COUR D’APPEL DE BORDEAUX

2ème CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 24 SEPTEMBRE 2026

N° RG 23/04569 – N° Portalis DBVJ-V-B7H-NOSO

[V] [C]

c/

[L] [J]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 12 septembre 2023 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] (chambre : 7, RG : 22/01954) suivant déclaration d’appel du 09 octobre 2023

APPELANT :

[V] [C]

né le 15 Février 1961 à [Localité 1]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Emmanuel GAUTHIER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉ :

[L] [J]

né le 25 Juin 1959 à [Localité 2]

de nationalité Française

Profession : Viticulteur,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Thomas PERINET de la SELAS OPTEAM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assisté de Me Guillaume ACHOU-LEPAGE de la SELARL GUILLAUME ACHOU-LEPAGE, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 16 juin 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président

Madame Christine DEFOY, Conseillère

Madame Bénédicte DE VIVIE, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Audrey COLLIN

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

Audience tenue en présence de Mme [H] [Q], attachée de justice, de M. [Z] [E], élève avocat et de Mme [W] [F], M. [Y] [N], Mme [X] [S] et Mme [M] [K], étudiants en droit.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

EXPOSE DU LITIGE

1- M. [L] [J], propriétaire d’une maison individuelle d’habitation située [Adresse 3] à [Localité 3], sur une parcelle cadastrée section LR n°[Cadastre 1], a pour voisin M. [V] [C], propriétaire de la maison d’habitation située à la même adresse, sur une parcelle cadastrée section LR n°[Cadastre 2].

2- Soutenant que M. [C] aurait entrepris des travaux d’extension, sans autorisation d’urbanisme, et au mépris des dispositions du plan de prévention des risques adopté par la commune de Lège-Cap-Ferret, M. [J] a, par acte du 9 mars 2022, assigné ce dernier devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, pour obtenir sous astreinte la démolition de l’extension litigieuse.

Par jugement du 12 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– déclaré la fin de non-recevoir soulevée par M. [C] irrecevable ;

– condamné M. [C] à démolir l’extension entreprise au droit de sa propriété, située [Adresse 3] à [Localité 3], dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant 3 mois ;

– débouté M. [J] de ses autres demandes ;

– débouté M. [C] de sa demande reconventionnelle ;

– condamné M. [C] aux entiers dépens ;

– écarté l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration du 9 octobre 2023, M. [C] a interjeté appel de cette décision.

3- Dans ses dernières conclusions du 4 juin 2026, M.[C] demande à la cour d’appel de:

– réformer le jugement du tribunal en ce qu’il :

– l’a condamné à démolir l’extension entreprise au droit de sa propriété,

– l’a débouté de sa demande reconventionnelle,

– l’a condamné à verser à M. [J] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– l’a condamné aux entiers dépens.

Statuant à nouveau,

– débouter M. [J] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

À titre reconventionnel,

– condamner M. [J] à mettre ses végétaux en conformité avec les dispositions des articles 671 et 673 du code civil, sous astreinte de 200 euros par jour de retard passé le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir :

– condamner l’intimé au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

4-Dans ses dernières conclusions du 3 juin 2026, M. [J] demande à la cour de :

– confirmer le jugement en ce qu’il a :

– déclaré la fin de non-recevoir soulevée par M. [C] irrecevable,

– condamné M. [C] à démolir l’extension entreprise au droit de sa propriété,

– débouté M. [C] de ses demandes reconventionnelles,

– condamné M. [C] aux entiers dépens,

– condamné M. [C] à lui verser une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– débouter M. [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;

– le recevoir en son appel incident et le déclarer bien fondé.

Ce faisant,

– réformer le jugement entrepris en ce qu’il l’a débouté de ses autres demandes.

Statuant à nouveau,

– condamner M. [C] à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice subi au titre des troubles anormaux de voisinage générés par la construction irrégulière ;

– condamner M. [C], sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard, d’avoir à réparer le mur de soutènement dans un délai de deux mois suivant l’arrêt à intervenir ;

– condamner M. [C] à lui verser une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture sera rendue le 16 juin 2026.

Pour une plus ample connaissance du litige et des prétentions et moyens des parties, il est fait expressément référence aux dernières conclusions et pièces régulièrement communiquées par les parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande tendant à la démolition de l’extension réalisée par M.[C], formée par M.[J].

5- Dans le cadre de son appel, M.[C] expose tout d’abord qu’il n’a enfreint aucune disposition du plan de prévention des risques, ni du plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 3].

Il soutient que la terrasse en béton qu’il a rénovée en 2015, est quasi-identique à celle qui préexistait à l’approbation du plan de prévention des risques, à l’exception du carrelage qui la recouvre en lieu et place des caillebotis en bois, et qu’il n’a donc nullement réalisé des travaux d’extension de sa maison d’habitation.

Il en conclut qu’il s’agit donc de travaux usuels d’entretien de biens, implantés antérieurement à la publication du plan de prévention des risques dunaires, qui ne nécessitaient donc aucune autorisation administrative.

Il allègue ensuite que M.[J] ne subit aucun préjudice lié aux travaux de rénovation réalisés, la rénovation de la terrasse ayant au contraire permis de consolider le cordon dunaire, et d’éviter l’affaissement de la dune vers l’immeuble de ce dernier.

6- M.[J] sollicite quant à lui la confirmation du jugement, qui a condamné M.[C], sous astreinte, à démolir l’extension réalisée au droit de son terrain.

Il rappelle que les deux propriétés sont contiguës, et se situent en zone rouge du plan de prévention des risques d’avancées dunaires et de recul du trait de côte, annexé au plan local d’urbanisme de la commune de [Localité 3].

Il soutient que M.[C] a procédé à des travaux d’ampleur au droit de son habitation, consistant en une véritable extension du bâtiment principal après exhaussement et excavation de la dune, que la construction litigieuse est dépourvue de toute autorisation administrative, et qu’elle contrevient de toute évidence aux prescriptions du plan de prévention des risques précité.

Il précise que la nouvelle construction édifiée par M.[C] s’étend sur la quasi-totalité de la parcelle située à l’arrière de sa propriété, alors que l’emprise existante de l’ancienne terrasse en bois ne portait que sur une faible partie de celle-ci.

Il fait ensuite valoir qu’il subit un préjudice lié à l’existence de l’extension litigieuse, celle-ci portant atteinte à sa tranquillité, à son intimité, et générant une perte d’ensoleillement d’une part, et en raison du risque d’aggravation du phénomène d’imperméabilisation des lieux et d’avancée dunaire d’autre part.

Sur ce,

7- Selon les dispositions de l’article 1240 du code civil, ’tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un préjudce, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’.

Il est admis que les tiers sont fondés à demander la réparation du préjudice subi du fait de la construction édifiée en violation d’une servirtude d’urbanisme (Civ.1ère, 9 juin 1959).

Il est également admis que la notion de servitude d’urbanisme recouvre à la fois les règles nationales ou locales d’urbanisme, les règlements de lotissement ou encore les prescriptions d’une autorisation de construire (Civ.1ère, 8 juin 2004, n°02-20.906; Civ.2ème, 7 avril 2005, n°02-16.209).

8- Il incombe à M.[J], qui fonde son action en démolition sur les dispositions de l’article 1240 précitées, de rapporter la preuve d’une faute imputable à M.[C], d’un préjudice et du lien de causalité entre cette faute et le préjudice allégué.

9- Pour condamner M.[C] à démolir l’extension entreprise au droit de sa propriété, le tribunal a considéré que les travaux litigieux ont consisté en une véritable extension de la surface préexistante, et non en la simple rénovation d’une terrasse en bois.

Il a ensuite estimé que la faute commise par M.[C] créait un préjudice à M.[J], dans la mesure où la propriété de ce dernier étant située à proximité immédiate du cordon dunaire, il était, du fait de l’extension créée, particulièrement exposé aux risques d’aggravation du phénomène d’imperméabilisation des lieux, et d’avancée dunaire.

10- Il n’est pas discuté que la propriété de M. [C], tout comme celle de M.[J], se situe en zone rouge du plan de prévention des risques relatif à l’avancée dunaire, et au recul du trait de côte, approuvé par arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2001, et dont l’article 1.1 pose un principe d’inconstructibilité.

Par exception, sont admis:

– les travaux d’entretien et de gestion courants des biens et activités implantés antérieurement à la publication du plan, y compris leurs aménagements ou extension élaborés dans les limites fixées,

– la reconstruction, sur une emprise au sol équivalente ou inférieure, de tout édifice détruit par un sinistre autre que l’avancée dunaire, ou le recul du trait de côte,

– une extension non habitable inférieure à 10m² de [Localité 4] accordée une seule fois par unité foncière.

11- Si M.[J] soutient que les travaux réalisés consistent en une véritable extension de la surface préexistante, et ont été effectués au mépris des règles du plan de prévention des risques, l’appelant développe quant à lui un moyen selon lequel les travaux litigieux se résument à une simple rénovation de la terrasse existante, et s’analysent donc en de simples travaux d’entretien et de gestion courants des biens, implantés antérieurement à la publication du plan.

12- A l’appui de sa demande de démolition, M.[J] verse aux débats un procès-verbal de constat d’huissier dressé le 9 février 2022 par Mme [A] [R], huissier de justice, laquelle constate au niveau de la propriété voisine appartenant à M.[C] ’qu’une extension a été réalisée sur deux niveaux, un rez-de-chaussée, et au-dessus une terrasse.

Je constate autour de la terrasse qu’une clôture de type brande a été positionnée.

Au rez-de-chaussée un revêtement de type enduit a été positionné.

Présence de deux ouvertures au niveau du rez-de-chaussée de type porte-fenêtre, mais sans menuiserie présente.

A l’arrière de cette extension, je constate la présence d’un escalier imposant qui a été réalisé en bois…

Le long de la façade pignon droite de la propriété de M.[C], je constate l’existence d’une démarcation nette entre l’ancienne construction et l’extension.

Le revêtement est différent et un joint de dilatation a été réalisé.

La hauteur est également différente’.

13- Aux termes de son procès-verbal de constat, l’huissier de justice détaille ensuite comment elle a procédé aux mesures de l’extension réalisée à l’aide d’un mètre laser, et en conclut que la ’superficie approximative de l’extension réalisée est d’environ 34, 85 m2″ (pièce 7 [J]).

14- L’examen par la cour d’appel des clichés photographiques annexés au constat d’huissier, permet d’observer effectivement à l’arrière de la maison d’habitation de M.[C], une construction réalisée sur deux niveaux, avec la présence de colonnes et de murs en parpaings recouverts d’un enduit blanc au rez-de-chaussée, de deux ouvertures sans menuiseries, les murs et colonnes en parpaings soutenant la terrasse supérieure, entourée d’une clôture en brande.

15- De son côté, M.[C] verse aux débats quatre attestations rédigées les 1er juillet 2016 par Mme [G], 29 juin 2016 par Mme [I], 8 juin 2016 par M.[B], et 10 juin 2016 par M.[D], lesquels confirment qu’une terrasse existait à l’arrière de la maison avant l’année 2000 (pièces 2, 3, 4 et 5 appelant).

16- Si la présence à l’arrière de la maison d’habitation de M.[C] d’une terrasse avant les travaux litigieux est établie, et n’est au demeurant pas contestée, les attestations produites ne contiennent aucune indication quant aux volumes de celle-ci, qui auraient permis de comparer la terrasse préexistante à la nouvelle construction.

17- En cause d’appel, M.[C] produit deux clichés photographiques, le premier sur lequel figure une terrasse en bois entourée d’une clôture en bois, et le second sur lequel peut être observée une partie de terrasse recouverte de carrelage, ladite photographie ne permettant pas de visualiser la terrasse dans son entièreté (pièces 10 et 11 appelant), de sorte que ces documents, qui ne comportent là non plus aucune indication quant aux caractéristiques volumétriques de l’ancienne et de la nouvelle terrasse, ne démontrent pas que celle-ci constitue seulement une rénovation de la terrasse préexistante.

18- Bien au contraire, la cour d’appel, à l’instar du tribunal, et au regard du procès-verbal de constat d’huissier produit par M.[J], très circonstancié et accompagné des clichés photographiques décrits supra, considère que les travaux litigieux ont consisté en une véritable extension de la surface préexistante, avec notamment la création d’un espace aménagé en rez-de-chaussée supportant une toiture-terrasse.

19- Il a été rappelé que le plan de prévention des riques édicte le principe de l’inconstructibilité dans le secteur concerné.

20- Or, en construisant sans autorisation, et au mépris des prescriptions du plan de prévention des risques dunaires ladite extension, M.[C] a commis une faute.

21- M.[J] se borne ensuite à affirmer qu’il subit un préjudice constitué par l’atteinte à sa tranquillité et à son intimité, du fait de nuisances sonores, ainsi qu’une perte d’ensoleillement, mais ne verse aux débats aucune pièce susceptible de corroborer ses allégations.

22- En revanche, la faute commise par M.[C], qui a construit sans autorisation et en violation des règles édictées par le plan de prévention des risques rappelé ci-dessus, une extension de sa maison d’habitation, cause directement un préjudice à M.[J], celui-ci étant, en raison de l’extension créée, particulièrement exposé aux risques d’aggravation du phénomène d’imperméabilisation des lieux et d’avancée dunaire, que les préconisations du plan de prévention des risques étaient justement censées prévenir.

23- Sur ce dernier point, le compte rendu de visite de M.[P], de la sarl Abeci Expertise, produit par M.[C], lequel se contente d’affirmer, sans étayer ses dires par des éléments scientifiques ou factuels, que ’les travaux de rénovation réalisés ne font que consolider la dune’ (pièce 14), est dénué de force probante, et ne saurait remettre en cause le contenu du plan de prévention des risques dunaires, lequel interdit justement toute nouvelle construction sans autorisation.

