Redressement judiciaire > Liquidation judiciaire
Les conditions de la liquidation judiciaire immédiate – Tribunal de commerce d’Angers, 30 septembre 2026, N° de RG 2026011421 : Sur le fondement des articles L. 640-1 et suivants et L. 641-1 et suivants du Code de commerce, la liquidation suppose la cessation des paiements et l’impossibilité manifeste de redressement. Ces deux conditions sont constatées par la juridiction au regard de l’impayé persistant et de l’absence de perspective de redressement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.