COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-9

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° 2026/365

Rôle N° RG 25/07597 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BO52F

S.A.S. [C] [J] [S]

C/

Société [L] [M] VINTAGE SHOEMAKERS LDA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Jérémy DAHAN

Me Catarina CLEMENTE DE BARROS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Juge de l’exécution de [Localité 1] en date du 3 juin 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 24/12515.

APPELANTE

S.A.S. [C] [J] [S], prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 1]

représentée par Me Jérémy DAHAN, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

Société [L] [M] VINTAGE SHOEMAKERS LDA, prise en la personne de son représentant légal,

domiciliée [Adresse 2] (PORTUGAL)

représentée par Me Catarina CLEMENTE DE BARROS, avocat au barreau de NICE substitué par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président,

Madame Joëlle TORMOS, conseiller

Madame Pascale BOYER, conseiller

Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026

Signé par Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller faisant fonction de président, et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Faits, procédure, prétentions :

Un jugement du 5 juillet 2017 de la chambre civile locale de Santa Maria da Feira du tribunal judiciaire du district d’Aveiro condamnait la société [C]/[J] [S] à payer à la société Arturo [M] Vintage Shoemakers Lda une somme de 36 026,70 € majorée des intérêts commerciaux, échus et à échoir, à compter du 17 mai 2012, jusqu’au paiement complet et effectif.

Une déclaration du 17 mai 2023 constatant la force exécutoire de la décision précitée était délivrée par la directrice de greffe du tribunal judiciaire de Marseille. Elle était signifiée le 28 juin suivant à la société [C] [J] [S]. Une ordonnance du 26 octobre 2023 prononçait la caducité de la déclaration d’appel de la société [C] [J] [S] à l’égard de la déclaration du 17 mai 2023.

Le 1er octobre 2024, la société [L] [M] Vintage Shoemakers LDA faisait délivrer à la CRCAM, une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de la société [C] [J] [S], aux fins de paiement de la somme de 34 100,38 €. Elle était dénoncée, le 4 octobre suivant, à la société [C] [J] [S].

Le 1er octobre 2024, la société [L] [M] Vintage Shoemakers LDA faisait délivrer à la Lyonnaise de Banque, une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de la société [C] [J] [S], aux fins de paiement de la somme de 34 100,38 €. Elle était dénoncée, le 4 octobre suivant, à la société [C] [J] [S].

Le 4 novembre 2024, la société [C] [J] [S] faisait assigner la société [L] [M] Vintage Shoemakers LDA devant le juge de l’exécution de [Localité 1] aux fins :

– à titre principal, juger que les parties ont convenu d’un règlement total de la dette matérialisée par un acte d’acquiescement et que cet acte constitue la loi des parties,

– juger que la société [L] [M] Vintage Shoemakers LDA ne peut en violation de cet accord de règlement total réclamer le paiement des intérêts,

– en conséquence, ordonner la mainlevée des saisies délivrées sur ses comptes bancaires,

– juger que la société [L] [M] Vintage Shoemakers LDA a accrédité chez elle la croyance légitime qu’elle ne serait jamais recherchée en s’abstenant de réclamer les intérêts et en sollicitant le paiement de la totalité des intérêts,

– juger que la société [L] [M] Vintage Shoemakers LDA a agi de mauvaise foi en réclamant subitement le paiement des intérêts auxquels elle avait renoncé en acceptant un ’paiement total et immédiat’,

– en conséquence, ordonner la mainlevée des saisies pratiquées sur ses comptes bancaires à concurrence des intérêts exécutés sur la période du 5 juillet 2017 au 17 mai 2023,

– à titre subsidiaire, constater que le jugement du 5 juillet 2017 n’a acquis la force exécutoire que le 17 mai 2023 et que les saisies ne peuvent alors porter que sur les intérêts acquis entre le 5 juillet 2017 et le 17 mai 2023,

– en conséquence, ordonner la mainlevée des saisies pratiquées sur ses comptes bancaires à concurrence des intérêts sur la période du 5 juillet 2017 au 17 mai 2023,

– à titre infiniment subsidiaire, lui octroyer un report de 24 mois pour s’acquitter de sa dette et ordonner la mainlevée des saisies,

– en tout état de cause, condamner la société [L] [M] Vintage Shoemakers LDA à lui payer une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 CPC et aux dépens.

