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REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU vingt trois Septembre deux mille vingt six

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 26/02479 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JODT

Décision déférée : ordonnance rendue le 21 SEPTEMBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Véronique FRANCOIS, vice-présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Sabine TOURNEMINE, greffier,

APPELANT

M. [C] [A]

né le 09 Mai 1990 à [Localité 1] (ALGERIE) (Algér)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]

Comparant par visio-conférence et assisté de Maître Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE, avocat au barreau de PAU

INTIMES :

Le PREFET DE LA DORDOGNE, avisé, absent, n’ayant formulé aucune observation écrite

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience, n’ayant formulé aucune observation écrite

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

Vu l’article L740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bourges du 11 mai 2022 condamnant M. [C] [A] pour des faits de vol par effraction et tentative de vol par effraction notamment à une peine d’emprisonnement délictuel de 10 mois sans aménagement et à une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans à titre de peine

complémentaire ;

Vu l’arrêté du 26 août 2022 du préfet de l'[Localité 3] portant obligation de quitter le territoire français sans délai ;

Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Châteauroux du 5 février 2024 condamnant M. [C] [A] pour des faits de menace de mort commise par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité de la victime, d’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, de violence sans incapacité par personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité de la victime à une peine d’emprisonnement délictuel de 10 mois sans aménagement ab initio et à une interdiction du territoire français d’une durée de cinq ans à titre de peine complémentaire ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 17 septembre 2026 par le préfet de la Dordogne à l’encontre de M. [C] [A] ;

Vu l’ordonnance rendue le 21 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours à l’issue du délai de 96 heures.

En la forme, l’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur le fond,

Aux termes de sa déclaration d’appel, M. [C] [A] sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté.

Il soulève l’irrégularité de son placement en rétention en raison du défaut de l’absence de l’arrêté fixant le pays de renvoi dans la procédure et l’absence du jugement du tribunal correctionnel de Châteauroux du 5 février 2024 ordonnant une interdiction du territoire français. Il soutient par ailleurs qu’il n’existe aucune perspective d’éloignement vers l’Algérie.

Il a soutenu les mêmes moyens à l’audience.

Le représentant de M. Le Préfet de la Dordogne, absent, n’a pas présenté d’observations écrites.

Le ministère public, absent, n’a pas présenté d’observations écrites.

SUR QUOI :

L’article L741-1 du CESEDA dispose que ’l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente’.

Selon ce dernier texte, ’le risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet peut-être regardé comme établie, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de

séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5″.

L’article L742-1 du CESEDA dispose que ’le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative’.

L’article L742-3 du CESEDA dispose que ’si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L. 741-1″.

L’article L742-4 du CESEDA dispose que ’le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2. Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours’.

L’article L741-3 du CESEDA précise qu »un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.’

L’article L743-13 du CESEDA dispose que ’le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale’.

Sur l’irrégularité du placement en rétention

L’article L743-11 du CESEDA dispose qu’à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège du tribunal judiciaire a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

L’article R743-2 du CESEDA prévoit que la requête de l’autorité administrative est accompagnée de toutes pièces utiles. Toutefois, la qualité de ’pièces justificatives utiles’ est intrinsèquement liée à la nature de la procédure et dépend des circonstances de chaque dossier. La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives. Il s’agit des pièces nécessaires à l’appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l’examen permet d’exercer pleinement ses pouvoirs.

En l’espèce, le jugement du tribunal correctionnel de Châtauroux du 5 février 2024 et l’arrêté portant fixation du pays de renvoi du 2 décembre 2024 sont joints à la procédure.

Le moyen ne peut-être accueilli.

Sur les perspectives d’éloignement

L’article 66 de la Constitution, qui confère au juge judiciaire le rôle de gardien de la liberté individuelle, implique que ce magistrat est seul compétent pour mettre ’n à la rétention lorsqu’elle ne se justifie plus pour quelque motif que ce soit (Tribunal des conflits, 12 janvier

2015, n°3986).

Il est ainsi tenu, même d’office (CJ U15, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de véri’er qu’il existe une réelle perspective que l’éloignement puisse être mené à bien, eu égard aux délais légaux de la rétention administrative.

La perspective raisonnable d’éloignement n’existe pas lorsqu’il parait peu probable que l’intéressé soit accueilli dans un pays tiers avant l’expiration de ce délai (CJUE, grande chambre, 30 novembre 2009, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve dos dispositions spécitiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il appartient au juge judiciaire d’apprécier, à chaque stade de la procédure, l’existence ou non d’une perspective raisonnable d’éloignement.

En l’espèce, l’appelant soutient qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement vers l’Algérie compte tenu des relations diplomatiques actuelles.

S’il est exact et reconnu que les relations diplomatiques entre la France et l’Algérie sont figées depuis plusieurs mois et qu’aucune communication n’est à ce jour faite permettant d’entrevoir une amélioration à court ou moyen terme, il convient cependant, et conformément à la combinaison des principes posés par les textes susvisés, d’apprécier s’il n’existe plus aucune perspective d’éloignement à la date à laquelle le juge est amené à apprécier la situation du retenu eu égard au temps de rétention administrative restant.

Toutefois, les relations diplomatiques étant fluctuantes, y compris en ce qui concerne l’Algérie, des crises précédentes s’étant déjà produites, rien ne laisse présumer qu’une prolongation de rétention administrative pour un nouveau délai de 26 jours et avec la possibilité d’une nouvelle prolongation de 30 jours ne pourrait pas aboutir à la mise en oeuvre de la mesure d’éloignement, l’objectif du placement en rétention administrative étant de pouvoir mettre à exécution ladite mesure éloignement, étant précisé par ailleurs qu’ à ce jour les autorités consulaires n’ont pas émis de refus de délivrance d’un laissez-passer consulaire.

Dès lors, il ne peut être retenu qu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement.

Le moyen ne peut être accueilli.

Il convient en conséquence de con’rmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons l’appel recevable en la forme.

Confirmons l’ordonnance entreprise .

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de la Dordogne.

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le vingt trois Septembre deux mille vingt six à

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Sabine TOURNEMINE Véronique FRANCOIS

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 23 Septembre 2026

Monsieur [C] [A], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître [V] [T] DIT [S], par mail,

Monsieur le Préfet de la Dordogne, par mail