TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 23 septembre 2026 4ème Chambre

N° PCL : 2026J00517 SAS [Localité 1]

N° RG : 2026L01616

Juge-commissaire : Mme [W] [V] Administrateur judiciaire : SELARL AJ UP représentée par Me Paul-Henri AUDRAS Mandataire Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

RCS [Localité 3] : 881 1598940 2020 B 1188

Représentant légal : M. [H] [N] [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Philippe MENDES, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Vincent MIGLIORE, M. Alain GUILLON, Juges,

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée par M. Philippe MENDES Président du délibéré, et Mme Maryse DENIEL, Greffier.

Par requête en date du 18 septembre 2026, la SAS BIENMANGER.COM cessionnaire, représentée par Me Samuel SCHERMAN, avocat du Cabinet AARPI [Y], en présence de la SELARL AJ UP, administrateur judiciaire, demande au Tribunal de rectifier le jugement arrêtant le plan de cession de la SAS [Localité 1], corrigé par le jugement du 3 août 2026, au motif que celui-ci est affecté d’une erreur matérielle résultant manifestement de la simple lecture de l’offre de reprise de la société FOODYSSEE par la société BIENMANGER.COM homologuée par le tribunal, dont il ressort que la liste des actifs et contrats repris sont les suivants :

La marque Omie, ainsi que les fichiers sources de ses étiquettes et charte graphique ;

La marque [Localité 5] ainsi que les fichiers sources de ses étiquettes et charte graphique ;

Le site internet omie.fr incluant son nom de domaine, ses contenus et bases de données clients, les noms de domaines secondaires réservés autour d’Omie, les comptes Omie et la communauté sur les réseaux sociaux, son contrat d’hébergement pour l’année 2026 ;

Le site internet https://www.ozelasauce.fr/ incluant son nom de domaine, ses contenus et bases de données clients, les noms de domaines secondaires réservés autour d'[Localité 5], les comptes [Localité 5] et la communauté sur les réseaux sociaux, son contrat d’hébergement pour l’année 2026 ;

Les stocks de produits [Localité 6] et [Localité 5] commercialisables et non grevés repris selon le mécanisme de prix défini ci-dessous :

25% de la valeur nette d’achat auprès des fournisseurs pour les stocks dont la Date de Durabilité Minimale est au moins postérieure au 31/12/26 sur la base d’un inventaire contradictoire à réaliser à l’entrée en jouissance ;

10% de la valeur nette d’achat pour les stocks dont la Date de Durabilité Minimale est comprise entre le 01/01/2026 et le 31/12/26 sur la base d’un inventaire contradictoire à réaliser à l’entrée en jouissance ;

Sont expressément exclus tous les produits et marchandises faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété opposable par des fournisseurs ainsi que les produits non alimentaires (ex. PLV);

Les fichiers clients des marques Omie et [Localité 5] ;

Les fichiers fournisseurs des marques Omie et [Localité 5] ;

1 licence Pipedrive avec accès administrateur au compte Foodyssey sur Pipedrive (Login et mot de passe) ;

Le PIM avec son serveur ou son contrat d’hébergement et ses données. Accès admin de connexion au PIM ;

1 licence pour 1 utilisateur au compte Sanity (Login et mot de passe) ;

Accès administrateur au compte [D] (login / mdp) ;

1 compte Administrateur du compte [Localité 1] sur Google Workspace (login / mdp) ;

1 licence administrateur du compte Notion (login / mdp) ;

Compte Figma de [Localité 1] (Login et mot de passe) ;

Compte [G] Query de [Localité 1] avec accès Administrateur au compte (login et mot de passe) ;

Compte Data Build Tool de [Localité 1] avec accès Administrateur au compte (login et mot de passe) ;

Compte Zapier de [Localité 1] avec accès Administrateur au compte (login et mot de passe).

Sur ce,

Le Tribunal relève, qu’en effet, la rectification s’avère nécessaire en raison d’une erreur matérielle.

Il résulte de l’article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, il a été constaté que l’erreur résulte manifestement de la simple lecture du jugement et des pièces du dossier, en l’occurrence l’offre de reprise de la société cessionnaire BIENMANGER.COM, et permet, dès lors, d’opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties.

En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu’il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Vu l’article 462 du CPC,

Vu la requête du 18 septembre 2026,

Vu le jugement du 21 juillet 2026, corrigé par le jugement du 3 août 2026,

Dit la SAS BIENMANGER.COM, représentée par Me Samuel SCHERMAN, avocat du Cabinet AARPI [Y], bien fondée en sa requête,

Dit que le jugement du 21 juillet 2026 rectifié le 3 août 2026 est entaché d’une erreur matérielle en ce qu’il ne mentionne pas de manière exhaustive les actifs et contrats repris,

Rectifie comme suit le jugement entrepris :

Qu’il y a lieu d’indiquer dans le dispositif :

Dit que les actifs ci-dessous mentionnés sont repris et que leur transfert s’opérera sous la responsabilité et à l’initiative du cessionnaire (L. 642-7) :

La marque Omie, ainsi que les fichiers sources de ses étiquettes et charte graphique ;

La marque [Localité 5] ainsi que les fichiers sources de ses étiquettes et charte graphique ;

Le site internet omie.fr incluant son nom de domaine, ses contenus et bases de données clients, les noms de domaines secondaires réservés autour d'[Localité 6], les comptes Omie et la communauté sur les réseaux sociaux, son contrat d’hébergement pour l’année 2026 ;

Le site internet https://www.ozelasauce.fr/ incluant son nom de domaine, ses contenus et bases de données clients, les noms de domaines secondaires réservés autour d'[Localité 5], les comptes [Localité 5] et la communauté sur les réseaux sociaux, son contrat d’hébergement pour l’année 2026 ;

Les stocks de produits [Localité 6] et [Localité 5] commercialisables et non grevés repris selon le mécanisme de prix défini ci-dessous :

25% de la valeur nette d’achat auprès des fournisseurs pour les stocks dont la Date de Durabilité Minimale est au moins postérieure au 31/12/26 sur la base d’un inventaire contradictoire à réaliser à l’entrée en jouissance ;

10% de la valeur nette d’achat pour les stocks dont la Date de Durabilité Minimale est comprise entre le 01/01/2026 et le 31/12/26 sur la base d’un inventaire contradictoire à réaliser à l’entrée en jouissance ;

Sont expressément exclus tous les produits et marchandises faisant l’objet d’une clause de réserve de propriété opposable par des fournisseurs ainsi que les produits non alimentaires (ex. PLV);

Les fichiers clients des marques Omie et [Localité 5] ;

Les fichiers fournisseurs des marques Omie et [Localité 5] ;

1 licence Pipedrive avec accès administrateur au compte Foodyssey sur Pipedrive (Login et mot de passe) ;

Le PIM avec son serveur ou son contrat d’hébergement et ses données. Accès admin de connexion au PIM ;

1 licence pour 1 utilisateur au compte Sanity (Login et mot de passe) ;

Accès administrateur au compte [D] (login / mdp) ;

1 compte Administrateur du compte [Localité 1] sur Google Workspace (login / mdp) ;

1 licence administrateur du compte Notion (login / mdp) ;

Compte Figma de [Localité 1] (Login et mot de passe) ;

Compte [G] Query de [Localité 1] avec accès Administrateur au compte (login et mot de passe) ;

Compte Data Build Tool de [Localité 1] avec accès Administrateur au compte (login et mot de passe);

Compte Zapier de [Localité 1] avec accès Administrateur au compte (login et mot de passe).

L’ensemble de ces éléments étant libres de tout nantissement et privilèges.

Dit que ces mentions doivent être précisées dans le dispositif du jugement en date du 21 juillet 2026, rectifié par le jugement du 3 août 2026,

Dit que le dispositif du jugement du 21 juillet 2026 rectifié le 3 août 2026 est rectifié en ce sens,

Dit que le surplus du jugement demeure inchangé,

Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées,

Dit qu’elle sera notifiée conformément aux dispositions de l’article 465 du CPC,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.

Le président

Le greffier.