Par jugement en date du 03 juin 2025, le juge de l’exécution a débouté la société [C] [J] [S] de l’ensemble de ses demandes.

Le jugement précité était notifié à la société [C] [J] [S] par lettre recommandée dont l’accusé de réception était signé le 11 juin 2025. Par déclaration du 24 juin 2025 au greffe de la cour, elle formait appel du jugement précité.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 novembre 2025, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société [C] [J] [S] demande à la cour de :

– confirmer le jugement déféré en ce qu’il a jugé recevable sa contestation,

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré infondée sa contestation et statuant à nouveau, juger que les parties ont convenu d’un règlement total et immédiat de la dette matérialisé par un acte d’acquiescement,

– juger que cet acte constitue la loi des parties,

– juger que la Société [L] [M] ne peut en violation de cet accord emportant règlement total de sa créance, réclamer le paiement des intérêts,

En conséquence :

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes ouverts dans les livres du Crédit agricole (CRCA) le 1er octobre et dénoncée le 4 octobre 2024,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes dans les livres de la CIC Lyonnaise de Banque le 1er octobre 2024 et dénoncée le 4 octobre 2024,

A titre subsidiaire,

– juger que la société [L] [M] en s’abstenant de réclamer les intérêts et en indiquant solliciter le paiement de la «totalité de la créance» a accrédité chez elle la croyance légitime qu’elle ne serait jamais recherchée,

– juger que la société [L] [M] agit de mauvaise foi en réclamant subitement le paiement des intérêts auxquels elle avait renoncé en acceptant un «paiement total et immédiat»,

– juger que le comportement de la Société [L] [M] constitue un abus de droit destiné à augmenter artificiellement le montant des intérêts dûs,

En conséquence :

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 1er octobre et dénoncée le 4 octobre 2024 à concurrence du montant des intérêts exécutés sur la période du 05 juillet 2017 au 17 mai 2023,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes ouverts dans les livres la CIC Lyonnaise de Banque le 26 septembre 2024 et dénoncée le 4 octobre 2024 à concurrence du montant des intérêts exécutés sur la période du 05 juillet 2017 au 17 mai 2023,

A titre infiniment subsidiaire,

– constater que le jugement rendu par la Chambre civile locale de Santa Maria de Feira 2 ème Section du Tribunal Judiciaire du District de la ville d’Aveiro en date du 5 juillet 2017 n’a acquis force exécutoire sur le sol français que depuis le 17 mai 2023,

– juger que les saisies attributions ne peuvent alors porter sur les intérêts dus entre le 05 juillet 2017 et le 17 mai 2023,

En conséquence,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes ouverts dans les livres Crédit agricole (CRCA) le 1er octobre et dénoncée le 4 octobre 2024 à concurrence du montant des intérêts exécutés sur la période du 05 juillet 2017 au 17 mai 2023,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes ouverts dans les livres de la CIC Lyonnaise de Banque , le 26 septembre 2024 et dénoncée le 4 octobre 2024 à concurrence du montant des intérêts exécutés sur la période du 05 juillet 2017 au 17 mai 2023,

A titre infiniment subsidiaire,

– lui octroyer un report de 24 mois afin de régulariser le paiement de sa dette et en conséquence,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes ouverts dans les livres Crédit agricole (CRCA) le 1er octobre et dénoncée le 4 octobre 2024,

– ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes ouverts dans les livres la CIC Lyonnaise de Banque le 1er octobre et dénoncée le 4 octobre 2024,

– débouter la société [L] [M] de l’intégralité de ses demandes, fins, et prétentions.

En tout état de cause,

– condamner la société [L] [M] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Elle fonde sa demande principale sur son acquiescement du 9 février 2024 à la saisie-attribution de l’année 2023 ayant pour objet la somme de 36 456 € et qui vaut paiement de la totalité de la dette.

Elle considère que cet acquiescement vaut accord des parties sur un paiement intégral de la dette et que l’intimée ne peut plus poursuivre le paiement d’intérêts acquis depuis l’année 2011. Le défaut de mention du poste des intérêts sur la saisie à laquelle elle a acquiescé établit son défaut d’intention de le recouvrer. L’accord de l’intimée sur un abandon total des poursuites en cas de paiement intégral de la créance recouvrée établit un accord valant solde de tous comptes.

A titre subsidiaire, elle considère que le comportement de la société [U] [M] est constitutif d’un abus de droit qui doit la priver de son droit aux intérêts, objet du litige.

A titre infiniment subsidiaire, elle invoque l’absence de droit aux intérêts du 5 juillet 2017 au 17 mai 2023 au motif que les intérêts ne courent qu’à compter de la décision du 17 mai 2023 qui confère force exécutoire au jugement portugais.

Elle fonde sa demande très subsidiaire de délais de paiement sur le paiement de la dette en principal et sur l’absence de trésorerie pour payer le double de ce qui avait été convenu.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 6 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société [U] [M] Vintage Shoemakers LDA demande à la cour de :

– confirmer le le jugement déféré dans toutes ses dispositions,

– et ainsi, débouter la société [C] [J] [S] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner la société [C] [J] [S] au paiement de la somme de 33.517,37 € à titre d’intérêts dus.

En cause d’appel,

– condamner la société [C] [J] [S] au paiement de la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle conteste toute intention de sa part d’arrêter les poursuites de recouvrement de sa créance alors qu’au contraire, elle a manifesté son opposition à tout échéancier ou remise de dette. Elle soutient que le courrier de son huissier du 2 février 2024 et l’acte d’acquiescement à la saisie ne contiennent aucune mention de nature à établir un solde de tous comptes. L’acte d’acquiescement ne concerne que les sommes dues en principal et ne contient aucune mention sur les intérêts.

Elle réfute toute mauvaise foi dès lors que les intérêts sont l’objet d’une condamnation. Elle a attendu le jugement et sa notification et a recouvré les sommes dues en deux temps. Un délai de 4 mois s’est écoulé entre l’acquiescement et le 2ème commandement du 26 juin 2024 qui vise les intérêts.

Elle invoque un droit aux intérêts depuis le jugement du 5 juillet 2012 et non de la décision de reconnaissance de la force exécutoire, la jurisprudence applicable à l’exequatur ne pouvant être transposée à la nouvelle procédure. Les intérêts sont donc dus entre la facture du 30 septembre 2011 et le jugement et entre ce dernier et le paiement du 1er mars 2024.

Elle s’oppose à l’octroi de délais de paiement en l’absence d’élément comptable produit par l’appelante et en raison de sa mauvaise foi et de l’absence d’exécution volontaire.

L’instruction de la procédure était close par ordonnance du 10 mars 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION :

– Sur la demande de mainlevée des deux saisie-attribution dénoncées le 4 octobre 2024,

Selon les dispositions de l’article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent.

L’article L 111-3 du même code dispose notamment que constituent un titre exécutoire les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution sans préjudice des dispositions du droit de l’Union européenne applicables.

L’article 503 du code de procédure civile dispose que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu’après leur avoir été notifiés, à moins que l’exécution n’en soit volontaire.

En l’espèce, les saisies contestées du 1er octobre 2024, sont fondées sur un jugement du 5 juillet 2017 de la chambre civile locale de Santa Maria de Feira, objet d’un certificat établi par les autorités portugaises le 20 octobre 2021 selon lequel ’la décision rendue le 5 juillet 2017 devenue définitive le 26 septembre 2017 est exécutoire dans l’état membre d’origine contre la société [C] [J] [S] domiciliée [Adresse 3]’ ainsi que d’un certificat article 53 du règlement UE n°1215/2012 du 17 mai 2023 de la Directrice de greffe du tribunal judiciaire de Marseille, qui lui confère force exécutoire sur le territoire français.

Le 28 juin 2023, le jugement du 5 juillet 2017 et le certificat du 17 mai 2023 étaient signifiés à la société [C] [J] [S].

Ainsi la société [L] [M] Vintage Shoemakers Lda justifie d’un titre exécutoire à l’égard de la société [C] [J] [S], lequel condamne cette dernière au paiement de la somme de 36 026,70 € majorée des intérêts commerciaux, échus et à échoir, à compter du 17 mai 2012, jusqu’au paiement complet et effectif.

