L’acceptation du désistement d’appel – Cour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/07563

L’acceptation du désistement d’appel – Cour d’appel de Versailles, 24 septembre 2026, RG n° 25/07563 : L’article 400 du code de procédure civile admet le désistement de l’appel en toutes matières, sauf disposition contraire. En vertu de l’article 401, l’acceptation de l’intimé n’est requise que si le désistement comporte des réserves ou si l’intimé a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. L’absence d’appel incident rend ici le désistement parfait sans acceptation.