RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE SOCIALE – PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 24/04284 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQKG

C6

Appel d’une décision (N° RG 24/00017)

rendue par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry

en date du 18 novembre 2024

suivant déclaration d’appel du 12 décembre 2024

APPELANTE :

Le CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL [Localité 1]

pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Edith GENEVOIS, avocat au barreau de LYON

INTIMÉE :

La CPAM DE LA HAUTE-SAVOIE

prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

comparante en la personne de Mme [B] [M], régulièrement munie d’un pouvoir

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente,

Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère,

Mme Elsa WEIL, Conseillère,

Assistées lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier,

DÉBATS :

A l’audience publique du 12 mai 2026,

Mme Elsa WEIL, Conseillère chargée du rapport, Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et Mme Martine RIVIÈRE, Conseillère ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoiries,

Et l’affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l’arrêt a été rendu.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [U] [V] [K], salariée du centre hospitalier intercommunal [Localité 4] [Localité 5] (le centre hospitalier) en qualité d’agent de service, a été victime d’un accident du travail le 15 décembre 2021.

Le certificat médical initial établi le jour même fait état de ’ lombalgies basses et prescrit un arrêt de travail jusqu’au 20 décembre 2021.

Le 17 décembre 2021 l’employeur a établi, sans émettre de réserve, une déclaration d’accident du travail dans laquelle il mentionne que, le 15 décembre 2021, la salariée avait fait un faux mouvement en soulevant une chaise lors du nettoyage d’une chambre.

Par courrier en date du 30 décembre 2021, la caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Savoie (la CPAM) a notifié aux parties la décision de prise en charge de l’accident survenu le 15 décembre 2021 au titre de la législation professionnelle.

Mme [V] [K] a été placée en arrêt de travail de manière ininterrompue du 15 décembre 2021 au 13 mai 2022.

Par courrier recommandé du 31 juillet 2023, le centre hospitalier a contesté devant la commission de recours amiable la durée des arrêts de travail consécutifs à l’accident en date du 15 décembre 2021 de Mme [V] [K] ; la commission n’a pas statué dans le délai imparti.

Le centre hospitalier a donc saisi le tribunal judiciaire le 5 janvier 2024 afin de contester cette décision de rejet implicite.

Par jugement du 18 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry a :

– débouté le centre hospitalier de son recours et de l’intégralité de ses demandes,

– rejeté la demande d’expertise judiciaire,

– condamné le centre hospitalier au paiement des dépens,

– dit que la CPAM de la Savoie (sic) conservera le coût de la consultation médicale compte tenu de la nature du litige.

Le tribunal a retenu que, contrairement à ce qu’indiquait son médecin consultant à l’audience, celui de l’employeur ainsi que son conseil avaient été destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à l’appréciation des arrêts de travail au-delà des durées préconisées par le barème Ameli et que la caisse justifiait de la continuité de symptômes et de soins à compter de l’accident initial sans que l’employeur ne rapporte la preuve de l’existence d’un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou d’une cause totalement étrangère à l’accident du travail.

Le 12 décembre 2024, le centre hospitalier a interjeté appel de cette décision.

Les débats ont eu lieu à l’audience du 12 mai 2026 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 24 septembre 2026.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Le centre hospitalier, selon ses dernières conclusions déposées le 6 juin 2025 et reprises à l’audience, demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de :

– à titre principal, juger inopposable à son égard, à compter du 29 décembre 2021, les arrêts de travail et soins pris en charge au titre de l’accident du travail du 15 décembre 2021,

– à titre subsidiaire, avant-dire droit, ordonner une expertise médicale sur pièce,

– condamner la CPAM de la Haute-Savoie au paiement des dépens.

Il explique qu’à la suite de la communication du dossier médical de la salariée, son médecin consultant a relevé l’existence d’une nouvelle lésion qui n’est pas imputable à l’accident du 15 décembre 2021 puisque, à compter du 28 décembre 2021, le certificat médical de prolongation mentionne une lombosciatique droite alors que jusqu’à présent seules des lombalgies basses étaient indiquées par les certificats médicaux. Par ailleurs, l’employeur souligne que le service médical de la caisse n’a pas pris en compte la grossesse concomitante de sa salariée qui pourrait également expliquer la durée des arrêts de travail, sans qu’il existe un lien avec l’accident du 15 décembre 2021. À tout le moins, il estime que les constatations de son médecin consultant sont à l’origine d’une discordance médicale justifiant l’instauration d’une expertise.

La CPAM, par ses écritures d’intimée déposées le 30 avril 2026 et reprises à l’audience, demande à la cour de confirmer le jugement entrepris, et de :

– débouter le centre hospitalier de son recours et de l’intégralité de ses demandes,

– déclarer opposable au centre hospitalier les arrêts de travail et soins en découlant de l’accident du travail de Mme [K] survenu le 15 décembre 2021,

– rejeter la demande de mesure d’instruction.

