Tribunal de commerce de Lisieux

Audience du 09 octobre 2026

Numéro de rôle : 2025.3162

Saisine : Opposition à injonction de payer

Partie demanderesse à l’injonction de payer:

Monsieur [Q] [B], né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], de nationalité française, plombier-chauffagiste, domicilié [Adresse 1], représenté et comparant par ME MORIN, avocat au barreau de Lisieux.

Partie défenderesse à l’injonction de payer :

La SAS ENTREPRISE [F] [Z], société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 813 806 361, dont le siège social est situé [Adresse 2], non comparante et non représentée à l’audience.

Débats : Audience du 04/09/26

Composition du tribunal :
* Monsieur GRAINDORGE, président

Monsieur ANFRY, juge

Monsieur CUVILLIEZ, juge

Greffier : Maître Constance HADJADJ

JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 OCTOBRE 2026

Copie Exécutoire délivrée le : 9 OCTOBRE 2026 A : Me MORIN

FAITS ET PROCEDURE

La SAS ENTREPRISE [F] [Z] a confié à Monsieur [Q] [B], plombier-chauffagiste, des travaux de rénovation de plomberie dans un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1]. Monsieur [Q] [B] a établi, le 18 mai 2021, un devis relatif aux travaux envisagés.

Le 24 novembre 2021, la SAS ENTREPRISE [F] [Z] a procédé au règlement d’un acompte d’un montant de 3 000 euros, correspondant à une facture d’acompte établie le même jour.

À l’issue des travaux, Monsieur [Q] [B] a émis, le 10 août 2022, une facture d’un montant de 4 503,30 euros, correspondant au solde restant dû.

Cette facture étant demeurée impayée, Monsieur [Q] [B] a saisi le président du tribunal de commerce de Lisieux d’une requête aux fins d’injonction de payer.

Par ordonnance du 28 juillet 2025 (RG 2025.256), le président du tribunal de commerce de Lisieux a enjoint à la SAS ENTREPRISE [F] [Z] de régler à Monsieur [Q] [B] les sommes suivantes :

4 503,30 euros en principal ;

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

150 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

62,60 euros au titre des frais de sommation de payer ;

51,60 euros au titre des frais de requête ;

31,80 euros au titre des dépens.

Cette ordonnance a été signifiée à la SAS ENTREPRISE [F] [Z] le 15 octobre 2025.

La SAS ENTREPRISE [F] [Z] a formé opposition à ladite ordonnance.

La SAS ENTREPRISE [F] [Z] n’a pas comparu à l’audience. Elle avait toutefois préalablement déposé au greffe des conclusions écrites, étant rappelé que la représentation par avocat n’est pas obligatoire en dessous du seuil de 10k euros devant le tribunal de commerce.

Dans ses conclusions déposées au greffe, la SAS ENTREPRISE [F] [Z] demande au tribunal de :

se déclarer incompétent au profit de la juridiction civile de droit commun ;

déclarer irrecevable l’action de Monsieur [Q] [B] comme prescrite depuis le 10 août 2024 sur le fondement de l’article L. 218-2 du code de la consommation ;

constater qu’elle ne serait pas partie au contrat litigieux et déclarer en conséquence l’action mal dirigée à son encontre ;

débouter Monsieur [Q] [B] de l’intégralité de ses demandes ;

condamner Monsieur [Q] [B] à rembourser à Monsieur [Z] [F] la somme de 3 000 euros correspondant à l’acompte versé ;

condamner Monsieur [Q] [B] à payer à Monsieur [Z] [F] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée ;

mettre à la charge de Monsieur [Q] [B] les frais de défense et honoraires exposés ainsi que les dépens.

Au soutien de son opposition, la SAS ENTREPRISE [F] [Z] fait valoir, notamment, que le devis aurait été établi au nom personnel de Monsieur [Z] [F] et non au nom de la société, de sorte que le tribunal de commerce serait incompétent et que la société ne disposerait pas de la qualité de cocontractante. Elle soutient également que Monsieur [Z] [F] aurait contracté en qualité de particulier-consommateur, de sorte que le délai biennal de prescription prévu par l’article L. 218-2 du code de la consommation serait applicable et aurait expiré le 10 août 2024.

Quant à la partie demanderesse représentée par ME MORIN, elle sollicite à l’audience la confirmation de l’injonction de payer, avec un surplus de demandes concernant des dommages et intérêts ainsi que l’article 700 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la compétence du tribunal

Il ressort des pièces versées aux débats que, si le devis initial a été établi au nom de Monsieur [Z] [F], la SAS ENTREPRISE [F] [Z] a réglé l’acompte de 3 000 euros et a ensuite échangé avec Monsieur [Q] [B] au sujet des travaux réalisés. Par ailleurs, c’est bien la société et non M. [F] qui a sollicité M. [B] pour intervenir concernant l’évacuation de la douche et pour les roulettes de la paroi de douche, une fois les travaux réalisés.

Ces éléments établissent que la relation contractuelle s’est nouée entre Monsieur [Q] [B] et la SAS ENTREPRISE [F] [Z], dans le cadre de leurs activités professionnelles.

Le tribunal de commerce de Lisieux est dès lors compétent pour connaître du litige.

Sur la prescription et la qualité de la défenderesse

La SAS ENTREPRISE [F] [Z] ne peut se prévaloir de la prescription biennale prévue par l’article L. 218-2 du code de la consommation, la relation litigieuse étant intervenue entre professionnels.

La facture ayant été émise le 10 août 2022, l’action n’était pas prescrite lors du dépôt de la requête aux fins d’injonction de payer.

Par ailleurs, le règlement de l’acompte par la SAS ENTREPRISE [F] [Z] et les échanges ultérieurs relatifs aux travaux établissent suffisamment sa qualité de cocontractante.

Les fins de non-recevoir seront en conséquence rejetées.

Sur la créance

Aux termes de l’article 1113 du code civil, l’acceptation d’un contrat peut résulter d’un comportement non équivoque.

En l’espèce, le règlement par la SAS ENTREPRISE [F] [Z] d’un acompte de 3 000 euros caractérise son acceptation de la prestation.

Monsieur [Q] [B] produit en outre la facture de solde, des justificatifs d’achat de matériaux, des photographies des travaux et des échanges entre les parties.

La SAS ENTREPRISE [F] [Z] ne rapporte aucun élément suffisant permettant d’établir que les travaux n’auraient pas été exécutés.

La créance de Monsieur [Q] [B] est donc établie à hauteur de 4 503,30 euros, outre les sommes accessoires retenues par l’ordonnance d’injonction de payer

La demande de remboursement de l’acompte de 3 000 euros formée par la SAS ENTREPRISE [F] [Z] sera ainsi rejetée.

Sur les dommages et intérêts

Monsieur [Q] [B] ne justifie pas d’une faute distincte du simple retard de paiement ni d’un préjudice particulier justifiant l’allocation de dommages et intérêts. Sa demande de 1 000 euros sera donc rejetée.

Il en sera de même de la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la SAS ENTREPRISE [F] [Z], aucun abus n’étant caractérisé.

Sur l’article 700 et les dépens

La SAS ENTREPRISE [F] [Z], qui succombe, supportera les dépens. Et il apparaît équitable de la condamner à payer à Monsieur [Q] [B] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le surplus de la demande étant rejeté.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,

SE DÉCLARE compétent pour connaître du litige ;

REJETTE les fins de non-recevoir et moyens soulevés par la SAS ENTREPRISE [F] [Z] ;

CONDAMNE la SAS ENTREPRISE [F] [Z] à payer à Monsieur [Q] [B] :

4 503,30 euros au titre du solde de la facture ;

40 euros au titre de l’indemnité forfaitaire ;

62,60 euros au titre des frais de sommation de payer ;

51,60 euros au titre des frais de requête ;

500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Monsieur [Q] [B] de sa demande de dommages et intérêts ;

DÉBOUTE la SAS ENTREPRISE [F] [Z] de ses demandes reconventionnelles ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que le présent jugement se substitue à l’ordonnance portant injonction de payer du 28 juillet 2025 (RG 2025.256) ;

CONDAMNE la SAS ENTREPRISE [F] [Z] aux dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100.14 euros TTC.