AFFAIRE : N° RG 25/02813

N° Portalis DBVC-V-B7J-HXPX

 Code Aff. :

ARRET N°

C.P

ORIGINE : Décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de CAEN en date du 05 Novembre 2025 – RG n° 25/00107

COUR D’APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2026

APPELANTE :

CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS DIRECTION

Direction des Assemblées et juridique

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Mme [Y], mandatée

INTIMEE :

Madame [O] [J]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Comparante en personne, assistée de Mme [B], sa belle-soeur

DEBATS : A l’audience publique du 15 juin 2026, tenue par M. LE BOURVELLEC, Conseiller, Magistrat chargé d’instruire l’affaire lequel a, les parties ne s’y étant opposées, siégé seul, pour entendre les plaidoiries et en rendre compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIER : Mme GOULARD

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Présidente de Chambre,

M. LE BOURVELLEC, Conseiller,

Mme GARCIA-DEGROLARD, Conseiller,

ARRET prononcé publiquement le 24 septembre 2026 à 14h00 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière

La cour statue sur l’appel régulièrement interjeté par le conseil départemental du Calvados d’un jugement rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Caen dans un litige l’opposant à Mme [J].

FAITS et PROCEDURE

Mme [O] [J], reconnue en situation de handicap depuis 2012 en raison d’une importante perte de motricité, a entrepris en 2023 des travaux d’adaptation de sa salle de bains afin de la rendre accessible aux personnes à mobilité réduite. Un devis a été établi le 6 juillet 2023, puis les travaux ont donné lieu à une facture datée du 29 septembre 2023 d’un montant de 6 718,80 euros.

Le 5 octobre 2023, Mme [J] a déposé auprès de la maison départementale des personnes handicapées du Calvados une demande de prestation de compensation du handicap au titre de l’aménagement de son logement.

Par avis du 20 septembre 2024, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées s’est prononcée en faveur d’une prise en charge des travaux à hauteur de 3 438,40 euros.

Par décision du 28 novembre 2024, le président du conseil départemental du Calvados a toutefois refusé de suivre cet avis et rejeté la demande de Mme [J], au motif que les conditions d’ouverture du droit à la prestation de compensation du handicap n’étaient pas réunies.

Le recours administratif préalable obligatoire formé par Mme [J] a été rejeté par décision du 23 décembre 2024.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 17 février 2025, Mme [J] a saisi le tribunal judiciaire de Caen d’un recours contre cette décision.

Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal a :

– déclaré le recours recevable ;

– déclaré le recours bien fondé ;

– dit que Mme [J] était recevable à percevoir la somme de 3 438,40 euros au titre de l’aménagement de son logement ;

– condamné le conseil départemental du Calvados à lui régler cette somme ainsi qu’aux dépens.

Le conseil départemental du Calvados a régulièrement relevé appel de cette décision par déclaration du 4 décembre 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 20 mai 2026, soutenues oralement par sa représentante, le conseil départemental du Calvados demande à la cour de :

– déclarer le Département du Calvados recevable et bien-fondé dans ses demandes et y faisant droit,

– annuler en toutes ses dispositions le jugement déféré,

– rejeter l’intégralité des demandes de Mme [J].

Par observations orales formulées à l’audience, le Conseil départemental du Calvados sollicite à titre subsidiaire l’infirmation du jugement.

À l’audience devant la cour, Mme [J], qui n’a pas constitué avocat ni déposé de conclusions écrites, a indiqué avoir entrepris les démarches auprès de la maison départementale des personnes handicapées au cours de l’été 2023, avoir été informée qu’elle pouvait bénéficier d’une aide pour l’aménagement de sa douche et précisé que la facture des travaux n’avait été réglée qu’environ un an plus tard.

Il est fait référence aux écritures ainsi déposées de part et d’autre pour un plus ample exposé des moyens proposés par les parties au soutien de leurs prétentions.

SUR CE, LA COUR

– Sur la demande d’annulation du jugement

Le conseil départemental sollicite, à titre principal, l’annulation du jugement en soutenant que celui-ci serait insuffisamment motivé.

Toutefois, les critiques qu’il formule portent en réalité sur le bien-fondé du raisonnement suivi par les premiers juges, auxquels il reproche d’avoir retenu une date d’ouverture des droits différente de celle résultant des dispositions du code de l’action sociale et des familles. Elles ne caractérisent aucune irrégularité de nature à entraîner la nullité du jugement.

Il n’y a donc pas lieu d’annuler le jugement. La cour examinera en conséquence le bien-fondé des critiques dirigées contre celui-ci.

– Sur la demande de prise en charge des travaux d’aménagement du logement

Il résulte des dispositions des articles L. 241-6 et L. 241-8 du code de l’action sociale et des familles que, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées est compétente pour apprécier les besoins de compensation de la personne handicapée et se prononcer sur le principe de l’attribution de la prestation de compensation du handicap, il appartient au président du conseil départemental de vérifier que les conditions légales d’ouverture du droit à cette prestation sont réunies avant d’en assurer le paiement.

En l’espèce, il n’est pas contesté que la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, par décision du 20 septembre 2024, a estimé que l’état de santé de Mme [J] justifiait une prise en charge partielle des travaux d’aménagement de son logement.

Le président du conseil départemental a néanmoins refusé le bénéfice de cette prestation au motif que les travaux avaient été réalisés le 29 septembre 2023, alors que la demande de prestation de compensation du handicap n’avait été déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées que le 5 octobre 2023.

Devant la cour, Mme [J] expose avoir entrepris des démarches dès le mois de juillet 2023, avoir été informée par les services de la maison départementale des personnes handicapées qu’elle pouvait bénéficier d’une aide pour l’aménagement de sa douche et indique que la facture n’a été effectivement réglée qu’au cours de l’année suivante.

Si la cour ne méconnaît pas les difficultés rencontrées par l’intéressée ni les circonstances qui l’ont conduite à faire réaliser rapidement ces travaux, ces considérations sont sans incidence sur les conditions légales d’ouverture du droit à la prestation.

En effet, les pièces versées aux débats établissent que la demande de prestation de compensation du handicap a été déposée le 5 octobre 2023, tandis que la facture relative aux travaux est datée du 29 septembre 2023.

Par ailleurs, c’est à tort que le tribunal a considéré que les droits de Mme [J] étaient ouverts à compter du 1er août 2023 en se fondant sur le seul courriel du 24 août 2023 mentionnant un numéro de dossier. En l’absence de production de ce courriel et de tout autre élément établissant qu’une demande de prestation avait été régulièrement déposée à cette date, la seule attribution d’un numéro de dossier ou l’existence d’échanges avec les services de la maison départementale des personnes handicapées ne permettent pas de retenir qu’une demande avait effectivement été enregistrée avant le 5 octobre 2023.

Il s’ensuit que les travaux litigieux ont été réalisés antérieurement au dépôt de la demande de prestation de compensation du handicap, de sorte que les conditions légales d’ouverture du droit n’étaient pas réunies.

Le président du conseil départemental a, dès lors, fait une exacte application des dispositions du code de l’action sociale et des familles en refusant la prise en charge sollicitée.

Le jugement sera, en conséquence, infirmé et les demandes de Mme [J] seront rejetées.

– Sur les demandes accessoires

Succombant, Mme [J] sera condamnée aux dépens de première instance par voie d’infirmation, et aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Dit n’y avoir lieu à annulation du jugement déféré ;

Infirme le jugement déféré ;

Statuant à nouveau ;

Déboute Mme [J] de ses demandes ;

Condamne Mme [J] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E. GOULARD C. CHAUX