Les conditions de l’isolement psychiatrique – Tribunal judiciaire, jld du Havre, 6 octobre 2026, RG n° 26/01045

Les conditions de l’isolement psychiatrique – Tribunal judiciaire, jld du Havre, 6 octobre 2026, RG n° 26/01045 : L’article L. 3222-5-1, I, du Code de la santé publique réserve l’isolement aux patients en hospitalisation complète sans consentement. Il s’agit d’une pratique de dernier recours, destinée à prévenir un dommage immédiat ou imminent, décidée par un psychiatre, adaptée, nécessaire et proportionnée au risque, avec surveillance somatique et psychiatrique tracée au dossier médical. Le certificat médical retenu décrivait un trouble du comportement avec désorganisation justifiant la poursuite.