Médiation > médiateur
La désignation d’un médiateur judiciaire – Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 26/02101 : La juridiction désigne un médiateur après avoir constaté l’accord des appelants et des intimés pour rechercher une solution amiable. La mesure est fondée sur les articles 1533 et suivants du Code de procédure civile. Le médiateur doit informer la cour de la conclusion ou de l’échec de la médiation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.