Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016855

Les critères de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016855 : L’article D. 641-10 du Code de commerce est appliqué en raison de l’absence de bien immobilier et du respect des seuils concernant le nombre de salariés et le chiffre d’affaires hors taxes. Ces éléments, ajoutés à l’absence d’activité suffisante et de possibilité de redressement, justifient la procédure simplifiée.