Cour d’appel, Chambre Commerciale, 24 septembre 2026, RG n° 25/02646

N° RG 25/02646 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MX5N

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 24 SEPTEMBRE 2026

Appel d’un jugement (N° RG 2017J176)

rendu par le Tribunal de Commerce de VIENNE

en date du 22 mai 2025

suivant déclaration d’appel du 18 juillet 2025

APPELANTS :

M. [F] [H] [S]

né le 12 Octobre 1969 à [Localité 1] D’IVOIRE

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Mme [Y] [T] ÉPOUSE [S]

née le 28 Décembre 1978 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentés et plaidant par Me Adrien RENAUD de la SELARL ADRIEN RENAUD AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMÉE :

S.A.S. DISTRIBUTION CASINO FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

Assistés lors des débats de Mme Anne BUREL, Greffière.

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 juin 2026, Mme FIGUET, Présidente, a été entendu en son rapport,

Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’arrêt soit rendu ce jour,

FAITS ET PROCÉDURE :

Dans un contrat signé le 4 mars 2008, intitulé contrat de co-gérance, la société Distribution Casino France a confié à M. et Mme [S] le mandat d’assurer la gestion et l’exploitation d’un magasin à l’enseigne Casino situé à [Localité 5]. Il était stipulé que les rapports de la société Distribution Casino France et des co-gérants étaient régis par la présente convention, les dispositions des articles L.782-1 et suivants du code du travail et les clauses de l’accord national du 18 juillet 1963. Les co-gérants relevaient ainsi du statut de gérant non salarié. Leur rémunération consistait en une commission fixe sur le chiffre d’affaires brut, à savoir 6% sur l’ensemble des ventes réalisées.

M. et Mme [S] ont par la suite signé plusieurs contrats de co-gérance avec la société Distribution Casino France, à savoir:

– les 3 juillet 2008 et 10 septembre 2009 des contrats portant sur un magasin situé à [Localité 6],

– les 20 février 2013 et 17 septembre 2014 des contrat concernant un magasin situé à [Localité 7],

– les 12 septembre 2014 et 12 novembre 2014 des contrats concernant le magasin Spar à [Localité 8],

– le 1er mars 2015 un contrat portant sur le magasin Leader Price Express à [Localité 8], auparavant exploité sous l’enseigne Spar.

A certaines périodes, la société Distribution Casino France procède de manière contradictoire avec les co-gérants à un inventaire physique du stock du magasin.

L’attestation d’inventaire contradictoire signée le 26 août 2015 pour le magasin de [Localité 8] mentionne un stock de marchandises de 50.753,90 euros et un stock d’emballages de 3.238,43 euros.

L’attestation d’inventaire contradictoire signé le 10 février 2016 faisait état d’un stock de marchandises d’un montant de 59.675,15 euros et d’un stock d’emballages de 6.043,70 euros.

Par courrier du 25 mars 2016, suite à la demande d’explication de la société Distribution Casino France concernant l’inventaire du 10 février 2016, M. [S] lui demandait de lui laisser un peu de temps pour finir sa recherche afin de terminer son pointage et trouver la faille.

L’attestation d’inventaire contradictoire signée le 11 mars 2016 faisait ressortir un stock de marchandises de 55.967,83 euros et un stock d’emballages de 2.285,75 euros.

Par courrier du 5 avril 2016, la société Distribution Casino France convoquait M. et Mme [S] à un entretien préalable à une éventuelle mesure de résiliation du contrat de co-gérance.

Par courrier du 3 mai 2016, la société Distribution Casino France prononçait la rupture du contrat de co-gérance aux motifs que l’inventaire de cession du 10 février 2016 a fait apparaître un manquant de marchandises et/ou d’espèces provenant des ventes de 13.015,16 euros et un excédent emballages de 1.806,03 euros laissant le compte général de dépôt, après positionnement de ce résultat d’inventaire, débiteur de 19.600,03 euros au 10 février 2016, que ce manquant est important au regard du chiffre d’affaire mensuel moyen réalisé et qu’aucune explication légitime n’a été fourni sur l’origine de ce manquant.

L’attestation d’inventaire contradictoire signée le 3 mai 2016 faisait ressortir un stock de marchandises de 57.206,37 euros et un stock d’emballages de 531,15 euros.

Par courrier du 17 mai 2016, M.[S] contestait le prétendu déficit de gestion reproché pour lequel il n’est apporté aucun justificatif détaillé permettant de contrôler les chiffres avancés. Il relevait que la rupture brutale les mettait dans une situation financière très compliquée.

