TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 29 SEPTEMBRE 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d’Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2026R00410

Mr [S] [K] – Mme [T] [O] C/ SARL [Localité 1] CLIMATISATION

DEMANDEURS

◊ Monsieur [S] [K], [Adresse 1],

Madame [T] [O], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [A], avocat au barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL [C], société d’avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SARL [Localité 1] CLIMATISATION, [Adresse 3],

Comparaissant par Maître Stéphan DARRACQ, avocat au barreau de Bordeaux, membre de la SCP MAATEIS, Avocats associés, [Adresse 4].

Débats à l’audience publique du 30 juin 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Yves LALANNE.
R D O N N A N C E

Monsieur [S] [K] et Madame [T] [O] ont engagé des travaux de rénovation de leur habitation selon un bon de commande n° BC 00086 le 22 mai 2023 signé avec la société BPG.

Cette dernière adressait une facture n° 23061327 le 30 juin 2023 libellée « SITUATION FIN JUIN 2023 ».

Des désordres ont été constatés au niveau de la pompe à chaleur installée par la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL affectant le système de chauffage et de climatisation.

C’est ainsi que Monsieur [S] [K] et Madame [T] [O] assignaient en référé le 4 juillet 2025 la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux.

Par ordonnance en référé du 16 septembre 2025, ledit Tribunal constatait la noncomparution de la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL et :
* la condamnait à procéder à la mise en fonctionnement de la pompe à chaleur sous astreinte de 100 € par jour de retard passé 8 jours après la signification de l’ordonnance pendant un délai de 30 jours,
* se réservait la liquidation de l’astreinte,
* la condamnait à une somme provisionnelle de 1.000 € au titre d’indemnité pour préjudice de jouissance,
* et aussi à une somme de 1.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance ayant été signifiée mais la situation n’ayant connu aucune évolution et aucune somme n’ayant été réglée, c’est dans ce contexte que Monsieur [S] [K] et Madame [T] [O] décidaient de nous saisir à nouveau.

Par assignation en date du 30 mars 2026, Monsieur [S] [K] et Madame [T] [O] ont fait citer à comparaître la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL devant nous, à l’audience du 28 avril 2026.

Après renvois, cette affaire a été fixée au 30 juin 2026.

A cette audience,

Monsieur [S] [K] et Madame [T] [O]

se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :

Vu les articles L. 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

LIQUIDER l’astreinte prononcée par le Tribunal de Commerce de Bordeaux le 16 septembre 2025 (RG 2025R00682) à la somme de 3.000 € (30 x 100).

CONDAMNER la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL à payer à Monsieur [S] [K] et à Madame [T] [O] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL aux entiers dépens.

RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

La société [Localité 1] CLIMATISATION SARL se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l’article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les pièces versées aux débats,

FAIRE DROIT aux prétentions de la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL.

DEBOUTER Monsieur [S] [K] et Madame [T] [O] de l’intégralité de leurs prétentions.

SUPPRIMER l’astreinte provisoire prononcée.

A défaut, REDUIRE le montant de l’astreinte à juste proportion.

CONDAMNER Monsieur [S] [K] et Madame [T] [O] à payer à la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens dont distraction faite au profit de Maître Stéphan DARRACQ représentant la SCP MAATEIS.

En application de l’article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l’exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Sur la demande d’ordonner la liquidation de l’astreinte provisoire

Nous constatons que Monsieur [S] [K] et Madame [T] [O] précisent qu’il ne s’est absolument rien passé pendant toute la durée de la procédure et que l’astreinte ordonnée doit être liquidée.

En réponse, la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL précise que, lors de la première audience en référé elle ne s’était pas présentée en raison du fait qu’elle n’avait pas été informée de l’existence de cette procédure, que l’ordonnance signifiée le 26 septembre 2025 ne lui a pas été remise et qu’ainsi l’astreinte a couru du 3 octobre au 4 novembre 2025 sans qu’elle ait connaissance de la condamnation et des obligations mises à sa charge.

Sur ce,

Nous rappelons l’article 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution selon lequel « L’astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonné reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réserve le pouvoir. »

En l’espèce, dans notre ordonnance n°RG 2025R00682, ayant ordonné l’astreinte, nous nous étions réservé le pouvoir de liquider l’astreinte.

Nous constatons que la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL, bien qu’ayant reçu notre ordonnance ayant ordonné l’astreinte vu le récépissé du 2 octobre 2025, n’a pas relevé appel de cette ordonnance.

Vu l’article L313-4 du même code,

La mesure n’ayant pas été exécutée dans le délais imparti, sans qu’aucune cause étrangère démontrée soit à l’origine de cette inexécution, vu les pièces versées au dossier des demandeurs, il conviendra de liquider cette astreinte au montant sollicité.

En conclusion,

Nous liquiderons l’astreinte prononcée par le Tribunal de Commerce de Bordeaux le 16 septembre 2025 (RG 2025R00682) à la somme de 3.000 € (30 x 100) (TROIS MILLE EUROS).

Nous condamnerons la société [Localité 1] CLIMATISATION SAS à payer à Monsieur [S] [K] et Madame [T] [O] la somme de 1.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et nous la condamnerons également aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

REJETONS l’ensemble des demandes formulées par la société [Localité 1] CLIMATISATION SARL.

LIQUIDONS l’astreinte prononcée par le Tribunal de Commerce de Bordeaux le 16 septembre 2025 (RG 2025R00682) à la somme de 3.000 € (30 x 100) (TROIS MILLE EUROS).

CONDAMNONS la société [Localité 1] CLIMATISATION SAS à payer à Monsieur [S] [K] et à Madame [T] [O] la somme globale de 1.000 € (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [Localité 1] CLIMATISATION SAS aux entiers dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de :

52,12

€ Dont T.V.A :

8,69

€.