Elle expose que, conformément à une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsqu’un arrêt de travail a été initialement prescrit à l’assurée à la suite de son accident du travail, la présomption d’imputabilité s’applique jusqu’à la consolidation/guérison de son état de santé, sans que la caisse ait à faire la démonstration de la continuité des symptômes et des soins. Elle souligne que Mme [K] a été prise en charge de manière continue à la suite de son accident du travail pour des lésions identiques à celles figurant dans son certificat médical initial et que la présomption d’imputabilité au travail s’étend donc pendant toute la durée d’incapacité de travail précédent la guérison.

Elle estime que, si le centre hospitalier conteste cette présomption, il n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que l’origine de ces soins et arrêts a une cause totalement étrangère au travail permettant de remettre en cause leur caractère professionnel. A ce titre, elle considère que le rapport du Dr [R] ne démontre ni l’existence d’un état antérieur, ni que les soins prodigués ont une cause totalement étrangère au travail et qu’une expertise médicale ne saurait être demandée pour pallier la carence de l’employeur dans l’administration de la preuve.

Pour le surplus de l’exposé des moyens des parties au soutien de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs conclusions visées ci-dessus par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident de travail, instituée par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète soit la consolidation de l’état de la victime (2e Civ., 17 février 2011, n° 10-14981) ; il appartient à l’employeur, dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie, dès lors que le caractère professionnel de l’accident est établi, de prouver que les lésions invoquées ne sont pas imputables à l’accident (2e Civ., 28 avril 2011, n° 10-15835) et ce, en apportant la preuve que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu’ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.

Par ailleurs, de simples doutes reposant sur le caractère supposé bénin de la lésion et la longueur de l’arrêt de travail ne sauraient suffire à remettre en cause le bienfondé de la décision de la caisse, notamment, en l’absence de tout élément précis et circonstancié de nature à étayer les prétentions de l’employeur, et à justifier l’instauration d’une expertise médicale.

2. En l’espèce, Mme [K] a été placée immédiatement en arrêt de travail, à la suite de son accident du travail, le 15 décembre 2021 (pièce 2 de la caisse). Par ailleurs, il n’est pas contesté qu’elle a bénéficié d’une continuité de soins et d’arrêts de travail (pièces 4 de l’intimé), pour la même pathologie, à savoir un traumatisme dans la région lombaire, à compter de cette date et jusqu’au 13 mai 2022, date de la fin de la perception des indemnités journalières. L’employeur, cependant, conteste la durée de l’arrêt de travail qu’il estime anormalement long pour ce type de pathologie en indiquant que son médecin consultant, le Dr [R], a relevé que la salariée présentait un état de grossesse et une nouvelle lésion le 28 décembre 2021, une lombosciatique, qui n’a pas fait l’objet d’une instruction spécifique par la caisse (pièce 6 de l’appelant).

3. Toutefois, la lombosciatique est une pathologie similaire à la lombalgie, le traumatisme initial se situant dans la région lombaire, et elle ne peut donc être analysée comme une nouvelle lésion. L’ensemble des lésions constatées par les certificats médicaux bénéficie donc de la présomption d’imputabilité, et il appartient à l’employeur de rapporter la preuve d’une cause totalement étrangère au travail, ou de l’existence d’un état antérieur évoluant pour son propre compte. Sur ce point, il convient de relever que même si Mme [K] était enceinte pendant son arrêt de travail, il n’en appartient pas moins à l’employeur de rapporter la preuve que les lésions constatées à la suite de l’accident du travail ont une cause exclusivement étrangère au travail, ce qu’il ne fait pas. Par ailleurs, le Dr [R] n’apporte aucun élément précis et circonstancié par rapport à la situation de l’assurée permettant de remettre en cause la prise en charge des soins et des arrêts de travail de cette dernière au titre de la législation sur les risques professionnels.

De plus, le médecin conseil de l’employeur n’évoque à aucun moment l’existence d’un état antérieur ou que les soins prodigués se rapportent à une cause étrangère à l’accident du travail.

4. Dès lors, l’employeur ne rapporte la preuve ni d’une incohérence médicale justifiant l’instauration d’une expertise, ni que les soins et arrêts de travail ont une cause totalement étrangère au travail ou qu’ils se rattachent exclusivement à un état pathologique préexistant et évoluant pour son propre compte.

Par conséquent le jugement sera intégralement confirmé.

La société succombant à l’instance, elle sera condamnée au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRME le jugement RG n° 24/00017 rendu le 18 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Chambéry en toutes ses dispositions,

CONDAMNE le centre hospitalier intercommunal [Localité 1] aux dépens de l’appel.

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Signé par Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente et par Mme Astrid OLECH, Greffier

Le greffier La présidente