JUGEMENT DU : 08 OCTOBRE 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01306 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DRWF
AFFAIRE : S.A. PARTENAIRES SA C/ S.C.E.A. DU CHATEAU [Etablissement 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIBOURNE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Bertrand QUINT

ASSESSEURS : Valérie BOURZAI
François NASS

GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX

QUALIFICATION :
– Contradictoire
– prononcé par mise à disposition au Greffe
– par Bertrand QUINT
– susceptible d’appel dans le délai d’un mois

DÉBATS : Audience du 03 Septembre 2026 devant Bertrand QUINT siégeant comme JUGE RAPPORTEUR, conformément aux dispositions de l’article 804 du Code de Procédure Civile, les avocats ne s’y étant pas opposés et le magistrat ayant entendu les plaidoiries

SAISINE : Assignation en date du 22 Septembre 2025

DEMANDERESSE :

S.A. PARTENAIRES SA, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 788

DEFENDERESSE :

S.C.E.A. DU CHATEAU [Etablissement 1], dont le siège social est sis Château [Etablissement 1] -[Localité 3]C

représentée par Me Jean-jacques DAHAN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, vestiaire : 110

EXPOSÉ DU LITIGE

Par lettre recommandée du 14 janvier 2021distribuée le 15 janvier 2021, la SA PARTENAIRES SA (PARTENAIRES SA) a mis en demeure la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] d’avoir à lui régler la somme de 55.774,99 € pour des prestations de logistique et d’entreposage de vin depuis le mois de mai 2018.

N’obtenant pas satisfaction, PARTENAIRES SA a adressé d’autres courriers de mise en demeure par lettres recommandées du 2 juin 2022 distribuée le 8 juin 2022, 30 janvier 2024 distribuée le 31 janvier 2024, 23 avril 2024 expédiée le 24 avril 2024 et 15 novembre 2024 distribuée le 18 novembre 2024.

Ces différents courriers restant lettre morte, PARTENAIRES SA a alors assigné en paiement la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] par acte du 22 septembre 2025 devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Par courrier officiel de son avocat du 19 mars 2026, PARTENAIRES SA a une nouvelle fois demandé à la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] de lui régler la totalité de sa créance soit la somme de 196.886,84 € arrêtée au 31 décembre 2025.

Vu les dernières conclusions signifiées le 20 août 2026 par PARTENAIRES SA demandant au Tribunal, en application des articles 1103, 1343, 1343-1, 1353 et 1343-2 du Code Civil, de:

révoquer l’ordonnance de clôture à la date des plaidoiries ;
dire PARTENAIRES SA recevable et bien fondée en ses demandes ;
débouter la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] de l’ensemble de ses demandes ;
condamner la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] à payer à PARTENAIRES SA la somme de 254.726,76 € TTC arrêtée au 31 juillet 2026 outre les intérêts de retard calculés conformément aux conditions générales de vente (taux d’intérêt légal majoré de 3 points), à compter des dates d’exigibilité des factures et, à tout le moins, à compter de l’assignation du 22 septembre 2025, et ce jusqu’au parfait paiement ;
dire et juger que les intérêts de retard dus par la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] à PARTENAIRES SA produiront eux-mêmes intérêts, à compter de l’assignation du 22 septembre 2025, puis à chaque échéance annuelle, tant qu’ils demeureront impayés ;
dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
condamner la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] aux dépens ;
condamner la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] à payer à PARTENAIRES SA la somme de 2.500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Au soutien de ses demandes, PARTENAIRES SA fait valoir qu’elle effectue des missions de logistique et d’entreposage de vin appartenant à la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] mais que sa cliente, malgré ses relances répétées, ne règle plus, que sa créance ne cesse d’augmenter compte tenu des mois qui s’écoulent et que ne sont pas payés, qu’elle présente une créance actualisée au 31 juillet 2026 soit la date la plus proche possible de l’audience, que cette somme devra être majorée des intérêts de retard conformément à la clause prévue aux conditions générales de vente. Elle ajoute que la capitalisation des intérêts échus devra être calculée, non pas à compter du jugement mais à compter de l’assignation, en raison de la durée particulièrement longue du retard de paiement et de la procédure judiciaire qui a dû être engagée. Elle précise avoir reçu un chèque qui a été porté à l’encaissement courant août 2026 mais attendre la confirmation de la provision au terme du délai bancaire, qu’elle actualisera ensuite sa créance en phase d’exécution. Elle s’oppose à la demande de délai de paiement au motif que le dernier règlement effectué remonte à presque 4 ans, que la défenderesse a attendu le dernier moment pour transmettre un chèque dont il n’est pas certain qu’il soit approvisionné et qu’elle ne produit aucun élément permettant de justifier un tel délai.