* Sur la renonciation alléguée de la société [L] [M] Vintage Shoemakers Lda à son droit aux intérêts,

En application de l’article 1358 du code civil, la preuve peut être apportée par tous moyens hors le cas où la loi en dispose autrement. Le droit positif considère que la renonciation tacite à un droit n’est assujettie à aucun mode particulier de preuve mais elle ne se présume pas et doit résulter des faits impliquant sans équivoque une volonté d’y renoncer ( Cv 1ère 7 mai 1980 n°79-10.573).

En l’espèce, les saisies contestées du 1er octobre 2024 ont pour objet le recouvrement de la somme de 34 100,38 € dont 36 026,79 € en principal outre 33 517,37 € en intérêts commerciaux du 30 septembre 2011 au 1er mars 2024 et les frais, sous déduction de l’acompte reçu de 36 777,31 €.

Elles ont été précédées par une saisie-attribution du 7 février 2024 sur les comptes bancaires de la société [C] [J] [S] aux fins de recouvrement de la somme de 36 456,05 € (principal de 36 026,70 € outre les frais ), objet d’un acquiescement de la partie saisie du 9 février 2024.

La renonciation par la société [L] [M] Vintage Shoemakers Lda à son droit aux intérêts ne se présume pas et doit résulter de faits de nature à établir une volonté non équivoque d’y renoncer. Or, la société [C] [J] [S] ne justifie d’aucun acte écrit portant renonciation de la la société [L] [M] Vintage Shoemakers Lda à son droit aux intérêts sur la somme de 36 026,70 €, objet de la condamnation prononcée par le jugement précité du 5 juillet 2017.

La délivrance d’une précédente saisie-attribution du 7 février 2024 pour recouvrer uniquement le principal de 36 026,70 € n’établit pas une volonté non équivoque de l’intimée de renoncer aux intérêts acquis.

Les termes de l’acquiescement du 9 février 2024 soumis à la signature de l’appelante ne contiennent aucune mention sur le montant des sommes restant dues, notamment les intérêts.

De plus, le courriel du 2 février 2024 du conseil de la société [L] [M] Vintage Shoemakers Lda mentionne que cette dernière refuse tout échéancier ; son intention de refuser toute concession notamment relative aux intérêts est donc établie.

Ainsi, la société [C] [J] [S] ne justifie pas d’une renonciation expresse et non équivoque de la la société [L] [M] Vintage Shoemakers Lda à son droit aux intérêts commerciaux, échus et à échoir, à compter du 17 mai 2012 jusqu’au paiement complet et effectif, selon les termes du dispositif du jugement portugais du 5 juillet 2017.

Par ailleurs, dès lors que l’appelante a été condamnée à payer la somme de 36 026,70 € outre intérêts, l’intimée dispose d’un titre exécutoire lui conférant une créance au titre des intérêts et il appartenait à la première de procéder spontanément à l’exécution de la condamnation prononcée le 5 juillet 2017, ce qu’elle n’a pas fait.

La société [L] [M] Vintage Shoemakers Lda ne pouvait qu’attendre l’issue de la procédure de reconnaissance de la force exécutoire de la décision portugaise pour procéder à son exécution forcée. Elle n’a donc commis aucun abus de droit en procédant au recouvrement forcé du principal, le 7 février 2024, avant de faire délivrer, quatre mois plus tard, un commandement du 28 juin 2024 aux fins de recouvrement des intérêts. Ainsi, la demande de suppression des intérêts fondée sur un prétendu abus de droit n’est pas fondée et a été justement rejetée par le premier juge.

* Sur le montant des intérêts dus par la société [C] [J] [S],

L’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal en l’absence de demande ou de dispositions spéciales du jugement. Sauf dispositions contraires de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en dispose autrement.

En application du règlement (UE) n 1215/2012 du 12 décembre 2012, l’exécution d’une décision de justice rendue dans un autre pays de l’Union n’est plus subordonnée à la procédure préalable d’exequatur, l’article 39 du règlement énonçant qu’ « une décision rendue dans un État membre et qui est exécutoire dans cet État membre jouit de la force exécutoire dans les autres États membres sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire ».

