AFFAIRE : N° RG 25/00873

N° Portalis DBVC-V-B7J-HTU5

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de COUTANCES en date du 12 Mars 2025 – RG n° 23/00182

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

Madame [D] [E] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Claire MAUGER, avocat au barreau de COUTANCES

INTIMEE :

Urssaf de Normandie, venant aux droits de l’Urssaf de Basse-Normandie et de l’Urssaf de Haute-Normandie

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Mme MOREL, mandatée

DEBATS : A l’audience publique du 25 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par Mme [G] d’un jugement rendu le 12 mars 2025 par le tribunal judiciaire de Coutances dans un litige l’opposant à l’Urssaf Normandie.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [D] [G] est immatriculée en qualité d’entrepreneur individuel depuis le 13 juillet 2001 pour une activité de location de matériels roulants et de locaux industriels avec leurs agencements, outillages, matériels et mobiliers.

À la suite d’une mise en demeure du 25 novembre 2022 demeurée sans effet, l’Urssaf Normandie (l’Urssaf) a décerné, le 21 juin 2023, une contrainte d’un montant de 12 759 euros correspondant aux cotisations, contributions sociales et majorations de retard afférentes au mois de septembre 2022, laquelle a été signifiée le 26 juin 2023.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 7 juillet 2023, Mme [G] a formé opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances.

Par jugement du 12 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Coutances a :

– déclaré l’opposition recevable ;

– validé la contrainte du 21 juin 2023 pour un montant de 12 759 euros ;

– condamné Mme [G] au paiement du montant de la contrainte pour un montant de 12 759 euros et au paiement des frais de signification à hauteur de 70,48 euros ;

– débouté Mme [G] de ses autres demandes ;

– condamné Mme [G] aux dépens.

Mme [G] a relevé appel de cette décision par déclaration du 11 avril 2025.

Par conclusions déposées le 17 avril 2026, soutenues oralement par son conseil, Mme [G] demande à la cour de :

– infirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

– validé la contrainte du 21 juin 2023 pour un montant de 12.759 euros,

– condamné Mme [G] au paiement du montant de la contrainte pour un montant de 12.759,00 euros et au paiement de frais de signification à hauteur de 70,48 euros,

– débouté Mme [G] de ses autres demandes,

– condamné Mme [G] aux dépens ;

Et statuant à nouveau, de :

– juger l’opposition à contrainte fondée,

– annuler la contrainte émise le 21 juin 2023,

– débouter l’URSSAF de sa demande de règlements de 12.759 € au titre de cotisations outre 70,48 euros au titre des frais de signification,

– condamner l’URSSAF à verser une somme de 1.000 € à Mme [G] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Par écritures déposées le 10 juin 2026, soutenues oralement par sa représentante, l’Urssaf demande à la cour de :

– débouter Mme [G] de l’ensemble de ses demandes ;

– confirmer le jugement entrepris.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

SUR CE, LA COUR,

Aux termes de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale, le régime d’assurance vieillesse des travailleurs indépendants s’applique notamment aux travailleurs non salariés exerçant une activité professionnelle indépendante ainsi qu’aux catégories de personnes limitativement énumérées par ce texte.

Par ailleurs, l’article L. 526-22 du code de commerce, issu de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, définit l’entrepreneur individuel comme une personne physique exerçant en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes.

Enfin, aux termes de l’article 35, I, 5° du code général des impôts, relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices réalisés par les personnes qui donnent en location un établissement commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation.

Il résulte de ces dispositions que l’assujettissement au régime social des travailleurs indépendants suppose que soit caractérisé l’exercice, par une personne physique, d’une activité professionnelle indépendante. Cette qualification doit être appréciée au regard de la nature réelle de l’activité effectivement exercée, indépendamment de la seule qualification retenue par d’autres branches du droit. Si le régime fiscal applicable à cette activité ou les mentions figurant au registre national des entreprises constituent des éléments d’appréciation, ils ne déterminent pas, à eux seuls, le régime social applicable.

Toutefois, la Cour de cassation a jugé que constitue une activité commerciale l’activité consistant à donner en location un établissement commercial ou industriel muni des équipements nécessaires à son exploitation, que cette location comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce ou d’industrie. Cette qualification éclaire la nature économique de l’activité ainsi exercée et constitue, sans emporter à elle seule les conséquences attachées au régime social, un indice particulièrement significatif de son caractère professionnel.

En l’espèce, il est constant que Mme [G] exerce son activité en son nom propre.

Il ressort des pièces produites qu’elle donne en location à la société [W] [E] un ensemble immobilier à usage industriel comprenant les agencements, outillages, matériels et mobiliers nécessaires à l’exploitation de l’activité de son locataire. Ainsi, cette activité ne se limite pas à la mise à disposition d’un immeuble nu, mais porte sur un établissement industriel spécialement équipé et aménagé afin de permettre l’exercice immédiat de l’activité économique du preneur.

La mise à disposition, à titre habituel et onéreux, d’un tel ensemble immobilier équipé, comprenant les installations indispensables à l’exploitation industrielle du locataire, excède la simple gestion passive d’un patrimoine immobilier. Elle consiste à mettre à disposition un véritable outil d’exploitation immédiatement opérationnel et caractérise ainsi l’exercice d’une activité économique exercée de manière indépendante.

Cette appréciation est corroborée par le fait que les revenus tirés de cette activité relèvent, en application de l’article 35, I, 5° du code général des impôts, de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, qualification que la Cour de cassation attache à l’activité de location d’un établissement commercial ou industriel équipé. Elle est également confortée par le maintien de l’immatriculation de Mme [G] au registre national des entreprises au titre de cette activité aux périodes visées par la contrainte. Ces éléments, qui ne suffisent pas isolément à déterminer le régime social applicable, confirment néanmoins la nature professionnelle de l’activité effectivement exercée.

Les circonstances invoquées par l’appelante, tirées de l’absence de mandat social au sein de la société locataire, de l’absence de participation à son exploitation ou encore de son âge, sont sans incidence sur cette qualification, dès lors que l’assujettissement résulte de l’activité professionnelle indépendante qu’elle exerce personnellement et non de son implication dans la gestion ou l’exploitation de la société locataire.

Il s’ensuit que Mme [G] exerce une activité professionnelle indépendante entrant dans le champ d’application de l’article L. 611-1 du code de la sécurité sociale et relève, à ce titre, du régime social des travailleurs indépendants.

S’agissant du montant de la créance, en application de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants sont calculées sur la base de leurs revenus professionnels selon les modalités prévues par ce code.

L’Urssaf justifie des modalités de calcul des cotisations, contributions et majorations de retard réclamées au titre du mois de septembre 2022.

Mme [G] ne développe devant la cour aucun moyen de nature à remettre en cause le calcul des sommes réclamées, sa contestation étant exclusivement fondée sur l’absence alléguée d’assujettissement au régime social des travailleurs indépendants.

Le moyen ayant été écarté, aucune contestation utile ne subsiste quant au montant de la créance.

C’est, dès lors, à bon droit que les premiers juges ont validé la contrainte litigieuse.

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

– Sur les demandes accessoires

Succombant, Mme [G] sera condamnée aux dépens d’appel, le jugement étant confirmé en ce qu’il l’a condamnée aux dépens de première instance. Elle sera déboutée de sa demande fondée sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme le jugement entrepris ;

Y ajoutant ;

Déboute Mme [G] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [G] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX