RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04256 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQHW

C8

Appel d’une décision (N° RG 23/00373)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne

en date du 05 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 04 décembre 2024

APPELANTE :

Mme [V] [Q]

[Adresse 1]

[Localité 1]

comparante en personne, assistée de Me Virginie RAMON, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

La CPAM DE L’ISÈRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparante en la personne de Mme [O] [Y], régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 mai 2026,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Elsa WEIL, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [V] [Q] a été victime d’un accident en date du 26 septembre 2016.

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la CPAM) a initialement refusé la prise en charge de cet accident au titre de la législation professionnelle par décision du 22 décembre 2016 ; Mme [Q] ayant contesté cette décision auprès de la commission de recours amiable (CRA) puis auprès du pôle social du tribunal jubilaire de Grenoble, celui-ci, par jugement du 25 mars 2021, a fait droit à la demande de l’assurée et a reconnu que l’accident du 26 septembre 2016 relevait de la législation relative aux risques professionnels.

Par notification du 20 mai 2021, la CPAM a par conséquent notifié une décision de prise en charge de cet accident.

Par courrier en date du 27 avril 2023, Mme [Q] a adressé à la CPAM des demandes d’accord préalable de transports datées du 22 décembre 2018 et du 28 novembre 2019 en lien avec l’accident du travail du 26 septembre 2016.

Le 4 mai 2023, la CPAM a informé l’assurée du refus de prise en charge de ces frais de transports, au motif que ces demandes se heurtaient au délai de prescription de deux ans prévus par l’article L. 160-11 du code de la sécurité sociale.

Par courrier du 22 mai 2023, Mme [Q] a contesté cette décision devant la CRA qui, lors de sa séance du 9 octobre 2023, a confirmé la position des services administratifs et rejeté la demande de l’assurée.

Le 20 novembre 2023, Mme [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne qui, par jugement contradictoire du 5 novembre 2024, a débouté Mme [W] de ses prétentions et laissé les dépens à sa charge.

Par déclaration du 4 décembre 2024, Mme [W] a relevé appel de cette décision qui lui a été notifiée par lettre recommandée signée le 7 novembre 2024.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 12 mai 2026 au cours de laquelle la cour a soulevé d’office la fin de non recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel eu égard au montant de la demande, et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 24 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Mme [Q], aux termes de ses conclusions transmises par RPVA le 7 mai 2026 reprises et complétées à l’audience, demande à la cour d’infirmer ce jugement et de :

– déclarer son appel recevable,

– débouter la CPAM de sa demande tendant à voir déclarer prescrite ses demandes,

– condamner la CPAM à lui verser la somme de 560,88 euros,

– condamner la CPAM aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi relative à l’aide juridictionnelle.

La CPAM, aux termes de ses écritures du 4 mai 2026 reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer l’ensemble des dispositions du jugement et de confirmer en conséquence sa décision du 4 mai 2023 de refus de prise en charge des frais de transport relatifs aux demandes du 22 décembre 2018 et du 28 novembre 2019, en raison de la prescription.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

L’article R. 211-3-25 du code de l’organisation judiciaire applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020 devant le tribunal judiciaire dispose qu’il est statué en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à 5 000 euros.

Conformément aux dispositions de l’article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

Mme [Q] a conclu à la recevabilité de son appel, estimant que sa demande initiale peut être considérée comme une demande indéterminée s’agissant d’une obligation de faire.

La CPAM n’a pas présenté d’observations sur la fin de non recevoir soulevée par la cour.

Sur ce, la cour constate que la demande initiale tend à obtenir le paiement de frais de transport d’un montant de 560,88 euros, qu’elle n’est donc pas une demande indéterminée et est inférieure à 5 000 euros.

La cour juge donc Mme [Q] irrecevable en son appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire :

DÉCLARE Mme [V] [Q] irrecevable en son appel interjeté à l’encontre du jugement RG n° 23/00373 rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Vienne le 5 novembre 2024,

CONDAMNE Mme [V] [Q] aux dépens d’appel, recouvrés selon les règles applicables à l’aide juridictionnelle.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, présidente et par Mme Chrystel ROHRER, cadre greffier.

Le cadre greffier Le président