Par courrier du 27 septembre 2016, la société Distribution Casino France a mis en demeure M. et Mme [S] de régler la somme de 26.595,80 euros au titre du solde débiteur du compte général de dépôt.

Par acte du 5 septembre 2017, la société Distribution Casino France a assigné M. et Mme [S] devant le tribunal de commerce de Vienne aux fins de paiement.

Par jugements des 20 décembre 2018 et 11 mars 2021, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé le sursis à statuer dans l’attente de la décision devant être rendue par la cour d’appel de Grenoble saisie en appel d’un jugement rendu le 19 juillet 2018 par le conseil des prud’hommes de Bourgoin Jallieu ayant requalifié le contrat de co-gérance non salarié en contrat de travail et jugé que la rupture du contrat est sans cause réelle et sérieuse.

Par arrêt du 4 mars 2021, la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble a notamment:

– infirmé le jugement rendu le19 juillet 2018 par le conseil des prud’hommes de [Localité 8],

Statuant à nouveau,

– débouté M. et Mme [S] de leur demande de requalification des contrats de co-gérance successifs en contrats de travail individuels avec la société Distribution Casino France,

– déclaré sans cause réelle et sérieuse la résiliation du contrat de co-gérance non salariée du 3 mai 2016 notifiée à M. et Mme [S] par la société Distribution Casino France,

– condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [F] [S] les sommes suivantes :

* 59.451,70 euros bruts de rappels de commissions sur heures supplémentaires,

* 5.945,17 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 20.000 euros nets de dommages et intérêts pour résiliation sans cause réelle et sérieuse du contrat de co-gérance non salariée,

* 2.933,24 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis,

* 293,32 euros au titre des congés payés afférents,

* 1.479,50 euros d’indemnité de résiliation,

* 2.369,12 euros bruts de retenues de commission injustifiées,

* 237 euros bruts de congés payés afférents,

outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2016

– condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme [Y] [S] les sommes suivantes:

* 59.451,70 euros bruts de rappels de commissions sur heures supplémentaires,

* 5.945,17 euros bruts au titre des congés payés afférents,

* 20.000 euros nets de dommages et intérêts pour résiliation sans cause réelle et sérieuse du contrat de co-gérance non salariée,

* 2.933,24 euros bruts d’indemnité compensatrice de préavis,

* 293,32 euros au titre des congés payés afférents,

* 3.665,24 euros d’indemnité de résiliation,

* 2.369,12 euros bruts de retenues de commission injustifiées,

outre intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2016.

Le pourvoi formé par la société Distribution Casino France a été rejeté par arrêt rendu le 11 mai 2023 par la Cour de cassation.

Par jugement du 22 mai 2025, le tribunal de commerce de Vienne a:

– jugé recevables et fondées les demandes de la société Distribution Casino France,

– jugé que la somme de 308,97 euros au titre des intérêts débiteurs du compte général de dépôt n’est pas due par M. et Mme [S],

– condamné solidairement M. et Mme [S] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 26.286,83 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2016,

– dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dus au moins pour une année entière,

– débouté M. et Mme [S] de leur demande de délais de paiement,

– condamné solidairement M. et Mme [S] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution,

– condamné solidairement M. et Mme [S] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile après les avoir liquidés.

Par déclaration du 18 juillet 2025, M. et Mme [S] ont interjeté appel de cette décision en sollicitant l’infirmation de tous les chefs de jugement sauf en ce qu’elle a jugé que la somme de 308,97 euros au titre des intérêts débiteurs du compte général de dépôt n’est pas due par M. et Mme [S] et qu’elle a ordonné l’exécution provisoire du présent jugement, nonobstant appel et sans caution.

La clôture de l’instruction de l’affaire a été prononcée le 21 mai 2026.

Prétentions et moyens de M. et Mme [S]

Dans leurs conclusions remises le 14 octobre 2025, ils demandent à la cour de:

– infirmer le jugement du tribunal de commerce de Vienne du 22 mai 2025 en ce qu’il a:

* jugé recevables et fondées les demandes de la société Distribution Casino France,

* condamné solidairement M. et Mme [S] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 26.286,83 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2016,

* dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dus au moins pour une année entière,

* débouté M. et Mme [S] de leur demande de délais de paiement,

* condamné solidairement M. et Mme [S] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

* condamné solidairement M. et Mme [S] aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile après les avoir liquidés,

– confirmer le jugement en ce qu’il a jugé que la somme de 308,97 euros au titre des intérêts débiteurs du compte de dépôt n’est pas due par M. et Mme [S],

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– juger que la société Distribution Casino France ne rapporte pas la preuve de ses prétentions.

– juger que le déficit de gestion allégué par la société Distribution Casino France n’est pas imputable à la gestion des époux [S] et qu’ils ne peuvent dès lors être tenus de procéder à son remboursement,

– juger qu’en leur qualité de mandataires, M. et Mme [S] ne peuvent être tenus au remboursement des pertes, dès lors qu’aucune imprudence ou faute dans la gestion du magasin qui leur a été confié, n’est démontrée par la société Distribution Casino France,

En conséquence,

– débouter la société Distribution Casino France de l’ensemble de ses demandes,

– condamner la société Distribution Casino France à régler à M. et Mme [S] la somme de 308,97 euros au titre des intérêts débiteurs prélevés abusivement par la société Distribution Casino France,

– condamner la société Distribution Casino France à régler à M. et Mme [S] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la société Distribution Casino France aux entiers dépens,

Subsidiairement, si par extraordinaire la cour condamnait les concluants au règlement du déficit allégué par la société Distribution Casino France,

– ordonner la compensation des sommes,

– accorder à M. et Mme [S] un délai de deux ans pour s’acquitter du règlement de la créance en application de l’article 1343-5 du code civil et ordonner que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital,

– débouter la société Distribution Casino France du surplus de ses demandes.

Concernant le déficit de gestion, ils font valoir que:

* sur l’absence de faute imputable aux co-gérants,

– le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyées à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable, il doit sortir indemne de sa gestion,

– l’imprudence ne peut pas être déduite de la seule existence des pertes,

– les pertes qui ont pour origine un élément de l’exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant ne peuvent être conventionnellement mises à la charge du mandataire,

– en l’espèce, la société Distribution Casino France a conservé la maîtrise de la gestion des prix, de la gestion comptable et des inventaires ainsi que des charges exposés par les gérants dans le cadre de la gestion,

– la société Distribution Casino France ne démontre pas l’existence d’une faute, la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble a d’ailleurs retenu que le déficit de gestion ne résultait pas d’une faute de M. et Mme [S], au demeurant le courrier ayant rompu le contrat de co-gérance ne fait état d’aucune faute mais seulement d’une prétendue existence d’un déficit de gestion,

– les gérants n’ont pas à supporter les éventuelles pertes d’exploitations,

– l’accord collectif du 18 juillet 1963 ne peut déroger aux dispositions de l’article 1999 qui revêtent un caractère d’ordre public,

* sur la contestation des comptes,

– contrairement à ce que soutient la société Distribution Casino France, ils ont contesté le déficit de gestion qui leur était imputé, contestation émise dans les 15 jours de l’inventaire du 3 mai 2016,

– il appartenait alors à la société Distribution Casino France d’effectuer des vérifications et d’apporter aux gérants son assistance ainsi que prévu à l’article 3 de l’accord collectif du 18 juillet 1963,

* sur l’absence de formation et d’assistance commerciale,

– l’accord collectif du 18 juillet prévoit une formation préalable, une formation complémentaire après la signature du contrat et le bénéfice d’un perfectionnement professionnel, outre une obligation d’assistance commerciale,

– en l’espèce, aucune formation complémentaire ne leur a été dispensée sur les procédés de gestion en vigueur au sein des magasins exploités sous l’enseigne Leader Price Express,

– ils n’ont pas davantage reçu la moindre formation de perfectionnement au cours de l’exécution de leurs différents contrats alors qu’ils n’ont pas à en faire la demande et que la visite des managers commerciaux ne peut être assimilée à une formation,

– à défaut d’avoir assuré cette formation, la société Distribution Casino France ne peut formuler à leur encontre le moindre grief,

– malgré l’exposé de leurs difficulté à faire les pointages sur les supports à leur disposition par courrier et leur demande d’assistance notamment sur les éléments comptables, la société Distribution Casino France n’a pas respecté son obligation d’assistance commerciale et professionnelle prévue à l’article 3 de l’accord collectif du 18 juillet 1963 de sorte qu’elle ne saurait leur reprocher un quelconque déficit de gestion,

* sur l’absence de démonstration du déficit allégué,

– la Cour de cassation exige que la société qui se prétend créancière verse aux débats les factures et justificatifs des marchandises livrées pour prouver le déficit et que le montant des manquants apparaisse directement sur les inventaires et non uniquement sur les arrêtés de comptes,

– les juges du fond ne peuvent se fonder sur les seuls arrêtés de compte et l’absence de contestation de ceux-ci dans le délai prescrit pour condamner les gérants au remboursement du déficit,

– en l’espèce, les inventaires réalisés par une équipe d’inventoristes envoyés par la société Distribution Casino France échappent totalement au contrôle des gérants qui ne peuvent vérifier le comptage effectué simultanément par plusieurs personnes,

– seule la communication d’une liste détaillée des marchandises constatées comme manquantes serait de nature à permettre aux gérants de contrôler les résultats de l’inventaire,

– or la société Distribution Casino France ne fait apparaître sur les attestations d’inventaires qu’une valeur globale de marchandise, le montant des manquants ne figurant que sur les arrêtés de compte lesquels sont insuffisants à rapporter la preuve du déficit allégué,

– les attestations d’inventaires produites, même signées par les gérants, sont dès lors dépourvues de toute valeur probante dès lors qu’elles ne mentionnent pas les manquants de marchandises et ne permettent pas aux gérants de contrôler utilement les résultats du magasin,

– les arrêtés de compte et le compte général de dépôt n’ont pas été approuvés par les gérants alors que leur signature est pourtant requise,

– la société Distribution Casino France n’a jamais déféré à leur demande de transmission des bandes d’inventaires alors qu’ils n’ont jamais reçu le moindre élément comptable leur permettant de contrôler le résultat,

– la société Distribution Casino France n’a pas produit les bordereau de livraison des marchandises lesquels permettraient de vérifier que les marchandises manquantes ont bien été livrées, ni communiqué le détail précis des marchandises manquantes alors qu’elle est en mesure de le produire, les caisses enregistreuses des gérants étant reliées informatiquement à la société Distribution Casino France,

– les éléments établis unilatéralement par la société Distribution Casino France ne peuvent être retenus comme des éléments de preuve à leur encontre,

* sur les intérêts débiteurs,

– la société Distribution Casino France impute sur le compte général de dépôt des intérêts débiteurs ,

– or si l’article 8 du contrat de co-gérance indique que le solde sera producteur d’intérêts fixé par la société, cela doit nécessairement s’entendre d’intérêts créditeurs,

– en outre une partie ne peut s’arroger le droit de fixer arbitrairement le taux des intérêts alors que le taux de l’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

Prétentions et moyens de la société Distribution Casino France

Dans ses conclusions remises le 12 janvier 2026, elle demande à la cour de:

– confirmer le jugement du tribunal de commerce de Vienne du 22 mai 2025 en ce qu’il a fait droit à la demande en paiement de la société Distribution Casino France, sauf sur le quantum de la condamnation,

– infirmer le jugement du 22 mai 2025 en ce qu’il a fait droit à la demande reconventionnelle des époux [S] au titre du solde débiteur du compte général de dépôt des époux [S] et limité à la seule somme de 26.286.83 euros le quantum de la condamnation prononcée au profit de la société Distribution Casino France,

– débouter M. et Mme [S] de l’intégralité de leurs demandes et prétentions notamment leur demande reconventionnelle en remboursement des intérêts débiteurs,

statuant à nouveau,

– condamner solidairement M. et Mme [S] à payer à la société Distribution Casino France la somme de :

* 26.595.80 euros outre intérêts de droit à compter du 27 octobre 2016, date de la première mise en demeure, outre capitalisation des intérêts,

* 4.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile

– les condamner enfin toujours solidairement aux entiers dépens de l’instance.

Sur le bien fondé de sa demande en paiement, elle fait valoir que:

– tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion,

– selon la Cour de cassation, les gérants non salariés de magasins d’alimentation doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d’inventaire,

– l’article 8 du contrat de co-gérance stipule que les co-gérants sont tenus de couvrir immédiatement le manquant de marchandises et d’espèces provenant des ventes qui sera constaté et dont le montant sera porté à leur débit,

– dès lors, il appartient aux gérants dans le cadre de la reddition des comptes dont ils sont tenus de fournir le justificatif d’existence des marchandises qui leur ont été confiées ou des recettes provenant de leur vente,

– au demeurant, le relevé détaillé des débits et crédits récapitulant les commandes et livraisons, les fiches de caisse de fins de mois et les relevés de compte de fin de mois sont transmis mensuellement aux co-gérants qui disposent d’un délai de 8 jours pour faire leurs observations et à défaut de réclamation, ceux-ci ne sont plus recevables à contester les éléments comptables reçus,

– de même, les co-gérants disposent d’un délai de 15 jours à partir de la réception de la situation d’inventaire pour présenter leurs observations et à défaut, ils ne sont plus fondés à contester les différents arrêtés de comptes successifs,

– la contestation des époux [S] du 17 mai 2016 n’est pas de nature à établir que le déficit de gestion était inexistant,

– la jurisprudence considère que la demande en paiement est fondée dès lors qu’elle repose sur l’arrêté de compte et le compte général de dépôt approuvés par les cogérants, les documents comptables mensuels qui leur sont transmis et non contestés, enfin les inventaires contradictoires de la supérette,

– en l’espèce, les époux [S] ont signé et approuvé le compte général de dépôt après inventaire du 5 août 2015, ils ont signé et approuvé les attestations d’inventaires des 26 août 2015, 10 février 2016 et 3 mai 2016, date de l’inventaire de reprise définitif du magasin, ils se sont vus notifier les comptes d’inventaire du 10 février 2016 et 3 mai 2016,

– ces documents n’ont pas fait l’objet de contestations,

– il appartenait aux époux [S] de contrôler les pièces au fur et à mesure de leur communication,

– le courrier adressé le 17 mai 2016 par les époux [S] ne contient aucune argumentation, c’est à juste titre que le tribunal a retenu qu’il était insuffisant à démontrer que le déficit de gestion était inexistant.

Sur la faute, elle fait remarquer que:

– les dispositions de l’article 2000 du code civil sont supplétives de la volonté des parties et ne sont pas d’ordre public,

– c’est à tort que les appelants considèrent que le caractère supplétif ne peut recevoir application au motif qu’ils ne sont pas maîtres des charges d’exploitation et des recettes alors que la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé est une modalité commerciale qui ne modifie pas la nature du contrat,

– l’article 8 du contrat de co-gérance stipule que les co-gérants sont tenus de couvrir immédiatement le manquant de marchandises et d’espèces provenant des ventes qui sera constaté et dont le montant sera porté à leur débit,

– elle n’a donc pas à rapporter la preuve d’une faute ou d’une imprudence des époux [S] dans l’exercice de leur mandat,

– le fait pour un gérant de ne pouvoir utilement présenter les marchandises dont il est dépositaire en nature ou d’en restituer le prix de vente constitue un manquement à ses obligations contractuelles,

– il ne s’agit pas pour les gérants d’assumer les pertes puisque la société Distribution Casino France rembourse intégralement les produits périmés et les invendus et que des dispositions sont prévues en cas de vol, perte ou avaries mais seulement de couvrir les déficits d’inventaires que la Cour de cassation met à leur charge,

– dans son arrêt du 4 mars 2021, la chambre sociale de la cour d’appel de Grenoble a laissé toute latitude à la chambre commerciale pour apprécier l’action en paiement,

Sur les prétendues absences de formation et d’assistance commerciale, elle relève que:

– les époux [S] ont bénéficié d’une formation initiale,

– le service commercial assurent ensuite des journées de formation se déroulant magasin ouvert ,

– les époux [S] n’ont jamais fait de demande particulière de formation, leur droit à la formation dans le cadre du droit individuel de formation relevait de leur initiative,

– s’agissant de l’assistance commerciale, il appartenait aux époux [S] d’en faire expressément la demande ainsi que prévu par l’article 3 de l’accord collectif national des maisons d’alimentation, en outre la visite des managers commerciaux s’inscrit dans le cadre de l’obligation d’assistance,

– par ailleurs, les gérants ont accès par un portail intranet à une quantité importante d’informations commerciales pour les accompagner et les aider dans leur gestion, la remise de documents comptables, notamment de relevés mensuels, participe aussi à cette assistance professionnelle,

– le changement d’enseigne n’impacte en rien les modalités d’exploitation de la supérette par les gérants mandataires.

Sur la liste des manquants, elle fait valoir que:

– ni l’accord collectif national, ni la jurisprudence ne font obligation à la société Distribution Casino France de justifier par une liste de produits, le montant et le détail des manquants constatés au cours d’un inventaire,

– les manquants étant soit des manquants en marchandises, soit des manquants en espèces ou valeur, il n’est matériellement pas possible d’établir une liste des marchandises manquantes,

– les attestations d’inventaires physiques ne peuvent faire apparaître les manquants en marchandises lesquels ne sont révélés que par la comparaison qui est faite ultérieurement à l’inventaire physique avec le stock théorique de la supérette,

– les arrêtés de compte sont les seuls documents pouvant faire apparaître les manquants en marchandises,

– les bandes d’inventaire sollicitées par les époux [S] font apparaître les marchandises inventoriées qui ne peuvent se confondre avec la liste des marchandises manquantes,

– les caisses enregistreuses ne permettent pas à la société Distribution Casino France d’accéder à toutes les données relatives aux quantités de marchandises présentes dans le magasin, seuls les inventaires physiques permettant de déterminer le stock réel et les éventuels manquements.

