N° de Rôle : 2026L01967

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVRY

5ème CHAMBRE

A L’AUDIENCE DU 28 SEPTEMBRE 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Par le Tribunal composé de :

Président : M. Robert COULET

Juges : M. Marc PENOT M. Jean-Luc ROUSSELET Mme Dominique ARCOS M. Marc BESNARD

Qui en ont délibéré ce même jour en Chambre du Conseil,

Assistés de Me Etienne GAUDICHEAU, Greffier.

Après audition de M. Stéphane LE TALLEC, Procureur de la République adjoint, qui a émis un avis favorable à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

Le juge-commissaire a, par écrit, émis un avis favorable à la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR :

SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [H], Mandataire Judiciaire, Es/Q Liquidateur de la SAS EUROTRANSIT PARK [Adresse 1]

Convoquée par lettre du Greffe en date du 8 Septembre 2026 pour l’audience du 28 Septembre 2026.

DEFENDEUR :

SAS EUROTRANSIT PARK [Adresse 2]

Convoquée par LRAR du Greffe en date du 8 Septembre 2026 pour l’audience du 28 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS

Par jugement en date du 28 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Céans a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS EUROTRANSIT PARK.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [H], Mandataire Judiciaire, a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire.

Par jugement en date du 3 avril 2026, le Tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [H], Mandataire Judiciaire, liquidateur, en application de l’article L.643-13 du Code de commerce, sollicite du Tribunal la réouverture des opérations de liquidation judiciaire.

A l’audience de ce jour, a comparu : Me [L] [H], liquidateur judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que la liquidation judiciaire de la SAS EUROTRANSIT PARK a fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif par jugement en date du 3 avril 2026,

Attendu qu’en date du 17 août 2026, le liquidateur judiciaire a reçu un avis d’audience du Tribunal correctionnel d’Évry-Courcouronnes,

Que dans l’intérêt des créanciers, le Tribunal, conformément à l’article L.643-13 du Code de Commerce, ordonnera la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SAS EUROTRANSIT PARK et l’application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

DECISION

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Conformément aux dispositions de l’article L.643-13 du Code de Commerce

Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de :

SAS EUROTRANSIT PARK [Adresse 2]

Rétracte dans tous ses effets le jugement de clôture pour insuffisance d’actif rendu le 3 Avril 2026.

Ordonne l’application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de Commerce.

Désigne la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [L] [H], Mandataire Judiciaire

[Adresse 1]

En qualité de liquidateur de la SAS EUROTRANSIT PARK.

Nomme en qualité de Juge Commissaire M. [Z] [C].

Dit que la clôture devra être examinée avant le 28 Septembre 2027.

Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.