24- En considération de ces éléments, le jugement qui a condamné M. [C] à démolir l’extension entreprise au droit de sa propriété, située [Adresse 3] à [Localité 3], dans un délai de quatre mois à compter de la signification du jugement, puis sous astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard pendant trois mois, sera confirmé.

Sur la demande tendant à la condamnation de M. [C] au paiement de la somme de de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts.

25- M.[J] sollicite la condamnation de M.[C] à lui verser la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi au titre des troubles anormaux de voisinage générés par la construction irrégulière.

26- M.[C] s’oppose à la demande, en faisant valoir que M.[J] n’a subi aucun préjudice.

Sur ce,

27- M.[J] forme une demande tendant à la condamnation de M.[C] à lui verser des dommages et intérêts, qui n’avait pas été formée en première instance, de sorte qu’elle sera déclarée irrecevable comme étant nouvelle en cause d’appel, par application des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile.

Sur la demande tendant à la condamnation de M. [C], sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard, d’avoir à réparer le mur de soutènement dans un délai de deux mois suivant l’arrêt à intervenir.

28- Dans le cadre d’un appel incident, M.[J] sollicite la réformation du jugement qui l’a débouté de sa demande tendant à la condamnation de M.[C], à réparer le mur de soutènement, sur lequel repose la clôture séparative.

Il soutient qu’il avait subordonné l’acquisition de sa maison à la reprise de la clôture, mais que les travaux de réparation de celle-ci n’ont été réalisés que sur huit mètres linéaires.

29- M.[C] s’oppose à cette demande, en faisant valoir qu’il n’est pas le propriétaire de la clôture litigieuse.

Sur ce,

30- A l’appui de sa demande à ce titre, M. [J] verse aux débats:

– un courriel en date du 10 novembre 2015 émanant de M.[O], de qui il a acquis le bien litigieux, qui écrit ’concernant l’affaissement de la clôture qui a eu lieu ce week-end, nous allons faire constater ce jour et mettons en demeure immédiatement le voisin d’effectuer les réparations’ (pièce 10)

– un extrait du projet de vente conclu entre les époux [O] et M.[J], non daté, qui mentionne ’condition suspensive: que le début d’affaissement de terrain de la maison situé sur la gauche, en limite de propriété de la villa que M.[J] envisage d’acheter soit d’une part constaté, résolu, et réparé’ (pièce 9).

31- Même si l’affaissement de la clôture séparant les deux propriétés n’est pas contesté, ces documents, auxquels au demeurant M.[C] n’était pas partie, ne permettent pas d’attribuer la propriété de la clôture dont M.[J] demande la réparation, à ce dernier.

32- Par conséquent, faute pour M.[J] d’établir que M.[C] est le propriétaire de la clôture litigieuse, et qu’il a commis une faute à ce titre, en application des dispositions de l’article 1240 du code civil, le jugement qui a débouté M.[J] de sa demande tendant à la condamnation de M.[C] sous astreinte à la réparer, sera confirmé.

Sur la demande de condamnation de M. [J] à mettre ses végétaux en conformité avec les dispositions des articles 671 et 673 du code civil, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

33- Dans le cadre de son appel, M.[C] sollicite également la réformation du jugement qui l’a débouté de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de M.[J] à tailler ses végétaux, en conformité avec les prescriptions édictées par les articles 671 et 673 du code civil.

34- M.[J] s’oppose à cette demande et fait valoir que les végétaux présents sur sa propriété, et en limite séparative de celle de M.[C], sont d’une hauteur bien inférieure à deux mètres.

Sur ce,

35- Selon les dispositions de l’article 671 du code civil, ’Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépsse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations’.

L’article 673 du même code dispose quant à lui ’celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescriptible’.

36- A l’appui de sa demande, M.[C] se contente de produire, en cause d’appel, comme en première instance, des clichés photographiques, dont la date est incertaine, et qui ne permettent pas d’établir que des végétaux appartenant à M.[J] présenteraient une hauteur supérieure à deux mètres, et devraient donc être implantés à moins de deux mètres de la limite séparative.

37- Le jugement qui l’a débouté de sa demande à ce titre sera donc confirmé.

Sur les mesures accessoires.

38- Le jugement est également confirmé sur les dépens et l’indemnité due en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

39- M.[V] [C], partie perdante, supportera les dépens de la procédure d’appel, et sera condamné à verser à M.[L] [J] la somme de 2500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Dans les limites de l’appel,

Déclare irrecevable la demande formée par M.[L] [J], tendant à la condamnation de M.[V] [C] au paiement de la somme de 6000 euros à titre de dommages et intérêts,

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne M.[V] [C] aux dépens de la procédure d’appel,

Condamne M.[V] [C] à verser à M.[L] [J] la somme de 2500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jacques BOUDY, président, et par Madame Audrey COLLIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, Le Président,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.