Sur le bordereau de livraison, elle relève que:

– il appartient aux cogérants de pointer et suivre les livraisons des marchandises qu’ils ont commandées, ils doivent signaler toute erreur dans les 48 heures en application de l’article 5 du contrat de co-gérance et à défaut ils ne sont pas fondés à contester les bordereaux de livraison.

Sur les attestations d’inventaires, arrêtés de compte et compte généraux de dépôt, elle soutient que:

– par la signature figurant sur les attestations d’inventaire, les époux [S] ont certifié que l’inventaire a été effectué contradictoirement en leur présence et sous leur contrôle et que toutes les marchandises répertoriées constituent le stock existant réellement dans leur supérette,

– les époux [S] n’ont à aucun moment après réception des courriers de notification des comptes d’inventaire formulé la moindre observation, ni sollicité d’inventaire de contrôle,

– il n’est pas anormal que les gérants ne puissent modifier les prix sur le logiciel puisque les prix sont imposées par la société Distribution Casino France ce qui est inhérent au contrat de mandat,

– les arrêtés de compte de fin de mois, les relevés détaillés de débits et crédits et fiches de caisses adressés aux gérants n’ont pas fait l’objet de la moindre contestation.

Sur les intérêts débiteurs, elle fait observer que:

– le taux d’intérêt est stipulé en cas de solde débiteur et pas seulement créditeur,

– il est appliqué le taux Eonia communiqué aux gérants lorsqu’ils en font la demande,

– les époux [S] n’ont pas fait d’observations ni pendant le cours du contrat, ni à l’issue de la rupture du contrat.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur le déficit d’inventaire

A – Sur la charge du déficit d’inventaire

En application de l’article 1993, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu’il a reçu de sa procuration, quant même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû au mandant.

L’article 1932 du code civil dispose aussi que le dépositaire doit rendre identiquement la chose même qu’il a reçu.

Si l’article 2000 du code civil dispose que le mandant doit indemniser le mandataire des pertes que celui-ci a essuyé à l’occasion de sa gestion, sans imprudence qui lui soit imputable, ces dispositions ne sont pas d’ordre public et il peut y être dérogé par la convention des parties.

Selon une jurisprudence constante, les gérants non salariés de succursales de magasins d’alimentation doivent sauf clause contraire de leur contrat assumer la charge de tout déficit d’inventaire.

En l’espèce, aux termes de l’article 6.2 du contrat du 1er mars 2015, les cogérants mandataires non salariés sont tenus de couvrir immédiatement le manquant de marchandises et/ou d’espèces provenant des ventes qui est constaté dans les conditions de l’accord collectif du 18 juillet 1963 modifié et son montant est porté à leur débit sur un compte courant intitulé compte général de dépôt dont le solde est producteur d’intérêts. Selon le contrat, il y a manquant de marchandises et/ou d’espèces provenant de leur vente si le total des recettes versées et le stock constaté au jour de l’inventaire sont inférieurs au stock de départ et à la valeur des marchandises reçues.

Dès lors, outre le fait que la société Distribution Casino France ne réclame pas aux époux [S] des pertes de gestion mais un déficit d’inventaire, une disposition expresse du contrat les liant met à leur charge tout déficit d’inventaire.

En conséquence, les cogérants mandataires non salariés sont tenus de couvrir le manquant de marchandises et/ou d’espèces provenant des ventes sans que le mandant ait à justifier d’une faute des mandataires. Le moyen des époux [S] selon lequel la société Distribution Casino France ne démontre aucune faute de gestion ou imprudence de leur part est donc inopérant.

Si les époux [S] se prévalent de la jurisprudence selon laquelle les pertes qui ont pour origine un élément de l’exploitation dont la maîtrise a été conservée par le mandant ne peuvent être conventionnellement mises à la charge du mandataire, ils n’établissent pas en quoi le déficit d’inventaire qui leur est réclamé dans le cadre de leur obligation de restitution au titre du dépôt a pour origine la maîtrise d’un élément d’exploitation par la société Distribution Casino France, aucun lien n’étant démontré entre le déficit d’inventaire et la clause de fourniture exclusive avec vente à prix imposé.

B – Sur l’absence de formation

L’article 3 de l’accord collectif national du 18 juillet 1963 prévoit, outre la mise en place d’une formation préalable à la signature du contrat se déroulant au minimum sur une semaine, la mise en oeuvre d’une formation complémentaire théorique et pratique lors de la prise de gestion des gérants mandataires non salariés d’une semaine minimum portant notamment sur l’organisation personnelle, le suivi du stock et la passation des commandes, la tenue du livre de caisse, la vérification des comptes de la succursale, la législation et la réglementation applicables à leur activité.

Par ailleurs, pendant toute la durée du contrat, à chaque fois que les gérants mandataires non salariés en font la demande, les sociétés doivent mettre à leur disposition leur expérience notamment un accompagnement adapté pour les gérants mandataires non salariés employeurs dans la gestion du personnel qu’ils auront repris ou fait le choix d’embaucher, à leurs frais et sous leur entière responsabilité.

L’article 3 prévoit aussi que les sociétés mandantes mettent à la disposition des gérants mandataires non salariés, pendant toute la durée du contrat et à leur demande, leur expérience, en leur faisant bénéficier, le cas échéant, d’un perfectionnement professionnel afin d’assurer leur adaptation à l’introduction de nouvelles technologies ou à la commercialisation de nouveaux produits. En outre, pour contribuer à leurs chances de succès, chaque entreprise met en place à l’attention des nouveaux gérants mandataires non salariés une assistance commerciale et professionnelle particulière pendant le premier mois de gestion. Cette assistance sera poursuivie au plan administratif au moins jusqu’à l’arrêté de compte suivant le premier inventaire.

Si la société Distribution Casino France démontre qu’elle a mis en place une formation préalable à la signature du contrat, elle ne justifie pas qu’elle a mis en oeuvre une formation complémentaire théorique et pratique lors de la prise de gestion des époux [S] d’une semaine minimum portant notamment sur l’organisation personnelle, le suivi du stock et la passation des commandes, l’attestation du 6 mars 2008 relative à la remise de divers documents n’établissant pas le respect de cette exigence de formation complémentaire. En outre, contrairement à ce qu’a relevé le tribunal, cette formation complémentaire doit être organisée par le mandant sans qu’il soit nécessaire que les cogérants mandataires en fassent la demande.

La société Distribution Casino France ne démontre pas non plus qu’elle a mis en place à l’attention des nouveaux gérants mandataires non salariés une assistance commerciale et professionnelle particulière pendant le premier mois de gestion se poursuivant au plan administratif au moins jusqu’à l’arrêté de compte suivant le premier inventaire, cette assistance devant être proposée d’office et non à la demande des mandataires, étant relevé que les affirmations de la société Distribution Casino France selon lesquelles la visite des managers commerciaux s’inscrit dans le cadre de l’obligation d’assistance ne sauraient sérieusement être retenues en l’absence de toutes pièces sur ces visites et la mission des managers commerciaux, les époux [S] soutenant au contraire que les managers commerciaux n’avaient pas une mission de formation à leur égard.

De même, la création d’un portail internet auquel les mandataires ont accès leur permettant principalement la prise de commandes et l’accès aux outils de suivi et de réclamations n’est pas de nature à caractériser la mise en oeuvre de la formation et de l’assistance prévue par les textes à la charge du mandant.

L’absence de formation et d’assistance portant notamment sur le suivi du stock, la passation des commandes, la tenue du livre de caisse, la vérification des comptes se trouve en lien avec le déficit d’inventaire allégué d’autant que les époux [S] avaient fait état dans un courrier du 25 mars 2016 de leur difficultés de pointage relativement au déficit d’inventaire et qu’ils mentionnent dans leurs conclusions les conditions d’exploitation difficiles des magasins sous l’enseigne Leader Price Express, très différentes des enseignes Spar ou Petit Casino.

Au regard de cette absence de formation, les époux [S] ne seront tenus qu’à hauteur de 50% du déficit d’inventaire.

C – Sur la preuve et le montant du déficit d’inventaire

La preuve d’un déficit peut résulter des inventaires établis contradictoirement et non contestés en temps utile, sans que la charge de la preuve ne soit inversée (Com.30 juin 1992, n° 90-16300).

En l’espèce, la société Distribution Casino France justifie:

– du compte général de dépôt après l’inventaire du 20 avril 2015 approuvé et signé par les époux [S],

– de l’attestation d’inventaire du 26 août 2015 signé par les époux [S] et attestant du déroulement et de l’exactitude de l’inventaires et du montant des marchandises et emballages,

– de l’attestation d’inventaire du 10 février 2016 signée par les époux [S] et établie dans les mêmes termes,

– de l’attestation d’inventaire du 11 mars 2016 signée par les mandataires et établie dans les mêmes termes,

– de l’attestation d’inventaire du 3 mai 2016 signée par les époux [S] et établie dans les mêmes termes,

– du procès-verbal dressé le 3 mai 2016 par Me [J], huissier de justice, constatant le bon déroulement des opérations d’inventaire et reprenant les chiffres mentionnés dans l’attestation d’inventaire au titre des marchandises et emballages.

