribunal qui pourrait être ultérieurement saisi, tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités éventuelles encourues.

DONNER ACTE aux concluants de leurs protestations et réserves sur les griefs susceptibles d’être formés à leur encontre par la société AXA FRANCE IARD SA.

COMPLETER la mission de l’expert qui sera désigné des postes suivants : – Proposer un apurement de compte entre les parties.

RESERVER

les dépens.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

La société AXA FRANCE IARD SA en sa qualité d’assureur de la société A URBANIS 33 nous demande de rendre les opérations d’expertise communes à Monsieur [I] [B] à qui il avait été confié une mission de maîtrise d’œuvre conjointe avec la société A-URBANIS 33 et l’assureur de celui-ci, la société d’assurance mutuelle MAF.

Nous constatons au regard des pièces versées par parties que cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d’y faire droit.

Nous débouterons Monsieur [I] [B] et son assureur la société d’assurance mutuelle MAF de leur demande visant à ce que nous complétions la mission de l’expert, cette demande ne respectant le principe du contradictoire devant s’appliquer à l’ensemble des parties présentes aux opérations d’expertise.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DONNONS ACTE Monsieur [I] [B] et son assureur la société d’assurance mutuelle MAF dûment convoqués de leurs protestations et réserves sur les griefs susceptibles d’être formés à leur encontre par la société AXA FRANCE IARD SA.

RENDONS COMMUNE à la société d’assurance mutuelle MAF et Monsieur [I] [B] nos ordonnances du 09 janvier 2024 (N° 2023R00852) désignant Monsieur [F] [W], demeurant [Adresse 6], en qualité d’expert et du 13 janvier 2026, n°RG 2025R00920.

DISONS que Monsieur [F] [W] procèdera à ses opérations en présence de Monsieur [I] [B] et son assureur la société d’assurance mutuelle MAF dûment convoqués.

DEBOUTONS Monsieur [I] [B] et son assureur la société d’assurance mutuelle MAF de leur demande visant à ce que nous complétions la mission de l’expert Monsieur [I] [B] et son assureur la société d’assurance mutuelle MAF de leur demande visant à ce que nous complétions la mission de l’expert

DISONS que les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal.

[…]

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 54,86 €

Dont TVA : 9,14 €.