Redressement judiciaire > liquidation judiciaire
La prorogation de l’examen de la clôture d’une liquidation judiciaire – Tribunal de commerce de Saint-Etienne, 30 septembre 2026, N° de RG 2026F01572 : L’article L. 643-9 du Code de commerce est appliqué lorsque les opérations de liquidation ne sont pas achevées et que la clôture ne peut donc être prononcée. Le tribunal proroge de douze mois la date d’examen de la clôture.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.