Les époux [S] sont mal fondés à contester les opérations d’inventaire alors qu’ils ont attesté du déroulement et de l’exactitude des inventaires réalisés et du montant des marchandises et emballages y figurant, le dernier inventaire ayant de surcroît eu lieu en présence d’un huissier de justice.

Ils ne sont pas non plus fondés à s’opposer à la demande de la société Distribution Casino France au motif que celle-ci ne produit pas la liste détaillée des marchandises constatées comme manquantes et ne leur permet pas ainsi de contrôler les résultats d’inventaires dès lors qu’ils ont attesté de l’exactitude des inventaires, outre le fait qu’une telle transmission n’est pas prévue contractuellement.

De même, ils ne peuvent soutenir que les attestations d’inventaires doivent faire apparaître le montant des manquants en marchandises alors que les inventaires ne visent qu’à répertorier les marchandises présentes, le manquant ne pouvant être révélé que par la comparaison avec le stock de départ et la valeur des marchandises reçues.

Enfin, s’agissant de l’absence des bordereaux de livraison alléguée, l’article 3.3 du contrat stipule que les cogérants mandataires ont la faculté au moment de la réception des marchandises commandées de signaler toute erreur éventuelle dans les 48 heures. A défaut, les cogérants mandataires sont considérés avoir reconnu l’exactitude des quantités des marchandises livrées.

En l’espèce, les époux [S] ne justifient pas avoir mentionné des erreurs dans les 48 heures à la suite des livraisons. Ils ont attesté de l’exactitude des inventaires effectués et n’ont pas contesté les arrêtés de comptes établis après inventaire jusqu’en avril 2016. Le moyen tiré de l’absence de bons de livraison est donc inopérant pour s’opposer à la demande de la société Distribution Casino France s’agissant du déficit d’inventaire.

La société Distribution Casino France produit les arrêtés de compte de fin de mois, les relevés détaillés de débits et crédits et les arrêtés de compte après inventaire. Les inventaires étant eux-même approuvés et non contestés, les arrêtés de comptes qui n’ont de ce fait pas à être approuvés par les co-gérants établissent avec exactitude la situation comptable.

Au demeurant, les arrêtés de compte n’ont pas été contestés à l’exception de celui du 3 mai 2016 sans toutefois que cette contestation ne soit étayée.

En conséquence, il est justifié du déficit d’inventaire allégué.

D- Sur les intérêts débiteurs

Aux termes de l’article 1907 du code civil, le taux d’intérêt conventionnel doit être fixé par écrit.

En l’espèce, le tribunal a justement relevé que la société Distribution Casino France a décompté des intérêts débiteurs sur le compte général de dépôt de M. et Mme [S] à hauteur de 308,97 euros alors que le contrat ne prévoit pas le taux d’intérêt.

Ce taux ne figurent pas non plus sur les relevés de compte.

C’est donc à bon droit que le tribunal a dit que les époux [S] n’étaient pas redevables des intérêts débiteurs figurant sur le compte général de dépôt et a réduit en conséquence la somme réclamée.

Néanmoins, il y a lieu d’infirmer le montant de la condamnation prononcée par le tribunal dès lors que seule la somme de 13.143,42 euros sera mise à la charge des époux [S] au regard du manquement de la société Distribution Casino France dans son obligation de formation et d’assistance.

2/ Sur les délais de paiement

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté M. et Mme [S] de leur demande de délai de paiement dès lors que ceux-ci ne justifient pas de leur situation financière actuelle et ont déjà bénéficié de long délais de procédure, la créance étant due depuis le 27 octobre 2016.

3/ Sur les mesures accessoires

Chacune des parties succombant pour partie, elles conserveront chacune la charge de leurs dépens et seront déboutées de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et après en avoir délibéré conformément à la loi,

Infirme le jugement rendu le 22 mai 2025 sauf en ce qu’il a jugé recevables les demandes de la société Distribution Casino France, en ce qu’il a dit que la somme de 308,97 euros au titre des intérêts débiteurs du compte général de dépôt n’est pas due par M. et Mme [S], en ce qu’il a dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dus au moins pour une année entière et en ce qu’il a débouté M. et Mme [S] de leur demande de délais de paiement.

Statuant à nouveau et ajoutant,

Condamne solidairement M. et Mme [S] à payer à la société Distribution Casino France la somme de 13.143,42 euros outre intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2016.

Dit que chacune des parties gardera la charge de ses dépens de première instance et d’appel.

Déboute les parties de leur demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile tant en première instance qu’en appel.

Signé par Mme FIGUET, Présidente et par Mme MARION, Greffière présente lors de la mise à disposition à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente