9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/01541 – N° Portalis DBVL-V-B7J-VX5R

SAS [1]

C/

URSSAF BRETAGNE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026

devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 31 Janvier 2025

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 20/00672

****

APPELANTE :

LA SAS [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Ghislain BEAURE D’AUGERES de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substitué par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉE :

L’UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SÉCURITÉ SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES BRETAGNE

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Monsieur [K] [G] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

A l’issue d’un contrôle de l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires ’AGS’, réalisé par l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Bretagne (l’URSSAF) sur la période allant du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, la SAS [1] (la société) s’est vu notifier une lettre d’observations du 23 septembre 2019.

Par courrier du 6 novembre 2019, la société a formulé des observations sur le chef de redressement relatif aux avantages en nature véhicule.

En réponse, par courrier du 2 décembre 2019, les inspecteurs ont minoré le montant du redressement.

L’URSSAF a notifié une mise en demeure du 17 décembre 2019 tendant au paiement des cotisations notifiées dans la réponse aux observations et des majorations de retard y afférentes, pour un montant de 4 113 euros.

Le 11 février 2020, contestant deux chefs de redressement, la société a saisi la commission de recours amiable puis, en l’absence de décision rendue dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 15 septembre 2020.

Lors de sa séance du 15 octobre 2020, la commission a rejeté le recours de la société.

Par jugement du 31 janvier 2025, le tribunal a :

– débouté la société de son moyen tiré de l’irrégularité de la mise en demeure du 17 décembre 2019 ;

– débouté la société de son moyen tenant à l’irrégularité du contrôle ;

– validé le chef de redressement visé au point n°5 de la lettre d’observations du 23 septembre 2019 relatif aux ’frais professionnels non justifiés – repas hors situation de déplacement’ d’un montant de 2 591 euros de cotisations, outre une majoration de redressement pour absence de mise en conformité de 10 % soit 259 euros ;

– validé le chef de redressement visé au point n°6 de la lettre d’observations du 23 septembre 2019 relatif aux ’avantages en nature véhicules’ d’un montant de 111 euros de cotisations, outre une majoration de redressement pour absence de mise en conformité de 10 % soit 11 euros ;

– débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

– débouté la société de sa demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 12 mars 2025 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 13 février 2025 (AR manquant).

Par ordonnance du 30 avril 2025, il a été enjoint aux parties de conclure sur l’irrecevabilité éventuelle de l’appel pour le 25 juillet 2025 compte tenu de la valeur en litige inférieure à 5 000 euros.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 18 décembre 2025, auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour:

– de déclarer son appel du 12 mars 2025 enrôlé sous le RG 25/01541 recevable ;

– de poursuivre l’examen de ce dossier, en même temps que celui engagé par la société [2] [enregistré au greffe de la Cour d’appel sous le n° 25-01545] ;

– d’enjoindre aux parties de conclure sur le fond ;

– de réserver les dépens ;

– de rejeter toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée.

Par ses écritures parvenues au greffe par [N] le 30 janvier 2026, auxquelles s’est référé et qu’a développées son représentant à l’audience, l’URSSAF demande à la cour de déclarer l’appel interjeté par la société irrecevable en ce que les sommes en litige sont inférieures à 5 000 euros.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel :

La cour a sollicité les observations des parties sur la recevabilité de l’appel.

La société [1] expose que :

-l’acte de notification du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes avait expressément ouvert la voie de recours de l’appel ;

-le recours engagé par la société [3] SAS s’inscrit dans un caractère «sériel » et était indissolublement lié à celui engagé par la Société [2] [et inscrit au greffe de la Cour d’appel sous le numéro 25-01545] puisqu’il s’agissait des mêmes opérations de contrôle, des mêmes chefs de redressement, de sociétés relevant ensemble d’un même dispositif de versement centralisé des cotisations auprès de l’URSSAF de Bretagne en qualité d’organisme de liaison ;

-l’examen des écritures de la société permet de constater que le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Rennes était saisi d’une demande présentant un caractère indéterminée, puisqu’il était demandé à la juridiction de première instance « ’ d’annuler les décisions implicites et explicites de rejet de la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF de Bretagne ainsi que la mise en demeure du 17 décembre 2019, la procédure suivie par l’URSSAF de Bretagne n’ayant pas permis à la société d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. » ; ainsi, cette demande d’annulation des décisions implicites et explicites de rejet de la Commission de Recours Amiable et de la mise en demeure du 17 décembre 2019 présente un caractère distinct de la remise en cause du bien-fondé des motifs de redressement retenus par l’URSSAF et constitue ainsi une demandes indéterminée justifiant la recevabilité de l’appel de la Société [1].

L’URSSAF Bretagne fait valoir que :

-les litiges concernant le groupe [2] dont la société [1] est la holding de tête sont différents et ont d’ailleurs donné lieu à différentes instances ;

-contrairement à ce que soutient la société [1], ses demandes d’annulation des décisions implicites et explicites de rejet de la commission de recours amiable et de la mise en demeure du 17 décembre 2019, ne présentent pas un caractère indéterminé, de sorte qu’elle ne peut se prévaloir de l’article 40 du code de procédure civile.

L’article 34 du code de procédure civile prévoit : « La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction ».

L’article R.211-3-25 du code de l’organisation judiciaire dispose : « Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, et sauf disposition contraire, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5.000 euros ».

L’article 40 du code de procédure civile dispose que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

L’article 122 du code de procédure civile définit comme une fin de non-recevoir « tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »

L’article 125 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article 536 du code de procédure civile dispose que la qualification inexacte d’un jugement par les juges qui l’ont rendu est sans effet sur le droit d’exercer un recours et que, si le recours est déclaré irrecevable en raison d’une telle inexactitude, la décision d’irrecevabilité est notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement. Cette notification fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié.

Il s’en déduit que :

– l’appel est irrecevable lorsque le litige porte sur une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort et il doit être tenu compte du dernier état de la demande devant le tribunal ;

-le pôle social du tribunal judiciaire statue en dernier ressort jusqu’à la valeur de 5 000 euros ;

-le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

En l’espèce, il est constant que le tribunal judiciaire a été saisi par la société [1] exclusivement d’une contestation de la mise en demeure que l’URSSAF de Bretagne lui avait notifiée le 17 décembre 2019 pour un montant de 4 113 euros dont 3 516 euros de cotisations, 271 euros de majorations de redressement et 326 euros de majorations de retard à la suite du contrôle d’assiette sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ayant donné lieu à la lettre d’observations du 23 septembre 2019, hors article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF a quant à elle demandé au tribunal de débouter la société de ses demandes, de valider la mise en demeure du 17 décembre 2019 et les chefs de redressement visés dans la lettre d’observations, de constater que la société avait réglé ces sommes et de condamner cette dernière aux dépens.

C’est en vain que la société soutient que son recours tendant notamment à l’annulation de la décision de la commission de recours amiable, sa demande présente un caractère indéterminé dès lors que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la décision prise par un organisme de sécurité sociale ou sa commission de recours amiable (ce qui supposerait en cas d’annulation de renvoyer l’assuré vers la caisse pour reprendre une autre décision) mais bien du litige lui-même (en ce sens, Civ 2ème, 21 juin 2018, n°17-27.756).

La somme visée dans la mise en demeure étant inférieure au taux du ressort, il s’en déduit que le tribunal a statué en dernier ressort et a de manière inexacte qualifié le jugement comme étant prononcé en premier ressort.

En conséquence, la voie de l’appel n’était pas ouverte. La fin de non-recevoir découlant de l’absence d’ouverture d’une voie de recours devant être relevée d’office, et l’appelante ayant pu présenter ces observations sur ce point, la cour est donc tenue de déclarer irrecevable l’appel relevé par la société.

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. La société [1], dont l’appel est irrecevable, supportera donc les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,

– Déclare irrecevable l’appel relevé par la société [1] à l’encontre du jugement n°20-672 prononcé le 31 janvier 2025 par le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes dans l’affaire l’opposant à l’URSSAF de Bretagne ;

– Rappelle que la notification de la présente décision d’irrecevabilité notifiée par le greffe à toutes les parties à l’instance du jugement fait courir à nouveau le délai prévu pour l’exercice du recours approprié,

– Condamne la société [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT