Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2026, RG n° 2026P01154

Le régime de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2026, RG n° 2026P01154 : L’absence de bien immobilier et les caractéristiques du dossier réunissent les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée. La procédure est ouverte sur le fondement de l’article L. 641-2-1 du code de commerce, avec examen de la clôture dans un délai d’un an, prorogeable de trois mois conformément à l’article L. 644-5.