9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/01937 – N° Portalis DBVL-V-B7I-UU5I

CPAM D’ILLE ET VILAINE

C/

SAS [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 20 Mai 2026

devant Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 21 Décembre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 22/1075

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Monsieur [K] [J] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SAS [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Michaël RUIMY de la SELARL R & K AVOCATS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Philippe BODIN, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 30 mars 2022, M. [Z] [I], salarié de la SAS [1] (la société) en tant qu’ouvrier conducteur de ligne, a déclaré une maladie professionnelle en raison d’un ’canal carpien gauche et droit (opérés)’.

Le certificat médical initial, établi le 30 mars 2022 par le docteur [R], fait état d’un ’canal carpien gauche. Tableau n° RG 57’, avec prescription de soins jusqu’au 15 avril 2022.

Par décision du 25 juillet 2022, après instruction, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (la caisse) a pris en charge la maladie ’syndrome du canal carpien gauche’ au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

Le 1er septembre 2022, contestant l’opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 1er décembre 2022.

Lors de sa séance du 9 mars 2023, la commission a rejeté le recours de la société.

Par jugement du 21 décembre 2023, le tribunal a :

– déclaré inopposable à la société la décision de reconnaissance de la maladie professionnelle de M. [I] du 1er avril 2021 (canal carpien gauche) rendue par la caisse le 25 juillet 2022 ;

– condamné la caisse aux dépens.

Par déclaration adressée le 23 février 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 24 janvier 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 21 juin 2024 auxquelles s’est référée et qu’a développées son représentant à l’audience, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine demande à la cour :

– sur la forme de la recevoir en ses écritures, fins et conclusions ;

Sur le fond,

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré inopposable à l’égard de la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie dont a souffert M. [I] à compter du 1er avril 2021 ;

– de déclarer qu’elle a parfaitement respecté le principe du contradictoire à l’égard de la société dans le cadre de l’instruction de la maladie professionnelle dont a souffert M. [I] à compter du 1er avril 2021 ;

– de déclarer opposable à la société la prise en charge au titre de la législation professionnelle de la pathologie dont a souffert M. [I] à compter du 1er avril 2021 ;

– de débouter la société de l’ensemble de ses demandes ;

– de condamner la société aux dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 26 août 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la SAS [1] demande à la cour :

– de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– de juger que la caisse n’a laissé aucun délai de consultation après la phase pendant laquelle l’employeur et le salarié peuvent déposer des commentaires ;

– de juger que la procédure d’investigation telle qu’elle est menée constitue un flou pour l’employeur quant aux délais de consultation ;

– de juger que la caisse n’a donc pas laissé à l’employeur un délai suffisant pour consulter les pièces avant la prise en charge ;

– de juger que la caisse n’a pas respecté le principe du contradictoire.

Par conséquent,

– de juger que la décision de prise charge de la maladie professionnelle du 1er avril 2021 de M. [I] lui est inopposable ;

– de juger que les conséquences financières de la maladie professionnelle du 1er avril 2021 de M. [I] lui sont inopposables ;

– d’ordonner à la caisse de communiquer les informations nécessaires à la CARSAT pour la rectification du compte employeur et de ses taux AT ;

– de condamner la caisse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le 30 mars 2022 M. [I] a effectué une déclaration de maladie professionnelle relative au canal carpien gauche et droit, assortie d’un certificat médical initial du même jour et qui a été instruite par la caisse sous le numéro 210401352 pour le côté gauche.

L’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable depuis le 1er décembre 2019, dispose :

’I.-La caisse dispose d’un délai de cent-vingt jours francs pour statuer sur le caractère professionnel de la maladie ou saisir le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles mentionné à l’article L.461-1.

Ce délai court à compter de la date à laquelle la caisse dispose de la déclaration de la maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial mentionné à l’article L. 461-5 et à laquelle le médecin-conseil dispose du résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prévus par les tableaux de maladies professionnelles.

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à sa réception ainsi qu’au médecin du travail compétent.

II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu’à l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire.

La caisse peut également, dans les mêmes conditions, interroger tout employeur ainsi que tout médecin du travail de la victime.

La caisse informe la victime ou ses représentants ainsi que l’employeur de la date d’expiration du délai de cent-vingt jours francs prévu au premier alinéa du I lors de l’envoi du questionnaire ou, le cas échéant, lors de l’ouverture de l’enquête.

III.-A l’issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met le dossier prévu à l’article R. 441-14 à disposition de la victime ou de ses représentants ainsi qu’à celle de l’employeur auquel la décision est susceptible de faire grief.

La victime ou ses représentants et l’employeur disposent d’un délai de dix jours francs pour le consulter et faire connaître leurs observations, qui sont annexées au dossier. Au terme de ce délai, la victime ou ses représentants et l’employeur peuvent consulter le dossier sans formuler d’observations.

La caisse informe la victime ou ses représentants et l’employeur des dates d’ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle ils peuvent formuler des observations, par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information et au plus tard dix jours francs avant le début de la période de consultation’.

Par courrier du 12 mai 2022, dont l’objet est ’Transmission d’une déclaration de maladie professionnelle’, la caisse primaire d’assurance maladie a informé la société que :

– l’assuré M. [I] a établi une déclaration de maladie professionnelle adressée en copie qui est parvenue à la caisse, accompagnée du certificat médical indiquant canal carpien gauche, le 1er avril 2022 ;

– des investigations sont nécessaires afin de déterminer le caractère professionnel de cette maladie ;

– pour cette raison, il est demandé à l’employeur de compléter, sous 30 jours, un questionnaire à sa disposition sur le site https://questionnaires-risquepro.ameli.fr ;

– lorsque l’étude du dossier sera terminée, la société aura la possibilité de consulter les pièces du dossier et de formuler des observations du 11 juillet 2022 au 22 juillet 2022, directement en ligne sur le même site ;

– au delà de cette date, le dossier restera consultable jusqu’à la décision de la caisse devant intervenir, au plus tard le 1er août 2022.

En l’espèce, il a été retenu au terme de l’instruction dans la fiche de colloque médico-administrative du 27 juin 2022 (pièce caisse n° 6) que toutes les conditions du tableau 57 des maladies professionnelles étaient remplies pour une prise en charge de la maladie, au titre de l’article L 461-1 du code de la sécurité sociale.

La décision de la caisse, statuant sur le caractère professionnel de la maladie, a été prise et notifiée le 25 juillet 2022 à la SAS [1] (pièce caisse n° 7).

Cette dernière oppose comme unique moyen au soutien de l’inopposabilité de cette décision de prise en charge à son endroit, le fait que la décision ayant été prise le lundi 25 juillet 2022, elle n’a disposé d’aucun délai utile de consultation du dossier sans observations, puisque la phase de consultation avec observations s’étant terminée le vendredi 22 juillet 2022, il ne lui est resté que le samedi 23 juillet et le dimanche 24 juillet, jours non ouvrables, avant que la caisse ne prenne sa décision.

Elle n’a ainsi pas pu savoir si des pièces ont été ajoutées au dossier ou si des commentaires ont été faits par le salarié jusqu’à la date de clôture de l’instruction.

Toutefois, à l’expiration du délai de dix jours mentionné à l’article R 461-9 III du code de la sécurité sociale, le dossier n’est plus susceptible d’être complété et l’assuré ne peut plus formuler des observations. Les parties ne peuvent ensuite qu’accéder au dossier, sans formuler d’observations.

Par conséquent, la caisse qui prend sa décision à l’expiration du délai de dix jours francs ouvert à l’employeur pour consulter le dossier et faire connaître ses observations, satisfait aux obligations mises à sa charge par l’article R 461-9- III du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 (Cassation Civ2ème., 4 septembre 2025 n° 23-18.826).

Dès lors que la SAS [1] n’oppose aucun autre moyen de forme ou de fond au soutien de sa demande d’inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie, le jugement ne peut qu’être infirmé et, statuant à nouveau, cette décision lui être déclarée opposable.

La SAS [1] succombant supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement RG n° 22/01075 rendu le 21 décembre 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes dans toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau :

Déclare opposable à la SAS [1] la décision du 25 juillet 2022 de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [Z] [I] du 1er avril 2021 (canal carpien gauche).

Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT