N° RG 25/00340 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FKR3

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COLMAR

[Adresse 1]
[Localité 2]

Service Civil
Sous-Section 1

N° RG 25/00340 – N° Portalis DB2F-W-B7J-FKR3

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 09 OCTOBRE 2026

* Copies délivrées à

Me Tanguy GERARD

le ………………

* Copie exécutoire délivrée à

Me BITTIGHOFFER
le………………………..

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

n°d’appel :
Dans la procédure introduite par

– DEMANDERESSE –

S.A.S. ESPACE DE LOCATION E.D.L.
RCS de SALON-DE-PROVENCE n° 477 553 119, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Juliette STRACK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire :, Me Léana BITTIGHOFFER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire :

À l’encontre de :

– DÉFENDERESSE –

S.A. CARROSSERIE ZINS, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Tanguy GERARD, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 30

CONCERNE : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2026
Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Colmar, statuant en juge unique, qui en a délibéré.

Greffier, lors des débats : Cindy LAPIERRE

JUGEMENT contradictoire et en premier ressort,
Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées,
Signé par Bertrand GAUTIER, 1er Vice-Président et Cindy LAPIERRE, Greffier présente au prononcé.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE :

Suivant assignation délivrée le 10 janvier 2025, la SAS Espace de Location E.D.L. a fait citer la SA Carrosserie Zins aux fins d’obtenir :

– qu’il soit constaté que la SA Carrosserie Zins ne dispose pas du droit de rétention sur le véhicule Fiat immatriculé [Immatriculation 1]
– qu’elle soit condamnée à remettre à la SAS Espace de Location E.D.L. à ses frais ce véhicule, ainsi que toute pièce administrative s’y rattachant, sous quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard
– la condamnation de la SA Carrosserie Zins à lui payer 540 € par mois de dommages et intérêts jusqu’à remise effective du véhicule
– le paiement de 2000 € au titre de l’article 700
– les frais et dépens, y compris tous frais d’exécution forcée, incluant ceux à la charge du créancier en application de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996

Au soutien de sa demande, la SAS Espace de Location E.D.L. expose qu’elle a acquis en crédit-bail un véhicule Fiat, qu’elle a proposé à la location par contrat du 14 août 2020, moyennant un loyer mensuel de 540 € TTC (location à durée indéterminée). Au terme du crédit-bail, la SAS Espace de Location E.D.L. a exercé son option d’achat et est désormais propriétaire du véhicule loué. Ce véhicule est tombé en panne en janvier 2024 et a été pris en charge par la SA Carrosserie Zins.
Un devis de réparation de 7149, 35 € TTC a été émis par la SA Carrosserie Zins, au nom du locataire le 9 janvier 2024. La société AGLC, locataire, a donné son accord pour un remplacement du moteur. Une facture d’un même montant a ensuite été émise le 25 septembre 2024, qui a été acquittée par la société AGLC. Entre-temps, deux autres devis avaient été émis pour remplacement de diverses autres pièces et contrôle technique, soit 1825, 85 € le 19 avril 2024 et 1730, 26 € le 31 mai 2024. Ces deux devis supplémentaires n’ont été validés ni par la locataire, ni par la propriétaire du véhicule. En l’absence de règlement de ces devis non validés, la SA Carrosserie Zins retient indûment le véhicule.

La SAS Espace de Location E.D.L. a alors formé une demande de restitution devant le Juge de l’exécution, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 30 octobre 2024. L’ordonnance a été signifiée le 18 novembre 2024. La SA Carrosserie Zins a fait opposition à l’ordonnance le 29 novembre 2024. La SAS Espace de Location E.D.L. a donc agi devant le Juge du fond en application de l’article R 222-14 du Code des procédures civiles d’exécution qui prévoit qu’en cas d’opposition, c’est à celui qui demande la restitution de saisir la juridiction compétente.
La SAS Espace de Location E.D.L. soutient que la SA Carrosserie Zins ne dispose ni d’un droit de gage, ni d’une sûreté quelconque lui permettant de retenir le bien. Elle ne peut pas non plus invoquer utilement l’article 1948 du Code civil en l’absence de devis validé ou d’ordre de réparation ou de travaux. Aussi, la restitution sera ordonnée, outre la réparation du préjudice subi par la SAS Espace de Location E.D.L. qui ne perçoit plus de loyer depuis le mois de janvier 2024.

La SA Carrosserie Zins conclut :
-au débouté de la SAS Espace de Location E.D.L. en toutes ses demandes
-reconventionnellement, à sa condamnation à lui payer 3556, 11 €, avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025
– à sa condamnation à lui payer 6834 € au titre des frais de gardiennage pour la période du 1er juillet 2025 au 30 mai 2026
-à sa condamnation au paiement de 2500 € au titre de l’article 700, outre frais et dépens

La SA Carrosserie Zins rappelle pour sa part les éléments suivants :
-le certificat d’immatriculation est établi au nom de la société Capitole Finance Tofinso ; la SAS Espace de Location E.D.L. apparaît comme locataire du véhicule
-le véhicule a été mis en circulation le 6 août 2020 ; un contrôle technique devait avoir lieu avant le 6 août 2024
-suite à l’accident (survenu le 21 décembre 2023), le véhicule a été remorqué jusqu’au garage, puis pris en charge pour réparations, la SA Carrosserie Zins étant alors informée que la facturation devait être établie au nom de la Société AGLC
-lors des opérations de réparation, il est apparu la nécessité d’effectuer le changement de pièces complémentaires (butée et récepteur d’embrayage et turbo)
-son interlocuteur, pour la Société AGLC, lui a ensuite demandé de réaliser le contrôle technique
-un premier contrôle technique le 12 avril 2024 a mis en évidence des défaillances majeures, avec obligation de contre-visite (état et fonctionnement des feux de direction et de détresse, état général du châssis, remise en état du pare-chocs, des protections latérales et du dispositif anti-encastrement à l’arrière) – outre des défaillances mineures
-le second contrôle technique, du 15 avril 2024, a été favorable
-au titre des travaux effectués, la SA Carrosserie Zins a établi les devis en cause les 19 avril et 31 mai ; ces devis ont été communiqués à la SAS Espace de Location E.D.L. et à la Société AGLC pour savoir qui prenait en charges ces réparations
-ni la SAS Espace de Location E.D.L. ni la Société AGLC n’ont alors réclamé le véhicule pendant plusieurs mois, jusqu’à ce qu’une ordonnance portant injonction de restitution ait été signifiée

Contrairement à ce que la SAS Espace de Location E.D.L. soutient, tout garagiste dispose d’un droit de rétention en application de l’article 1948 du Code civil ; le garagiste étant tenu d’une obligation de résultat, il lui incombe de procéder aux réparations nécessaires pour restituer le véhicule en état d’utilisation. Le bien-fondé des travaux est établi par les deux contrôles techniques successifs.

Par ailleurs, la SAS Espace de Location E.D.L. a fait état dans la présente instance qu’elle est propriétaire du véhicule ; elle n’a pourtant pas fait établir le certificat d’immatriculation à son nom, alors qu’à la date de l’intervention de la SA Carrosserie Zins, le certificat d’immatriculation aurait déjà dû être modifié, le délai réglementaire d’un mois après le changement de propriétaire étant écoulé. La SA Carrosserie Zins estime en conséquence qu’elle peut se prévaloir du mandat apparent donné par la locataire, la Société AGLC. Dans ce cas, celui qui a laissé se créer à l’égard des tiers une apparence de mandat est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire.

Sur la demande indemnitaire de 540 € par mois, la SA Carrosserie Zins répond que le contrat entre la SAS Espace de Location E.D.L. et la Société AGLC porte la date du 14 août 2020 et un kilométrage de 94 669. Or, lors du remorquage en décembre 2023, c’est ce kilométrage qui était affiché. Tout laisse à penser que ce contrat de location est un faux, étant observé que la SAS Espace de Location E.D.L. est en lien ave la Société AGLC dans une société EURLIRENT.

A titre reconventionnel, la SA Carrosserie Zins sollicite le règlement de ses deux factures de réparations, outre des frais de gardiennage du véhicule. Elle ajoute qu’elle a déjà été victime de la même manœuvre de la part de ces sociétés, visant à créer une confusion autour du donneur d’ordre de réparation par l’intervention d’entités multiples – appartenant aux mêmes personnes – et ne réglant finalement pas la facture – sous couvert d’une liquidation judiciaire -. A titre subsidiaire, la SA Carrosserie Zins n’invoque donc pas seulement le mandat apparent et la gestion d’affaires, mais aussi l’enrichissement sans cause, le véhicule ayant été réparé. Elle met en compte des frais de gardiennage à hauteur de 17 € HT par jour, soit 6834 € TTC du 1er juillet 2025 au 30 mai 2026.

La SAS Espace de Location E.D.L. réplique que la SA Carrosserie Zins ne justifie que d’un courriel sans référence au moindre devis ou ordre de réparation ; la réponse émane d’un M. [S] dont la qualité de mandataire social de la Société AGLC n’est pas établie. En tout état de cause, le droit de rétention ne peut être exercé qu’à condition de justifier d’un devis accepté par le client. Tel n’est pas le cas. L’obligation de résultat ne permet pas de dispenser le garagiste de l’accord du client.
Les moyens de droit invoqués à titre subsidiaire (gestion d’affaires, mandat apparent, enrichissement sans cause) ne comportent aucun commencement de preuve.
La SAS Espace de Location E.D.L. rappelle en sus qu’aucun enrichissement sans cause ne peut être retenu si l’appauvri a agi à ses risques et périls et dans son intérêt.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et arguments des parties.

La mise en état a été clôturée le 2 juin 2026 et l’affaire appelée à l’audience du 4 septembre suivant, avec, à cette date, mise en délibéré au 9 octobre 2026.

MOTIFS :

Attendu qu’il est produit par la SAS Espace de Location E.D.L. :
– un ordre de réparation du véhicule en cause du 5 janvier établi au nom de la Société AGLC (pièce 3)
– la preuve de la communication de cet ordre de réparation adressé par la SA Carrosserie Zins à un commettant de la Société AGLC en date du 9 janvier 2024 (pièce 4)
– la réponse le même jour par ce même commettant donnant son accord pour la réparation en cause ;
– un devis du 19 avril 2024 établi au nom du même client et un devis du 31 mai 2024 toujours au nom du même client (pièces 28 et 29)

– un courriel du 31 mai 2024 adressé par la SA Carrosserie Zins à deux personnes dont l’adresse courriel est rattachée à la Société AGLC et à une troisième personne dont l’adresse courriel est rattachée à la SAS Espace de Location E.D.L. suivant lequel il est rappelé les trois devis émis et indiqué in fine « dans l’attente de votre retour pour savoir qui prend quoi en charge » (pièce 30,)

Attendu qu’il y a lieu tout d’abord de relever que la SA Carrosserie Zins ne justifie par aucune pièce avoir communiqué les deux devis à l’origine du refus de restitution du véhicule ; que pas davantage, elle n’établit qu’un retour aurait été effectué par l’une ou par l’autre société pour ces deux derniers devis – de surcroît émis semble-t-il après la réalisation des travaux -; que c’est donc à tort que la SA Carrosserie Zins sollicite préalablement à la restitution du véhicule le paiement de prestations de réparations qui ne lui ont pas été commandées ; qu’en l’absence d’ordres de réparation, au moins donnés par courriel, c’est sans emport que la SA Carrosserie Zins fait valoir la théorie de l’apparence de mandat, la gestion d’affaires ou l’enrichissement sans cause, aucune demande ne lui ayant été faite par qui que ce soit pour poursuivre les réparations, en sorte qu’il n’y a pas lieu d’examiner ces moyens dépourvus de pertinence ;

Attendu en conséquence qu’il sera fait droit à la demande de restitution de la SAS Espace de Location E.D.L., sous astreinte telle que fixée au dispositif de la présente décision, tandis que la SA Carrosserie Zins sera déboutée de toutes ses demandes ;

Attendu, sur la demande de dommages et intérêts, que la SAS Espace de Location E.D.L. justifie d’un contrat de location conclu avec la Société AGLC, avec un loyer de 540 € TTC par mois ; qu’elle déclare avoir cessé de percevoir les loyers de la part de la Société AGLC ; que cependant, elle ne produit aucune pièce sur ce point, à la seule exception du contrat de location en pièce 4, qui ne prévoit aucune suspension ou interruption du loyer en cas d’immobilisation prolongée du véhicule ; qu’en conséquence, et en l’absence de preuve du préjudice allégué, la SAS Espace de Location E.D.L. sera déboutée de sa demande ;

Attendu, sur les frais et dépens, que ceux-ci seront supportés par la SA Carrosserie Zins, sans qu’il y ait lieu de mettre à sa charge les frais demeurant à la charge du créancier au terme de l’article 10 du décret du 12 décembre 1996 ;

Attendu qu’il sera fait droit à la demande de la SAS Espace de Location E.D.L. au titre de l’article 700 à hauteur de 2000 € ;

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par décision contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe :

CONDAMNE la SA Carrosserie Zins à remettre à la SAS Espace de Location E.D.L. à ses frais le véhicule Fiat immatriculé [Immatriculation 1], ainsi que toute pièce administrative s’y rattachant, sous dix jours à compter de la signification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 € par jour de retard ;

DEBOUTE la SAS Espace de Location E.D.L. de sa demande de dommages et intérêts ;

DEBOUTE la SA Carrosserie Zins de toutes ses demandes ;

CONDAMNE la SA Carrosserie Zins à payer à la SAS Espace de Location E.D.L. 2000 € au titre de l’article 700 ;

CONDAMNE la SA Carrosserie Zins aux frais et dépens ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit en toutes ses dispositions.

Le Greffier, Le Président,

« En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis »