TRIBUNAL JUDICIAIRE de LIBOURNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Références : N° RG 25/00125 – N° Portalis DBX7-W-B7J-DTMO
N° minute :

JUGEMENT

DU : 05 Octobre 2026

Copie conforme délivrée le :

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026

Sous la Présidence de Sandrine LEMAHIEU, Juge des contentieux de la protection, assistée de Emilie THOMAS, Greffier,

Après débats à l’audience du 07 Septembre 2026 le jugement suivant a été rendu:

Sur le recours formé par :

DEBITEUR
Monsieur [G] [B], demeurant [Adresse 2], assisté par Me Marion GUITER, avocat au barreau de LIBOURNE

à l’encontre de la décision prise par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Gironde sur les mesures élaborées.

CREANCIERS
Société [1], dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparante,
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 4], non comparante
FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par déclaration en date du 19 février 2025, Monsieur [G] [B] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Gironde d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Dans sa séance du 13 mars 2025, la commission a déclaré son dossier recevable.

Le 10 juillet 2025, la commission a préconisé au titre des mesures imposées un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 12 mois, au taux d’intérêt de 0% avec une mensualité de 190,13€, ces mesures provisoires devant permettre au débiteur de vendre son véhicule Peugeot (en conservant 5000€ après la vente) et d’attendre la fin du dossier d’instruction concernant l’indemnisation par l’assurance pour le camping-car. Le gain du remboursement par l’assurance devant être versé au créancier.

Le 10 novembre 2025, Monsieur [G] [B] a formé un recours contre la décision de la commission qui lui avait été notifiée le 11 septembre 2025. Il faisait valoir qu’il avait reçu l’indemnisation de son camping-car et qu’il souhaitait utiliser cette somme pour régler une partie de la dette. Il demandait pour le surplus un réexamen de son dossier.

Le dossier a été transmis au service des contentieux de la protection du tribunal judiciaire.

Monsieur [G] [B] et les créanciers ont été régulièrement convoqués par lettre recommandée pour l’audience du 4 mai 2026.

L’affaire a été renvoyée au 7 septembre suivant à la demande du débiteur qui souhaitait avoir un avocat.

Lors de l’audience, à laquelle seul Monsieur [G] [B], assisté de son avocat, a comparu, a été soulevé d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité du recours formé hors délai.

L’avocat de Monsieur [G] [B] a déclaré s’en remettre. Monsieur [G] [B] a indiqué avoir besoin de son véhicule pour se déplacer.

Parmi les créanciers, seule la société [3] a écrit pour faire valoir sa créance et demander que les fonds de l’assurance lui soit versés à elle exclusivement.

La société [4] n’a pas comparu ni adressé d’observations écrites au tribunal.

L’affaire a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la commission, dans les 30 jours de la notification qui lui en est faite.

Selon l’article R. 712-18 du code de la consommation les notifications effectuées par le secrétariat de la commission au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec demande d’avis de réception sont régulièrement faites à l’adresse préalablement indiquée par le destinataire; dans ce cas, la date de la notification est celle de la signature de l’avis de réception, étant précisé que lorsque l’avis de réception n’a pas été signé par son destinataire ou par une personne munie d’un pouvoir à cet effet, la date de la notification est celle de la présentation de la lettre recommandée.

Cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, la décision attaquée ainsi que les motifs du recours et doit être signée par ce dernier.
En l’espèce, les mesures imposées ont été notifiées au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 11 septembre 2025, d’après les éléments produits par la commission de surendettement.
Monsieur [G] [B] a formé son recours par lettre recommandée expédiée le 10 novembre 2025 auprès du secrétariat de la commission de surendettement.

Il en résulte que ledit recours a été formé hors délai.

Dès lors le recours de Monsieur [G] [B] contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Gironde sera déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; 

Déclare irrecevable le recours formé par Monsieur [G] [B] contre les mesures imposées prises par la commission de surendettement à son égard le 10 juillet 2025 ;

Dit que le dossier de Monsieur [G] [B] sera renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de la Gironde ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception au débiteur et à ses créanciers ;

Dit qu’il en sera adressé une copie par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers de la Gironde;

Ainsi jugé les jour, mois et an susdits ;

Le Greffier Le Président