*1DE/06/62/14/04*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 24/09/2026 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [K] [L], inspecteur contentieux de l’Urssaf.

Partie défenderesse : SA [I] [O] D ARC, (RCS [Localité 2] 572 115 640), Société anonyme, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président M. [G] [C], [Adresse 3], absent, représenté par le cabinet d’avocats [Localité 3] AVOCATS en la personne de Me [T] [F], présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05/09/2025 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire. A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 260.035,51 euros dont 40.843 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard et des frais de justice au titre de la période du 1er septembre 2021 au 31 octobre 2023. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SA [I] [O] D ARC est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572115640. Elle exerce une activité de clinique d’accouchements sous la forme de [Etablissement 1] anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 février 2026 puis sur renvois au 7 mai 2026, 4 juin 2026, 3 septembre 2026 et 24 septembre 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

L’affaire a été ensuite débattue le 24 septembre 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales.

MOYENS

Il résultedes pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SA [I] [O] D ARC est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, elle se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

LRAR: -L’URSSAF Ile-de-France Signif.: -M. [G] [C] Copies: -TPG -TPG -Avocat du demandeur -SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [B] -Parquet

R.G.

: 2025077266

P.C.

: P202603578

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* la société n’a plus d’activité depuis 2022.
* le Conseil de la société déclare ne pas s’opposer à la liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SA [I] [O] [Z]

[Adresse 2]

Nom commercial : ALEO SANTE

Activité : Clinique d’accouchements

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 572115640

Etablissement(s)
* [Adresse 4]

Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [Q] [B], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 24/03/2025, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté de la 1ère contrainte.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 22/09/2028 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24/09/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, présidente, Mme Elisabeth Duval, présidente, M. Vincent Tricon, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean-Michel Russo, juge présidant l’audience, Mme Pascale Cholmé, présidente, M. Laurent Pfeiffer, juge, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.