La portée de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00305

La portée de l’expertise judiciaire – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 6 octobre 2026, N° de RG 26/00305 : L’expertise doit rechercher l’existence, les causes, l’origine, la gravité et les conséquences des désordres, ainsi que les responsabilités éventuelles et le coût des travaux réparatoires. Le juge des référés ne tranche pas à ce stade la mobilisation de la garantie décennale prévue par l’article 1792 du Code civil.