AFFAIRE : N° RG 24/02460

N° Portalis DBVC-V-B7I-HQGY

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 09 Septembre 2024 – RG n° 24/00036

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

URSSAF NORMANDIE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Mme [L], mandatée

INTIME :

Monsieur [P] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN

DEBATS : A l’audience publique du 04 juin 2026, tenue par Mme CHAUX, Président de chambre, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière

Par arrêt en date du 11 décembre 2025, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des faits et motifs, la cour d’appel de Caen a :

– ordonné la réouverture des débats à l’audience du jeudi 4 juin 2026 à 9 heures,

A charge pour M. [H] de conclure sur l’appel formé par l’Urssaf du jugement rendu le 9 septembre 2024, pour le 25 février 2026

A charge pour l’Urssaf de répliquer au plus tard pour le 25 avril 2026,

– réservé les dépens.

Selon conclusions déposées le 2 juin 2026, soutenues oralement par sa représentante, l’Urssaf demande à la cour de :

A titre principal,

– réformer le jugement déféré en ce qu’il a annulé la contrainte, condamné l’Urssaf aux dépens et aux frais de signification de la contrainte,

– débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes

Statuer à nouveau :

– valider la contrainte du 15 janvier 2024 au titre de la régularisation 2019 et du 4ème trimestre 2019,

– condamner M. [H] au paiement des sommes réclamées soit 6 657 euros, ainsi qu’au paiement des frais de signification de la contrainte.

Par conclusions déposées le 26 janvier 2026, soutenues oralement par son conseil, M. [H] demande à la cour de :

– déclarer recevable mais non fondé l’appel inscrit par l’Urssaf à l’endroit de la décision déférée,

– voir en conséquence confirmer le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions,

– voir condamner l’Urssaf au paiement d’une somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée,

– voir condamner l’Urssaf au paiement d’une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

SUR CE, LA COUR,

– Sur le bien-fondé de la contrainte

Selon les articles L. 131-6, L. 611-1, L. 613-1, L. 621-1, L. 622-1, L. 622-2, L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, R. 131-1 et suivants, R. 613-26 et R. 613-27 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, les cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants sont calculées à titre provisionnel puis font l’objet d’une régularisation sur la base des revenus professionnels définitivement déclarés.

Il résulte par ailleurs des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du même code que l’organisme de recouvrement qui poursuit le paiement de cotisations sociales par la voie de la contrainte doit être en mesure de justifier la nature, la cause et l’étendue de sa créance afin de permettre au cotisant comme au juge d’en vérifier le bien-fondé.

En l’espèce, M. [H] ne conteste pas avoir exercé une activité non salariée jusqu’à la cessation de l’activité de sa société intervenue le 31 juillet 2018 ni que la liquidation judiciaire simplifiée de celle-ci a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Caen du 23 octobre 2019.

L’intéressé soutient toutefois que les sommes réclamées ne correspondent pas à sa situation réelle, faisant valoir qu’il n’a perçu aucune rémunération postérieurement à la cessation de l’activité et qu’il ne disposait plus que d’une pension de retraite.

Pour justifier sa créance, l’Urssaf expose que les cotisations litigieuses procèdent de la prise en compte de revenus professionnels déclarés au titre de l’année 2018 à hauteur de 26 000 euros, lesquels auraient généré un montant total de cotisations de 10 754 euros. Elle produit à cet effet une déclaration de revenus de l’année 2018 mentionnant une rémunération de gérant de 26 000 euros ainsi que plusieurs tableaux détaillant les modalités de calcul des cotisations et leur ventilation entre diverses échéances.

L’organisme indique ainsi que la somme réclamée au titre du quatrième trimestre 2019 comprend pour partie un montant de 1 166 euros correspondant à des cotisations dues sur les revenus définitifs de l’année 2018 et pour partie un montant de 1 163 euros correspondant à des cotisations provisionnelles de l’année 2019 calculées sur une base forfaitaire minimale proratisée.

Il expose également que la régularisation de l’année 2019 comprend une somme de 3 500 euros correspondant également à des cotisations dues au titre des revenus définitifs de l’année 2018 ainsi qu’une somme de 516 euros calculée après réception des revenus définitifs de l’année 2019 déclarés le 27 janvier 2020.

Ces éléments permettent de comprendre le mécanisme de calcul invoqué par l’organisme de recouvrement ainsi que la ventilation des sommes réclamées.

Toutefois, la circonstance que l’Urssaf expose la méthode de calcul qu’elle a retenue ne dispense pas celle-ci de justifier de l’exactitude de l’assiette sur laquelle repose sa créance ni de mettre la juridiction en mesure d’en vérifier le montant.

Or, il ressort des propres pièces de l’Urssaf que l’essentiel de la somme réclamée procède de la prise en compte du revenu professionnel de 26 000 euros déclaré au titre de l’année 2018, les montants de 1 166 euros et de 3 500 euros étant expressément présentés comme résultant de cette assiette.

Cependant, l’organisme ne produit aucun élément complémentaire permettant à la cour de vérifier l’origine exacte de ce revenu, sa concordance avec les éléments fiscaux du cotisant ou encore son caractère définitif.

À cet égard, M. [H] verse aux débats sa situation déclarative à l’impôt sur le revenu pour l’année 2018 ainsi que ses avis d’imposition relatifs aux revenus des années 2018 et 2019.

Il ressort de ces documents que l’intéressé percevait principalement une pension de retraite d’un montant annuel voisin de 9 000 euros, les autres revenus du foyer fiscal étant déclarés par le second déclarant.

Or, aucune des pièces produites par l’Urssaf ne permet d’établir de manière suffisamment explicite le lien entre les revenus retenus à hauteur de 26 000 euros et les éléments fiscaux versés aux débats.

De même, si l’organisme affirme avoir procédé à une prise en compte des revenus définitifs déclarés le 27 janvier 2020, il ne produit aucun document permettant à la cour de vérifier concrètement l’incidence de ces revenus réels sur le montant finalement réclamé ni de distinguer avec suffisamment de précision ce qui demeure dû au titre de l’assiette initialement retenue de 26 000 euros et ce qui résulte effectivement de la régularisation opérée après communication des revenus définitifs.

Ainsi, si l’Urssaf justifie de la méthode de calcul qu’elle a entendue appliquer, elle ne met pas la cour en mesure de contrôler l’exactitude de l’assiette retenue ni de vérifier que les revenus effectivement réalisés par le cotisant ont été correctement pris en compte dans la détermination de la créance poursuivie.

Dans ces conditions, le bien-fondé du montant réclamé n’apparaît pas suffisamment démontré.

C’est donc à juste titre que les premiers juges ont considéré que l’Urssaf ne rapportait pas la preuve de la créance dont elle poursuivait le recouvrement et ont accueilli l’opposition formée par M. [H].

Le jugement sera en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

M. [H] sollicite l’allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive.

Toutefois, il ne justifie d’aucune faute imputable à l’Urssaf distincte de l’exercice normal de ses missions de recouvrement et n’établit l’existence d’aucun préjudice en résultant.

Sa demande sera en conséquence rejetée.

Succombant au principal, l’Urssaf sera condamnée aux dépens d’appel et au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’arrêt rendu le 11 décembre 2025 ;

Confirme le jugement entrepris ;

Déboute M. [H] de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive ;

Condamne l’Urssaf Normandie à payer à M. [H] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne l’Urssaf Normandie aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX