REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 09 OCTOBRE 2026

(n°677/2026, 5 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00677 – N° Portalis 35L7-V-B7K-CN43F

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Septembre 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) – RG n° 26/02895

L’audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 05 Octobre 2026

Décision : Réputée contradictoire

COMPOSITION

Marie-Sygne BUNOT-ROUILLARD, conseillère à la cour d’appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de Paris,

assistée de Morgane CLAUSS, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANT

Monsieur [E] [K] (Personne faisant l’objet de soins)

né le 05 Mars 1987 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] Psychiatrie et Neurosciences Site [Etablissement 1]

comparant assisté de Me Violette RENAULT, avocat commis d’office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE PREFET DE POLICE

non comparant, non représenté,

PARTIE INTERVENANTE

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES SITE [Etablissement 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Madame LIFCHITZ, avocate générale,

non comparante et ayant transmis un avis écrit le 5 octobre 2026,

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :

M. [E] [K] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police (le préfet) selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure provisoire étant intervenue la veille en raison d’un danger imminent pour la sûreté des personnes, à compter du 15 septembre 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l’issue de la période d’observation suivant décision du 18 septembre 2026.

Par requête en date du 18 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [E] [K].

Par ordonnance du 24 septembre 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l’hospitalisation complète.

Le 29 septembre 2026, M. [E] [K] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée ce jour-là.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 05 octobre 2026 qui s’est tenue au siège de la juridiction et publiquement.

Par courriel reçu le 1er octobre 2026, le préfet a conclu à la poursuite de la mesure de soins sans consentement.

Par avis écrit reçu le 05 octobre 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l’appel et à la confirmation de l’ordonnance précitée.

A l’audience, le préfet et le directeur de l’établissement ne comparaissent pas.

L’avocate de M. [E] [K] sollicite l’infirmation de l’ordonnance du 24 septembre 2026 et la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète, ne soulevant aucune irrégularité de la procédure et faisant valoir l’incohérence du certificat médical de situation du 02 octobre 2026 quant à l’observance des soins par celui-ci, l’insuffisance des éléments cliniques pour justifier le maintien de l’hospitalisation complète et son souhait de poursuivre les soins au centre médico-psychologique (CMP) de [Localité 3].

M. [E] [K] explique :

Qu’il n’a pas choisi son état de santé, qu’il a une santé mentale fragile, que cela fait 9 ans qu’il est un malade suivi en psychiatrie mais n’avait pas été hospitalisé depuis 8 ans ;

Qu’il est sous valium pour la première fois, avec des effets secondaires ;

Qu’il est chef d’entreprise depuis 10 ans, aux Etats-Unis, qu’il a un bureau à [Localité 2] ;

Que s’agissant du couteau, il s’agit d’un couteau de table et non de cuisine, destiné à manger sa gamelle le midi, qu’il ne savait pas que ce couteau qui était dans Son sac était considéré comme une arme blanche et qu’il ne le fera plus jamais ;

Que son hospitalisation a été positive car les examens effectués lui ont permis de savoir qu’il est en bon état général et elle l’a rendu lucide alors qu’il était surmené ;

Que compte-tenu de ce qui se passe dans les unités de psychiatrie, il souhaite en sortir pour continuer son traitement au CMP et qu’il peut rentrer par lui-même à [Localité 3] où il habite avec sa mère pour y être suivi.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 octobre 2026.

MOTIVATION :

Selon l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies:

ses troubles psychiques nécessitent des soins,

ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Les dispositions de l’article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département ou le préfet de police à [Localité 2].

Le juge contrôle la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L’article R. 3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité, tandis que l’article L. 3211-12-4 prévoit qu’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d’appel au plus tard 48 heures avant l’audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l’article L. 3216-1 que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l’intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n’est jamais tenu de relever d’office le moyen pris de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

1. Sur la régularité de la procédure :

La recevabilité de l’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance en cause.

L’ensemble des certificats médicaux, décisions d’admission ainsi que de maintien et notifications sont produits aux débats et la régularité de la procédure n’a pas été discutée en appel, de la même manière qu’elle ne l’avait pas été en première instance.

2. Sur le bien-fondé de la mesure (réunion des conditions de fond) :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [G] [H] en date du 15 septembre 2026 que M. [E] [K] présentait lors de son admission les troubles psychiques suivants : hostilité, étrangeté, réticence, idées de grandeur. état désorganisé, acte dangereux suggérant un état délirant et négation des faits ainsi que du suivi psychiatrique, opposition à toute explication.

Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public, en l’état d’une déambulation dans le métro avec un couteau à la main.

Par avis psychiatrique motivé du Dr [Y] en date du 22 septembre 2026 adressé dans le cadre de la saisine du premier juge, étaient décrits : ’Ce jour en entretien, le patient est calme, avec une tension interne bien contenue et un contact aisé avec traits de familiarité mais adapté. La voix est haute et l’humeur sub-exaltée au cours de l’entretien. Le discours est globalement organisé, présente cependant des associations peu logiques avec beaucoup d’éléments de persécution, ainsi que de propos mégalo concernant ses capacités et ses activités professionnelles en cours. Nous notons également la présence d’idées de grandeur et des projets professionnels inconsidérés. Concernant son interpellation pendant qu’il était muni d’un couteau, il rationalise son comportement, en faisant (référence) à des anciennes disputes qu’il a pu avoir sur la voie publique, avec une critique peu profonde. Malgré l’adhésion au traitement, la conscience des troubles reste partielle, le patient déclarant vouloir déménager de son lieu de vie et de son secteur pour [Localité 2], en banalisant l’importance de son suivi actuel. Au vu de ces éléments, la poursuite d’une mesure (en hospitalisation complète est) indiquée afin de (réassurer) la prise en charge dans les meilleures conditions.’ Le maintien de l’hospitalisation complète était préconisé.

Le certificat de situation du Dr [I] en date du 02 octobre 2026 établi afin d’être adressé à la cour d’appel relève la persistance d’idées délirantes mégalomaniaques qui semblent bien enkystées depuis des années et peuvent entrainer des déplacements pathologiques, une reconnaissance des troubles encore très partielle mais une bonne acceptation de soins – et notamment du traitement – corrélée à une bonne alliance thérapeutique, l’acceptation d’un transfert sur le secteur d’origine (Compiègne) avec une reprise des soins et du suivi au CMP par la suite. Le maintien de l’hospitalisation complète reste préconisé afin de consolider ce dernier projet de soins.

Il ne comporte pas d’incohérence puisqu’il explique que contrairement aux premiers éléments retenus, il s’avère que M. [E] [K] était toujours observant de son suivi et de soins et retient aussi une reconnaissance partielle des troubles.

Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l’audience, il apparaît donc que des soins doivent toujours être dispensés à M. [E] [K] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie. Il faut à cet égard souligner d’une part, que les faits en cause sont manifestement intervenus dans un contexte d’un ’état d’angoisse très important’ alors qu’il n’y avait pas eu d’interruption de traitement, ce dernier étant actuellement en cours d’adaptation, et d’autre part, qu’une mainlevée serait prématurée avant un temps de prise en charge en hospitalisation à [Localité 3].

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue et il y a donc lieu de confirmer l’ordonnance critiquée.

PAR CES MOTIFS,

Le magistrat délégué du premier président, statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

DÉCLARE l’appel recevable,

CONFIRME l’ordonnance du juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le code de la santé publique de [Localité 2] en date du 24 septembre 2026;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.

Ordonnance rendue le 09 OCTOBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ

Notification ou avis fait à :

X patient à l’hôpital

ou/et ’ par LRAR à son domicile

X avocat du patient

X directeur de l’hôpital

’ tiers par LS

X préfet de police

’ avocat du préfet

’ tuteur / curateur par LRAR

X Parquet près la cour d’appel de Paris

AVIS IMPORTANTS :

Je vous informe qu’en application de l’article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n’est pas susceptible d’opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l’intermédiaire d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.

Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.

Ce délai est augmenté d’un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d’outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger.

RE’U NOTIFICATION LE :

SIGNATURE DU PATIENT :