Les conditions de l’hospitalisation complète fondée sur l’article L. 3213-1 – Tribunal judiciaire de Nantes, 6 octobre 2026, RG n° 26/01469

Les conditions de l’hospitalisation complète fondée sur l’article L. 3213-1 – Tribunal judiciaire de Nantes, 6 octobre 2026, RG n° 26/01469 : La mesure suppose des troubles psychiques nécessitant des soins et compromettant la sûreté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public. La juridiction retient la persistance d’idées délirantes et d’un syndrome hallucinatoire auditif, malgré l’amélioration clinique et l’adhésion actuelle au traitement.