Les conditions de la prolongation de la rétention administrative – Cour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00970

Les conditions de la prolongation de la rétention administrative – Cour d’appel de Nîmes, 24 septembre 2026, RG n° 26/00970 : Les articles L.741-1 et L.741-3 du CESEDA exigent l’absence de garanties de représentation suffisantes, l’insuffisance d’une mesure alternative et les diligences nécessaires à l’éloignement. L’absence de document d’identité ou de voyage justifiait l’identification consulaire. La saisine du consulat et la demande de routing caractérisaient les diligences requises, les délais consulaires n’étant pas imputables à l’administration.