TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00438 – N° Portalis DBW2-W-B7K-NBSH

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Myriam CHANTEDUC lors des débats, Madame Anaïs BOYER lors du délibéré, greffières et en présence de Madame [Y] [L], auditrice de justice.

DEMANDERESSE

S.A.S. DUPEYRE KONCEPT ARCHITECTURE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 880 585 989, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, substitué à l’audience par Me Anaïs KORSIA, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Me Ophélie BOULOS,avocat au Barreau de Paris

DEFENDEURS

Monsieur [V] [H]
entrepreneur individuel exerçant sous la dénomination “BEMA”, immatriculé au SIREN sous le n° 839 149 622, radié d’office du RCS d’[Localité 1], demeurant [Adresse 2]
non comparant

SARL FULL INVEST (API ACCELERATEUR DE PROJETS IMMOBILIERS), dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de ses representants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée à l’audience par Me MONDOLONI substituant Maître Christophe JERVOLINO de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. MAC BTP
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 819 519 240, dont le siège social est sis [Adresse 4]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTERVENANTE VOLONTAIRE

Madame [D] [K],
demeurant [Adresse 5]
représentée à l’audience par Me PUCHOL subsituant Me Jean-pierre RAYNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé le 6 octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 06 Octobre 2026

Le 06 Octobre 2026
Grosse à :
Maître Christophe JERVOLINO de la SELAS GOBERT & ASSOCIES, Me Georges GOMEZ, Maître Joseph MAGNAN de la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, Me Jean-pierre RAYNE

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance rendue à la requête de l’ASL 20 ESPARIAT et plusieurs adhérents, le 25 juillet 2025 (RG 25/01065), au contradictoire notamment de la société DUPEYRE KONCEPT ARCHITECTURE et de la société LUPARA et ordonnant une expertise judiciaire,

Vu l’assignation délivrée à la requête de la société DUPEYRE KONCEPT ARCHITECTURE le 30 mars 2026 à Monsieur [V] [H], la société FULL INVEST et la société MAC BTP, aux fins de leur rendre communes et opposable les opérations d’expertise en cours,

Vu les conclusions de la société MAC BTP, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 4 juin 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions en intervention volontaire de Madame [D] [K], notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 3 juin 2026 et aux termes desquelles elle entend intervenir volontairement à l’instance en qualité de sous-traitant de la société LUPARA, entrepreneur général du projet objet de l’expertise en cours,

A l’audience du 9 juin 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites. La société FULL INVEST formule oralement les protestations et réserves d’usage.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [V] [H], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il est sollicité par la société DUPEYRE KONCEPT ARCHITECTURE la mise en cause de Monsieur [V] [H], exerçant sous le nom commercial BEMA, en qualité de sous-traitant de la société LUPARA, la société FULL INVEST en sa qualité d’assistant à la maîtrise d’ouvrage du projet et la société MAC BTP en sa qualité de sous-traitant de la société LUPARA.

Elle produit à l’appui de sa demande l’ensemble des documents contractuels justifiant tant les liens de sous traitance que celui d’assistance à la maîtrise d’ouvrage. Est également produit une note de l’expert judiciaire en date du 22 décembre 2025 indiquant son absence d’opposition aux mises en cause sollicitée.

En réponse, la société FULL INVEST et la société MAC BTP entendent former les protestations et réserves d’usage.

En l’état des éléments produits, il apparaît nécessaire de leur rendre communes et opposables les opérations en cours la société DUPEYRE KONCEPT ARCHITECTURE justifiant d’un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables aux requises, sous-traitant de l’entrepreneur général du projet ainsi que de l’assistant maîtrise d’ouvrage.

Concernant l’intervention volontaire de Madame [D] [K], exerçant sous l’enseigne [J] [S] également sous-traitante de la société LUPARA, il est constaté que celle-ci produit les éléments contractuels justifiant sa sous traitance ainsi que sa participation aux opérations de construction litigieuse. Dans ces conditions, son intervention volontaire sera acceptée et il est également légitime que les opérations d’expertise lui soient rendues communes et opposables.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par la société MC BTP et FULL INVEST. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la société DUPEYRE KONCEPT ARCHITECTURE, sauf décision ultérieure du juge du fond.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,

ACCEPTONS l’intervention volontaire de Madame [D] [K],

DECLARONS commune et opposable à Monsieur [V] [H], Madame [D] [K], la société FULL INVEST et la société MAC BTP l’ordonnance de référé du 25 juillet 2025 (RG 25/01065),

DISONS que l’expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de ces parties et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,

DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de ces nouvelles parties, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par la société DUPEYRE KONCEPT ARCHITECTURE et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.

DISONS que les dépens seront supportés par la société DUPEYRE KONCEPT ARCHITECTURE, sauf décision différente ultérieure du juge du fond,

RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE