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La durée et le suivi de la médiation judiciaire – Cour d’appel de Toulouse, 24 septembre 2026, RG n° 26/02101 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision. Une prorogation peut être décidée par le magistrat mandant à la demande du médiateur et après accord des parties. L’article 1533-3 du Code de procédure civile impose l’information du juge sur l’absence d’une partie à la réunion d’information et son motif.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiateur— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.