Vu les dernières conclusions signifiées le 5 août 2026 par la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] demandant au Tribunal de :

juger recevable la proposition de la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] consistant à mettre en place un protocole transactionnel avec PARTENAIRE SA comportant un versement mensuel de 12.623,51 €, le premier règlement devant être effectué le 31 juillet 2026 ;
à défaut de cette évolution transactionnelle entre les parties qui serait soumise à l’homologation du Tribunal pour son aspect exécutoire,
– accorder à la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] le bénéfice de l’article 1343-5 du Code Civil, adapté à la situation d’un débiteur de bonne foi, en lui accordant un échelonnement de deux années pour un règlement par pactes mensuels égaux ;

– dire n’y avoir lieu à l’encontre de la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1], débiteur de bonne foi, de la mobilisation de l’article 1343-2 du Code Civil ;

ordonner le légitime rabat de la clôture pour production de la pièce 1 confirmant le début du règlement échelonné de 12.623,51 € par mois à compter du chèque du 31 juillet 2026 ;
statuer ce que de droit à l’égard des dépens.
La SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] rappelle qu’elle travaille depuis 2014 avec PARTENAIRES SA mais que la crise viticole actuelle a fortement impacté son activité et qu’elle rencontre des difficultés de trésorerie. Elle précise qu’elle entend honorer sa dette mais qu’elle a besoin de temps pour parvenir à tout régler et ce d’autant que la dette ne cesse d’augmenter au fil des mois puisque le vin est toujours entreposé dans les locaux de la demanderesse, qu’elle a déjà adressé un premier chèque au cours de l’été 2026 et qu’elle va mettre en place des virements mensuels, que sa bonne foi justifie que le Tribunal valide le protocole de règlement qu’elle propose ou à tout le moins qu’il lui accorde des délais de paiement, que cette option n’est pas défavorable à PARTENAIRE SA dans la mesure où elle bénéfice d’une garantie hypothécaire outre un stock de plus de 400.000 bouteilles entreposées dans ses locaux.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 septembre 2026 au cours de laquelle les parties étaient d’accord pour que l’ordonnance de clôture soit révoquée afin qu’il soit tenu compte des dernières écritures comportant actualisation du décompte de la somme réclamée. L’avocat de la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] lors de l’audience a déclaré avoir remis à la date du 31 juillet 2026 à l’avocate de PARTENAIRES SA un chèque d’un montant de 12.623,51 € à l’ordre de la CARPA et avoir émis un virement du même montant fin août 2026. L’avocate de PARTENAIRES SA a indiqué au Tribunal que le chèque a été porté par ses soins à l’encaissement courant août 2026 mais que la CARPA n’avait pas encore confirmé que le chèque était bien provisionné. Quant au virement évoqué, elle a dit ne pas en avoir eu connaissance. Une condamnation en deniers et quittance a donc été suggérée.

La décision a été mise en délibéré au 8 octobre 2026.

Dans un courrier en date du 4 septembre 2026 (non demandé par le Tribunal), l’avocat de la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] a informé la juridiction que le dernier virement de sa cliente n’avait pas pu passer en raison d’un problème structurel du nouveau système de la CARPA mais que les virements ultérieurs pourront fonctionner.

MOTIFS DU JUGEMENT

1°) SUR LA PROCÉDURE

Sur la recevabilité

Il n’y a pas lieu de statuer sur la recevabilité sachant qu’aucune contestation n’a été émise à ce sujet et qu’en tout état de clause le juge de la mise en état était exclusivement compétent pour trancher les éventuelles fins de non-recevoir conformément à l’article 789 6° du Code de Procédure Civile. Seule la motivation au fond sera développée.

Sur la révocation de l’ordonnance de clôture

Vu l’accord des parties et le principe de la contradiction, il convient de révoquer l’ordonnance de clôture prononcée le 23 juin 2026 afin que les dernières conclusions et décompte des parties puissent être prises en considération.

2°) SUR LE FOND

Il est constant que la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] a bénéficié des prestations de logistique et d’entreposage de plusieurs lots de vin lui appartenant et qu’elle n’a pas réglé les sommes dues à leurs échéances. Au surplus, la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] ne conteste pas sa dette ni dans son principe ni dans son montant.

Les contrats légalement formés tenant lieu de loi à ceux qui les ont faits, cette société doit honorer son engagement conformément à l’article 1103 du Code Civil. Elle sera ainsi condamnée à payer la somme principale de 254.726,76 €TTC arrêtée au 31 juillet 2026 au vu du dernier décompte actualisé produit. Il va de soi que tout règlement ultérieur à la date du 31 juillet 2026 devra être déduit de la créance ainsi arrêtée, sans qu’il soit pour autant nécessaire de prononcer une condamnation “en deniers et quittances” qui pourrait entraîner des difficultés d’exécution.

S’agissant des intérêts, il n’y a pas lieu d’appliquer un prétendu taux d’intérêt légal majoré de trois points conformément aux conditions générales de vente car PARTENAIRES SA n’a produit aucune pièce démontrant que sa cocontractante a approuvé lesdites conditions générales correspondant à la pièce n°2 de la demanderesse. Elles ne sont donc pas opposables faute d’être entrées dans le champ contractuel. Au demeurant, si ces conditions générales devaient être appliquées, c’est le Tribunal de Commerce de BLAYE qui serait seul compétent pour trancher cette affaire alors qu’il a été supprimé en 2009. En vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, la créance sera donc uniquement assortie des intérêts au taux légal sur la somme de 151.482,12 € à compter du 22 septembre 2025 (montant exigible à la date de l’assignation) et pour le surplus à compter de la date du présent jugement, plutôt que de se référer la date d’exigibilité des très nombreuses factures pour éviter la aussi des problèmes d’exécution.

S’agissant de la capitalisation des intérêts, elle est de droit quelle que soit la situation financière du débiteur pourvu que les intérêts soit dûs par année entière. Elle sera donc ordonnée en application de l’article 1343-2 du Code Civil.

3°) SUR LES MODALITÉS DE PAIEMENT

En vertu de l’article 1343-5 du Code Civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

En l’espèce, même si le Tribunal n’ignore pas la crise viticole actuelle, il n’y a pas lieu d’accorder à la défenderesse des délais de paiement pour les raisons suivantes :

– la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] a déjà bénéficié de larges délais de paiement puisque la première lettre l’invitant à régulariser sa situation remonte au 2 juin 2022 ;

– les tentatives de règlement partiel au cours de l’été 2026 ont été vaines ainsi que l’a déclaré l’avocat de la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] dans son courrier adressé au Tribunal après l’audience le 4 septembre 2026 puisque le virement n’a pas pu passer. Si un raison technique pourrait expliquer cette situation, la défenderesse a quoi qu’il en soit tardé à commencer à apurer sa dette d’une manière ou d’une autre, sans qu’il soit nécessaire de passer par la CARPA. Les difficultés qui ont été invoquées pour chercher à justifier que PARTENAIRES SA n’a toujours reçu aucun règlement n’augurent rien de bon quant au respect d’un remboursement échelonné sur deux ans ;

– la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] n’a de surcroît fourni aucune pièce concernant sa situation juridique et financière (notamment pas d’avis d’imposition ni de bilan comptable ni d’éléments sur son patrimoine mobilier et immobilier).

Dans ces conditions, la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.

4°) SUR LES FRAIS DU PROCÈS

Partie perdante, la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] supportera les dépens.

L’équité et la situation économique des parties commandent de rejeter la demande de PARTENAIRES SA sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile dans la mesure où il a été fait droit à la demande de capitalisation des intérêts qui porte sur une substantielle somme.

5°) SUR L’EXÉCUTION PROVISOIRE

En application des articles 514 et 514-1 du Code de Procédure Civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que le juge en décide autrement s’il estime que cette exécution provisoire de droit est incompatible avec la nature de l’affaire. En l’espèce, rien ne justifie d’écarter ce principe. L’exécution provisoire sera donc appliquée.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 23 juin 2026 et fixe la nouvelle clôture juste avant les débats,

CONDAMNE la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] à payer à la SA PARTENAIRES SA la somme de 254.726,76 €TTC arrêtée au 31 juillet 2026 avec intérêts :

– au taux d’intérêt légal (et non au taux figurant dans les conditions générales) sur la somme de 151.482,12 € à compter du 22 septembre 2025 et pour le surplus à compter de la date du présent jugement ;

– capitalisés pourvu qu’ils soient dûs par année entière à compter de ces mêmes dates ;

REJETTE la demande de délais de paiement de la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1],

CONDAMNE la SCEA DU CHÂTEAU [Etablissement 1] aux dépens,

REJETTE la demande la SA PARTENAIRES SA sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement,

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi jugé et mis à disposition au Greffe le 08 octobre 2026.

Le Greffier, Le Président,