L’expiration du contrat de sous-location – Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00292

L’expiration du contrat de sous-location – Tribunal judiciaire de Dax, 6 octobre 2026, RG n° 26/00292 : La juridiction retient que la bailleresse s’est opposée au maintien dans les lieux avant l’échéance contractuelle, lors de l’entretien du 9 octobre 2025 puis par le courrier du 15 octobre 2025. La procédure prévue à l’article IV du contrat a été respectée. Le maintien postérieur à l’échéance ne pouvait donc former un nouveau bail sur le fondement des articles 1737 et 1738 du Code civil.