Le créancier doit simplement communiquer à l’huissier de justice, conformément à l’article 42, 1, du règlement, une «copie de la décision réunissant les conditions nécessaires pour en établir

l’authenticité», d’une part, et le «certificat, délivré conformément à l’article 53 du règlement, attestant que la décision est exécutoire, et contenant un extrait de la décision ainsi que, s’il y a lieu, les informations utiles concernant les frais remboursables de la procédure et le calcul des intérêts», d’autre part.

En l’espèce, le jugement du 5 juillet 2017 exécutoire au Portugal selon certificat du 20 octobre 2021 des autorités portugaises est exécutoire de plein droit en France en application de l’article 39 du règlement précité. Son caractère exécutoire n’est plus soumis à la procédure d’exequatur et le certificat article 53 du 17 mai 2023 n’a pour finalité que d’attester du caractère exécutoire de la décision de justice rendue par la juridiction portugaise.

De plus, la reconnaissance de plein droit, prévue par l’article 36 du règlement Bruxelles I, du jugement portugais, couvre l’ensemble des effets d’une décision à l’exception de la force exécutoire.

Dès los, le montant des intérêts ne dépend pas de la décision d’exequatur comme dans le droit positif antérieur. Leur point de départ n’est plus la décision d’exequatur en l’état de la suppression de cette procédure préalable mais la date de la décision de justice ou la date fixée par le juge. Or, le jugement du 5 juillet 2017 condamne l’appelante à payer la somme de 36 026,70 € avec intérêts commerciaux échus ou à échoir à compter du 17 mai 2012 jusqu’au paiement complet et effectif.

Par conséquent, la société [L] [M] Vintage Shoemakers Lda est fondée à poursuivre le recouvrement des intérêts à compter du 17 mai 2012, date du point de départ fixée par le juge du fond portugais, pour un montant de 31 751,81 € et non à compter du 10 octobre 2011 pour un montant de 33 517,37 €. Les saisies contestées seront donc validées pour un montant des intérêts limité à 31 751,81 € selon décompte produit aux débats et sans que le juge de l’exécution ne puisse délivrer un titre et prononcer une condamnation à ce titre.

– Sur la demande de délais de paiement,

Selon les dispositions de l’article L 211-2 du code précité, l’acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquelles elle est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance saisie, disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous ses accessoires.

Ainsi, la saisie attribution produit un effet attributif immédiat de la créance saisie au profit du créancier saisissant et sort du patrimoine du saisi pour intégrer celui du créancier. Dès lors que le montant de la somme saisie ne suffit pas à désintéresser le créancier, la demande de délai de grâce porte sur le solde restant du après l’attribution.

Selon les dispositions de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Les articles R 121-1 alinéa 1 et 510 alinéa 3 du code de procédure civile disposent qu’après signification du commandement ou d’un acte de saisie, selon le cas, le juge de l’exécution a compétence pour accorder un délai de grâce.

En l’espèce, l’appelante doit justifier que sa situation financière est de nature à fonder l’octroi de délais de paiement pour apurer sa dette d’intérêts liquidés à 31 751,81 €.

Or, elle ne produit aux débats aucun document notamment ses bilans comptables ou attestation de son expert comptable de nature à établir qu’elle est dans l’incapacité financière de payer le solde de la condamnation prononcée en une seule échéance.

Par contre, elle a bénéficié d’un délai de fait de plus de huit années pour exécuter la condamnation prononcée sans procéder au moindre paiement, le principal n’ayant été recouvré que par voie d’exécution forcée.

Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu’il a débouté la société [C] [J] [S] de sa demande de délais de paiement.

– Sur les demandes accessoires,

La société [C] [J] [S], partie perdante, supportera les dépens d’appel.

L’équité commande d’allouer à l’intimée une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS:

La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

CONFIRME le jugement déféré sauf à valider les saisies contestées pour le montant des intérêts dus au 1er mars 2024 liquidé à 31 751,81 € au lieu de 33 517,37 €,

Y ajoutant,

CONDAMNE la société [C] [J] [S] au paiement d’une indemnité de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société [C] [J] [S] aux entiers dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT