TRIBUNAL JUDICIAIRE

D’[Localité 1]

RÉFÉRÉS CONSTRUCTION

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 06 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01737 – N° Portalis DBW2-W-B7J-M4OE

COMPOSITION : Madame Laure DELSUPEXHE, Vice-Présidente assistée de Madame Myriam CHANTEDUC lors des débats, Madame Anaïs BOYER lors du délibéré, greffières, en presence de Madame [B] [F], auditrice de justice.

DEMANDERESSE

Société SCCV [Adresse 1]
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 848 209 698,dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Benjamin BOITON de la SELARL BENJAMIN BOITON AVOCAT, substitué à l’audience par Maître BARNIER Christophe, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

1) Société APAVE SUDEUROPE
au titre de sa mission de contrôle technique de construction,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 518 720 925, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en sa qualité de contrôleur technique de la construction, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Monika MAHY-MA-SOMGA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant comme avocat plaidant Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocate au barreau de LYON.

2) Société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA,
prise en sa qualité d’assureur de la société APAVE,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 844 091 793, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit établissement, prise en sa qualité d’assureur de la société APAVE,
représentée par Maître Monika MAHY-MA-SOMGA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituant à l’audience Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocate plaidante, avocat au barreau de LYON

3) S.A.S. ARD INGENIERIE
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 390 074 706, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
non representée

4) S.A.S. SOL ESSAIS
immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le numéro 444 061 766, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Maître Isabelle PARENT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

5) Société SMA SA
prise en sa qualité d’assureur RCD de la société SOL ESSAIS, d’assureur de la société ARD INGENIERIE et d’assureur [Adresse 7]
enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le n o 332 789 296, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 6] [Adresse 9] [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
Representé par Maître [X] HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substitué à l’audience par Maître Isabelle PARENT, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

6) S.A.S. POGGIA PROVENCE
immatriculée au RCS D’[Localité 8] sous le numéro 387 811 193, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christian SALOMEZ, substitué à l’audience par Maître Georges GOMEZ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

7 ) Société L’AUXILIAIRE
pris en sa qualité d’assureur RCD de la société POGGIA PROVENCE
Mutuelle d’assurance des professionnels du batiment et des travaux publics dont le numéro SIREN est 775 649 056 dont le siège est situé [Adresse 11] à [Localité 9] [Adresse 12], et actuellement [Adresse 13]
représentée par Maître Christian SALOMEZ, substitué à l’audience par Maître Georges GOMEZ, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

8) S.A.R.L. CHARPENTE COUVERTURE MEDITERRANEE (CCM)
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 414 667 402, dont le siège social est sis [Adresse 14], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
non representée

9) Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
prise en sa qualité d’assureur RCD de la société CCM
enregistrée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 063 797,dont le siège social est situé [Adresse 15] à [Localité 10] [Adresse 16],
prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Véronique DEMICHELIS de la SCP DRUJON D’ASTROS & ASSOCIES, substitué à l’audience par Maître Naz Ekin BAYKAL, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

10) S.A.R.L. PROVENCE MEDITERRANEE ETANCHEITE (PROMED ETANCHEIT E),
immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 529 990 228, dont le siège social est sis [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
non representée

11) S.A. ALLIANZ IARD,
pris en sa qualité d’assureur RCD de la société PROMED ETANCHEITÉ,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est [Adresse 18] à [Localité 12],
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Hadrien LARRIBEAU de la SCP DELAGE – DAN – LARRIBEAU – RENAUDOT, avocats au barreau de GRASSE, substitué à l’audience par Maître Johann LE MAREC, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

12) S.A.S. TDS TECHNIQUE DEVELOPPEMENT SECOND OEUVRE,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 950 425 892, dont le siège social est sis [Adresse 19], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Alain DE ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maître Laëtitia ALESANCO, avocate au barreau de MARSEILLE.

13 ) Société ACTE IARD,
ès qualité d’assureur RCD de la societe TDS
immatriculée au RCS de [Localité 13] n°B 332 948 546, dont le siège social est sis [Adresse 20]
représentée par Maître Alain DE ANGELIS, avocats au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maître Laëtitia ALESANCO, avocate au barreau de MARSEILLE.

14) S.A.S. GROSFILLEX SAS,
immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le numero 759 201 106 dont le siège social est sis [Adresse 21], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
non representée

15) S.A. AVIVA ASSURANCES ayant fusionné avec la société ABEILLE IARD et SANTE ( nom commercial EUROFIL) venant aux droits de la compagnie d’assurances AVIVA ASSURANCES,)
prise en qualité d’assureur RDC de la société GROSFILLEX,
immatriculée au RCS de [Localité 15] n° 306 522 665, dont le siège social est sis [Adresse 22]
prise en la personne de son representant l”gal domicilié en cette qualité audit siège
représentée par Maître Dominique PETIT-SCHMITTER de la SELARL SELARL JEANNIN PETIT PUCHOL, substitué à l’audience par Maître Géraldine PUCHOL, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE.

16) S.A.S. GPR,
immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 481 923 621, dont le siège social est sis [Adresse 23], prise en la personne de ses représentans légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

17) Société SMABTP
pris en sa qualité d’assureur RCD de la société GPR, de la société DACOS de la société ETABLISSEMENT [S] et de la société SUD COULEUR PEINTURE
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n°775 684 764, dont le siège social est situé [Adresse 24],
représentée par Maître Georges GOMEZ de la SARL RAYNE SALOMEZ GOMEZ CANEL & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

18) S.A.S. MATTOUT ENTREPRISE
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 451 298 574, dont le siège social est sis [Adresse 25], prise en la personne de ses représentans légaux en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, substitué à l’audience par Maître Hannah DECH, avocats au barreau de MARSEILLE

19) Société AXA FRANCE IARD
en sa qualité d’assureur de la société MATTOUT ENTREPRISE
enregistrée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est situé [Adresse 26], prise en la personne de ses représentants légaux,
représentée par Maître Frédéric BERGANT de la SELARL PHARE AVOCATS, substitué à l’audience par Maître Hannah DECH, avocats au barreau de MARSEILLE

20) S.A.R.L. DACOS ENTREPRISE
immatriculée au RCS d’[Localité 8] sous le numéro 444 793 228, dont le siège social est sis [Adresse 27], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Agnès BOUZON-ROULLE, avocat au barreau de MARSEILLE, substitué à l’audience par Maître Hannah DECH, avocate au barreau de MARSEILLE

21 ) S.A.R.L. ETABLISSEMENT [S]
immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le numéro 878 542 228, dont le siège social est sis [Adresse 28], prise en la personne de ses représentans légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
non representée

22) S.A.S. SCPI SUD COULEUR PEINTURE,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 430 402 123, dont le siège social est sis [Adresse 29], prise en la personne de ses représentans légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
non representée

23) Société SGTP SUD SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLICS SUD immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le numéro 353 552 474, dont le siège social est sis [Adresse 30], prise en la personne de ses représentans légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
non representée

24) Société MMA VIE Assurances Mutuelles
pris en sa qualité d’assureur RCD de la société SGTP
immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 775 652 118, dont le siège social est sis [Adresse 31], ci devant et actuellement [Adresse 32] [Localité 17] [Adresse 33]
représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituant Maître Isabelle PARENT, avocate du barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTERVENTIONS VOLONTAIRES

1) S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE
immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n° 903 869 071 dont le siège social
[Adresse 34] (France), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, et venant aux droits de la societé APAVE SUDEUROPE au titre de la mission de contrôle technique de construction
représentée par Maître Monika MAHY-MA-SOMGA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituant à l’audience Maître Anne MARTINEU de la SELARL BERTHIAUD & ASSOCIES, avocate plaidante, avocat au barreau de LYON

2) S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS sous le numéro 775 652 118, dont le siège social est [Adresse 35], pris en sa qualité d’assureur RCD de la société SGTP, actuellement sis [Adresse 36]
représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituant Maître Isabelle PARENT, avocate du barreau d’AIX-EN-PROVENCEÅ

3) Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
immatriculée au RCS sous le numéro 775 652 118, dont le siège social est [Adresse 35], pris en sa qualité d’assureur RCD de la société SGTP, actuellement sis [Adresse 36]
représentée par Maître Ahmed[V] HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, substituant Maître Isabelle PARENT, avocate du barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DÉBATS

A l’audience publique du : 09 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026, prorogé le 6 octobre 2026, avec avis du prononcé de l’ordonnance par mise à disposition au Greffe.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe le : 06 Octobre 2026

Le 06 Octobre 2026
Grosse à :
Maître [N] [J], Maître [T] [I], Maître [Q] [L], Maître [M] [A], Maître Véronique DEMICHELIS, Maître [X] [C], Maître [O] [Z], Maître [X] [C], Maître [E] [R], Maître [E] [R], Maître Frédéric BERGANT, Maître Christian SALOMEZ, Maître [O] [Z] , Maître Dominique PETIT-SCHMITTER

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’ordonnance rendue le 1er avril 2025 à la requête du syndicat des copropriétaires [Localité 18] et de divers copropriétaires (RG 24/001708) à l’encontre de la SCCV [Adresse 1] et ordonnant une expertise confiée à Madame [H],

Vu l’assignation délivrée à la requête de la SCCV PORT DE BOUC LIBERTE les 17, 18, 19 et 20 novembre 2025 à :

– La société APAVE SUDEUROPE,
– La compagnie d’assurances LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la société APAVE,
– La société ARD INGENIERIE,
– La société SOL ESSAIS,
– La compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE, de la société SOL ESSAIS et d’assureur Dommages Ouvrages de l’opération [Localité 18],
– La société POGGIA PROVENCE,
– La compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société POGGIA PROVENCE,
– La société CHARPENTE COUVERTURE MEDITERRANEE (CCM),
– La compagnie d’assurances GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société CCM,
– La société PROMED ETANCHEITE,
– La compagnie d’assurances ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PROMED ETANCHEITE,
– La société TECHNIQUE DEVELOPPEMENT SECOND ŒUVRE (TDS)
– La compagnie d’assurances ACTE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société TDS,
– La société GROSFILLEX,
– La compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droits de la compagnie d’assurances AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société GROSFILLEX,
– La société GPR,
– La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société GPR, de la société DACOS ENTREPRISE, de la société ETABLISSEMENT [S], et de la société SUD COULEUR PEINTURE,
– La société MATTOUT ENTREPRISE,
– La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société MATTOUT ENTREPRISE,
– La société DACOS ENTREPRISE,
– La société ETABLISSEMENT [S],
– La société SUD COULEUR PEINTURE,
– La société SUD SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLIC (SGTP),
– La compagnie d’assurances MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES prise en sa qualité d’assureur de la société SGTP,

Aux fins de leur voir rendre communes et opposables les opérations d’expertise ordonnées le 1er avril 2025.

Vu l’ordonnance de réouverture des débats à l’audience du 9 juin 2026 afin de permettre aux parties de faire valoir leurs observations suite à une erreur de la juridiction sur la date de l’audience,

Vu les conclusions de la société POGGIA PROVENCE et de son assureur, la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 décembre 2025 et aux termes desquelles elles formulent les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions de la société GPR et de son assureur, la compagnie d’assurances SMABTP, prise également en qualité d’assureur des sociétés SUD COULEUR PEINTURE, ETABLISSEMENT [S] et DACOS ENTREPRISE, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 décembre 2025 et aux termes desquelles elles formulent les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société MATTOUT, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 8 janvier 2026 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions de la société DACOS ENTREPRISE, notifiées comme note en délibéré le 13 mai 2026 mais soutenue oralement à l’audience du 9 juin, aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société CCM, notifiées comme note en délibéré le 19 mars 2026 mais soutenue oralement à l’audience du 9 juin, aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions de la compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE, prise en sa qualité d’assureur de la société GROSFILLEX, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 décembre 2025 et aux termes desquelles elle formule les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions de la société TDS et de son assureur, la compagnie d’assurances ACTE IARD, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 4 décembre 2025 et aux termes desquelles elles formulent les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions de la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTION France, intervenant volontairement aux cotés de la société APAVE SUD EUROPE et de la compagnie d’assurances LLOYD’S INSURANCE COMPANY, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 5 décembre 2025 et aux termes desquelles il est sollicité la mise hors de cause à titre principal de ces parties, à tout le moins de la seule société APAVE SUD EUROPE, la société APAVE INFRASTRUCTURE venant à ses droits, suite à une cession, avec la condamnation de la SCCV [Adresse 1] à leur payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile et à titre subsidiaire, il est formé les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions de la société SOL ESSAIS et de son assureur, la compagnie d’assurances SMA SA, notifiées par Réseau Privé Virtuel des Avocats le 16 mars 2026 et aux termes desquelles elles s’opposent à titre principal à la demande et formulent subsidiairement les protestations et réserves d’usage,

Vu les conclusions des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, intervenant aux cotés de la compagnie d’assurances MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES afin de solliciter sa mise hors de cause, celle-ci n’étant pas l’assureur réel de la société SGTP, et par suite s’opposer à titre principal à leur mise en cause dans les opérations d’expertise, et formuler subsidiairement les protestations et réserves d’usage, tout en sollicitant que les opérations d’expertise soit rendue communes et opposables à l’ensemble des parties en la cause,

Vu les conclusions de la SCCV [Adresse 1] notifiées comme note en délibéré le 25 mars 2026 mais soutenue oralement à l’audience du 9 juin, aux termes desquelles elle maintient l’ensemble de ses demandes et réplique aux conclusions adverses

A l’audience du 9 juin 2026, les parties maintiennent leurs prétentions contenues tant dans l’assignation que dans les conclusions produites. La compagnie d’assurances ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PROMED ETANCHEITE formule oralement ses protestations et réserves.

Pour l’exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions susvisées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

La société ARD INGENIERIE, la compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE et d’assureur Dommages/Ouvrages, la société CCM, la société PROMED ETANCHEITE, la société GROSFILLEX, la société MATTOUT ENTREPRISE, la société SUD COULEUR PEINTURE, la société SGTP et la société ETABLISSEMENT [S], bien que régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat de sorte que la décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire en application de l’article 474 du Code de Procédure Civile.

La décision a été mise en délibéré au 8 septembre 2026. Le délibéré a été prorogé au 06 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Au préalable, concernant l’intervention volontaire des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société SGTP et en lieu et place de la compagnie d’assurances MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES, il sera constaté que celles sont bien les assureurs de la société SGTP de sorte que leur intervention volontaire en la cause sera acceptée et la compagnie d’assurances MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES sera mise hors de cause.

Concernant l’intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTIONS France, en lieu et place de la société APAVE SUD EUROPE, il sera constaté que l’acquisition de la branche comprenant le contrat de construction litigieux a bien été effectué par la société APAVE INFRASTRUCTURE ET CONSTRUCTIONS France. Dans ces conditions, son intervention volontaire est justifiée et la société APAVE SUDEUROPE sera mise hors de cause.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Selon l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

En l’espèce, il est sollicité par la SCCV [Adresse 1] la mise en cause de l’ensemble des parties assignées et celles dont l’intervention volontaire a été acceptée. La SCCV PORT DE BOUC LIBERTE produit ainsi à l’appui de sa demande l’ensemble des éléments contractuels justifiant de la participation des parties requises à l’opération de construction [Localité 18] désormais objet d’une expertise judiciaire confiée le 1er avril 2025 à Madame [H] suite à la dénonce de plusieurs désordres affectant tant les parties communes que des parties privatives de cet ensemble immobilier.

En réponse, la société POGGIA PROVENCE, son assureur, la compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE, la compagnie d’assurances GAN ASSURANCES prise en sa qualité d’assureur de la société CCM, la compagnie d’assurances ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PROMED ETANCHEITE, la société TDS et son assureur, la compagnie d’assurances ACTE IARD, la compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE prise en sa qualité d’assureur de la société GROSFILLEX, la société GPR, la compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société GPR, de la société DACOS ENTREPRISE, et la société ETABLISSEMENT [S] et de la société SUD COULEUR PEINTURE, la compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société MATTOUT ENTREPRISE et la société DACOS ENTREPRISE formulent les protestations et réserves d’usage concernant leur mise en cause.

En revanche, la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France et son assureur, la compagnie d’assurances LLOYD’S INSURANCE COMPANY s’opposent à leur mise en cause en indiquant que la SCCV [Adresse 1] ne justifie pas d’un quelconque motif légitime à les attraire en la cause, aucun élément de l’expertise en cours n’étant produit et aucun lien n’étant établi à ce stade entre les désordres et le rôle de contrôleur technique assuré initialement par la société APAVE SUDEUROPE.

La compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société SOL ESSAIS et cette société formulent les mêmes oppositions. Les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, assureurs de la société SGTP formulent également les mêmes arguments pour solliciter leur mise hors de cause.

Cependant, en l’état, il est rappelé que le juge des référés saisi d’une demande au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile et de l’article 331 du même code ne doit se borner que à rechercher l’existence d’un intérêt légitime à attraire les parties en la cause.

En l’espèce, il est justifié de l’existence de désordres affectant un ensemble immobilier à l’édification duquel les requises ont participé. Il est également justifié qu’il existe désormais une expertise judiciaire devant se pencher sur les désordres et procéder à la collecte des éléments permettant in fine de qualifier juridiquement leur nature.

Ce faisant, et sans qu’il ne soit nécessaire d’analyser en détail les moyens présentés par les requises, la SCCV [Adresse 1] est légitime à attraire en la cause l’ensemble des sociétés ayant participé à la construction de l’ensemble immobilier, leur responsabilité étant susceptible d’être engagée à la suite des opérations d’expertise, et leur participation technique à ces opérations pour leur bon déroulement étant à tout le moins nécessaire, afin d’éclairer l’expert en toutes les questions qu’il pourrait avoir.

Dans ces conditions, la SCCV PORT DE BOUC LIBERTE justifie d’un intérêt légitime à voir rendre les opérations en cours communes et opposables aux requises, de sorte qu’il sera fait droit à sa demande.

Il est pris acte des protestations et réserves formulées par plusieurs parties à titre principal et subsidiaire. Elles ne seront cependant pas mentionnées au dispositif de l’ordonnance, ne constituant pas des prétentions et n’étant revêtues d’aucune force exécutoire.

Les dépens sur le sort desquels le juge des référés doit statuer, en application des dispositions de l’article 491 du Code de procédure civile, seront mis à la charge de la SCCV [Adresse 1], sauf décision ultérieure du juge du fond.

En revanche, aucune considération d’équité ne commande de faire droit aux demandes relatives à l’article 700 du Code de Procédure Civile formulée à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputée contradictoire et en premier ressort,

ACCEPTONS l’intervention volontaire de la société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION France,

ACCEPTONS l’intervention volontaire des compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,

METTONS hors de cause la société APAVE SUDEUROPE et la compagnie d’assurances MMA VIE ASSURANCES MUTUELLES,

DECLARONS commune et opposable l’ordonnance du 1er avril 2025 (RG 24/001708) à
– La société APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE,
– La compagnie d’assurances LLOYD’S INSURANCE COMPANY, prise en sa qualité d’assureur de la société APAVE,
– La société ARD INGENIERIE,
– La société SOL ESSAIS,
– La compagnie d’assurances SMA SA prise en sa qualité d’assureur de la société ARD INGENIERIE, de la société SOL ESSAIS et d’assureur Dommages Ouvrages de l’opération [Localité 18],
– La société POGGIA PROVENCE,
– La compagnie d’assurances L’AUXILIAIRE prise en sa qualité d’assureur de la société POGGIA PROVENCE,
– La société CHARPENTE COUVERTURE MEDITERRANEE (CCM),
– La compagnie d’assurances GAN ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société CCM,
– La société PROMED ETANCHEITE,
– La compagnie d’assurances ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la société PROMED ETANCHEITE,
– La société TECHNIQUE DEVELOPPEMENT SECOND ŒUVRE (TDS)
– La compagnie d’assurances ACTE IARD prise en sa qualité d’assureur de la société TDS,
– La société GROSFILLEX,
– La compagnie d’assurances ABEILLE IARD ET SANTE venant aux droits de la compagnie d’assurances AVIVA ASSURANCES, prise en sa qualité d’assureur de la société GROSFILLEX,
– La société GPR,
-La compagnie d’assurances SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société GPR, de la société DACOS ENTREPRISE, de la société ETABLISSEMENT [S], et de la société SUD COULEUR PEINTURE,
– La société MATTOUT ENTREPRISE,
– La compagnie d’assurances AXA France IARD prise en sa qualité d’assureur de la société MATTOUT ENTREPRISE,
– La société DACOS ENTREPRISE,
– La société ETABLISSEMENT [S],
– La société SUD COULEUR PEINTURE,
– La société SUD SOCIETE GENERALE DE TRAVAUX PUBLIC (SGTP),
-Les compagnies d’assurances MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prises en leur qualité d’assureur de la société SGTP,

DISONS que l’expert judiciaire devra poursuivre ses opérations en présence de ces parties et les mettre en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà procédé,

DISONS qu’en cas de nécessité d’une consignation complémentaire sollicitée par l’expert du fait de la mise en cause de ces nouvelles parties, cette consignation complémentaire devra être prise en charge financièrement par la SCCV [Adresse 1] et que l’expert ne pourra pas poursuivre sa mission tant que la consignation supplémentaire ne sera pas versée.

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

DISONS que les dépens seront supportés par la SCCV PORT DE BOUC LIBERTE, sauf décision différente ultérieure du juge du fond,

RAPPELONS que la présente est exécutoire par provision.

AINSI FAIT ET PRONONCÉ CE JOUR

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’AIX-EN-PROVENCE