AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

C O U R D ’ A P P E L D E T O U L O U S E

DU 09 Octobre 2026

ORDONNANCE

Minute N° 2026/160

N° RG 26/00155 – N° Portalis DBVI-V-B7K-RTHK

Décision déférée du 29 Septembre 2026

-Juge délégué de TOULOUSE – 26/1508

APPELANT

Monsieur [U] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assisté de Me Stéphanie MOURA, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIME

CLINIQUE DE [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 3]

régulièrement convoqué non comparant

AUTRE-TIERS

Monsieur [E] [F]

[Localité 5]

[Localité 6]

régulièrement avisé, non comparant

DÉBATS : A l’audience publique du 07 Octobre 2026 devant P. MAZIERES, assisté de K. MOKHTARI, greffier

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Nous, P.MAZIERES, président de chambre délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :

– avons mis l’affaire en délibéré au 09 Octobre 2026

– avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, l’ordonnance suivante :

[U] [F] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement à la demande d’un tiers dans le cadre de la procédure d’urgence le 23 septembre 2026.

Par ordonnance du 29 septembre 2026, le juge délégué au tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé le maintien de son hospitalisation sous contrainte.

[U] [F] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration reçue au greffe le 1er octobre 2026 à 11h03.

Par conclusions reçues le 1er octobre 2026 auxquelles il est expressément renvoyé, le conseil de [U] [F] demande que le patient soit convoqué pour être entendu et invite cette juridiction à informer la décision déférée au motif du non-respect de l’information donnée sans délai au préfet et à la CDSP des soins contrains mis en ’uvre.

À l’audience, [U] [F] déclare qu’il y a un vice de procédure qui rend la décision caduque, qu’il ne voudrait pas que cela tourne comme l’affaire [B], relativement à la clinique de [Localité 3]. Il dit que cela sera plus claire quand il délivrera une assignation à la clinique.

Son conseil développe les moyens exposés dans les conclusions et exposés devant le premier juge.

[E] [F], tiers et frère, régulièrement convoqué, ne comparait pas mais il a adressé un courrier à la cour pour indiquer que c’est à la demande de l’établissement hospitalier qu’il formule régulièrement des demandes d’hospitalisation depuis de nombreuses années, ajoutant ne pas avoir de contacts avec son frère qui a coupé les liens depuis le décès de leur mère en 2014. Il précise ne jamais avoir été informé de l’état de santé de son frère lors de ces hospitalisations.

Le centre hospitalier, régulièrement convoqué, ne comparaît pas.

Selon l’avis motivé du médecin psychiatre du 5 octobre 2026, [U] [F] présente une bizarrerie, une étrangeté de contact, un délire de persécution, une altération des capacités de jugement, une mise en danger un déni des troubles.

Pour ce médecin, ces troubles justifient du maintien de la mesure de soins sans consentement en hospitalisation complète.

Par avis écrit du 5 octobre 2026, mis à la disposition des parties, le ministère public a conclu à la confirmation de la décision déférée.

MOTIFS :

L’appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable.

La décision d’admission est du 23 septembre 2026 et la notification à la commission et au préfet a été faite le surlendemain à midi.

Toutefois, le code de la santé publique pose en principe qu’une irrégularité de procédure ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation contrainte que si cette irrégularité est prouvée et qu’il est fait la démonstration de l’existence d’un grief. Parce qu’il pose cette exigence dans une matière qui, par essence, emporte privation ou restriction de liberté, le texte oblige à démontrer un grief particulier qui excède la seule affirmation de son existence au motif que la mesure porte atteinte à la liberté du patient.

En l’espèce, aucun élément ne permet de conclure que ce retard de moins d’une journée a privé le patient de l’exercice de l’un quelconque de ses droits. Le grief, dont le premier juge a relevé qu’il n’était pas soutenu, n’est pas plus expliqué en appel alors que, en application des dispositions de l’article 542 du code de procédure civile, l’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation.

Le moyen n’est pas fondé.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons l’appel recevable,

Confirmons l’ordonnance du juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse du 29 septembre 2026,

Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu’avis en sera donné au ministère public,

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