La sortie du régime de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2026, N° de RG 2026L02253

La sortie du régime de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2026, N° de RG 2026L02253 : L’article L. 644-6 du Code de commerce fonde la décision de ne plus appliquer les règles de la liquidation judiciaire simplifiée. Le tribunal retient que les opérations ne peuvent être clôturées dans le délai d’un an, notamment en raison d’un fonds d’activité numérique dont la valeur doit être préservée par une cession de gré à gré.