Le désistement d’appel et l’extinction de l’instance – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/03841

Le désistement d’appel et l’extinction de l’instance – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 25/03841 : Le désistement d’appel du 11 septembre 2026 est constaté sur le fondement des articles 384, 385 et 394 à 405 du code de procédure civile. La juridiction en déduit l’extinction de l’instance d’appel et son dessaisissement.