Le lien entre manquement de sécurité et licenciement pour inaptitude – Cour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 25/00955

Le lien entre manquement de sécurité et licenciement pour inaptitude – Cour d’appel de Chambéry, 24 septembre 2026, RG n° 25/00955 : Le licenciement pour inaptitude est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsque l’inaptitude résulte d’un manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité. La juridiction a relié l’inaptitude aux restrictions non respectées et aux pathologies professionnelles de l’épaule et du coude, puis a appliqué l’article L. 1235-3 du code du travail pour fixer l’indemnité.