Redressement judiciaire > Liquidation judiciaire simplifiée
Les conditions de la liquidation judiciaire simplifiée – Tribunal des activités économiques d’Avignon, 30 septembre 2026, N° de RG 2026016349 : L’exploitation étant impossible, faute d’activité suffisante, et aucun plan de redressement n’étant envisageable, le tribunal ouvre une liquidation judiciaire simplifiée sur le fondement des articles L. 641-1 et L. 644-1 du code de commerce.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.