Le retard aérien assimilé à une annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/03955

Le retard aérien assimilé à une annulation – Tribunal judiciaire de Lyon, 6 octobre 2026, RG n° 25/03955 : Un retard à l’arrivée égal ou supérieur à trois heures est assimilé à une annulation. Selon les articles 5 et 7.1 a) du règlement (CE) n°261/2004, l’indemnisation s’élève à 250 euros par passager pour un vol de 1 500 kilomètres ou moins, sauf circonstance extraordinaire prouvée par le transporteur. La réservation confirmée établissait le contrat de transport ; le transporteur ne démontrait ni un retard inférieur à trois heures ni une cause exonératoire.