9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 23/06930 – N° Portalis DBVL-V-B7H-UKL5

SA [1]

C/

CPAM DU TARN

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 Mai 2026

devant Monsieur Bruno GUINET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 23 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 13 Novembre 2023

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de QUIMPER

Références : 22/00278

****

APPELANTE :

LA SA [1]

[Adresse 1],

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Morgane COURTOIS D’ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU TARN

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 18 mai 2020, la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 8 juillet 2019 à M. [U] [Y], salarié au sein de la SA [2] [P] (la société) en tant qu'[3], au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 31 mars 2022.

Par décision du 19 avril 2022, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [Y] évalué à 12 % à compter du 1er avril 2022 du fait de « la persistance de douleurs lombaires avec gêne fonctionnelle discrète » (sans coefficient professionnel).

Le 1er juin 2022, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable puis, en l’absence de décision dans les délais impartis, elle a porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Quimper le 30 novembre 2022.

Par jugement avant-dire droit du 17 avril 2023, ce tribunal a ordonné une consultation médicale judiciaire sur pièces confiée au docteur [G], lequel a déposé son rapport le 17 juillet 2023.

Par jugement du 13 novembre 2023, le tribunal a :

– dit que le taux d’IPP résultant des séquelles de l’accident du travail de M.[Y] doit être maintenu à hauteur de 12 % soit 8 % pour le taux médical et 4 % pour le taux professionnel ;

– débouté la société de ses demandes ;

– condamné la société aux dépens, à l’exclusion des frais de consultation du médecin consultant, qui resteront à la charge de la caisse.

Par déclaration adressée le 8 décembre 2023 par communication électronique, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 15 novembre 2023 (AR manquant).

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 22 mai 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de déclarer son appel recevable et bien fondé ;

En conséquence,

Sur le taux médical,

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a réduit le taux médical alloué à M. [Y] à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 8 juillet 2019 à 8 % ;

Sur le taux professionnel,

– à titre principal, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé un taux professionnel de 4 % pour M. [Y] à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 8 juillet 2019, la demande de la caisse tendant

à la fixation d’un taux professionnel étant irrecevable ;

– à titre subsidiaire, d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a fixé un taux professionnel de 4 % pour M. [Y] à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 8 juillet 2019, la caisse ne justifiant pas l’attribution d’un préjudice économique particulier ;

En conséquence et statuant à nouveau,

– de fixer à 8 % dans le cadre des rapports caisse/employeur, le taux d’IPP de M. [Y] à la suite de l’accident du travail dont il a été victime le 8 juillet 2019 ;

– de condamner la caisse aux dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 7 février 2025, la caisse demande à la cour de :

– confirmer à l’égard de la société le jugement entrepris maintenant à 12 % le taux d’IPP attribué à M. [Y], en réparation des séquelles de l’accident du travail dont il a été victime le 8 juillet 2019 ;

– rejeter les demandes de la société ;

– condamner la société à verser à la caisse la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et mettre l’intégralité des dépens de la présente instance à sa charge.

A l’audience du 19 mai 2026, la caisse n’était ni présente ni représentée.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile que l’oralité de la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux général de la sécurité sociale impose aux parties de comparaître ou de se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et en justifier.

Les conclusions écrites ne saisissent valablement la cour que si elles sont réitérées verbalement à l’audience des débats, sauf si une dispense de comparution a été sollicitée et accordée.

La CPAM du Tarn n’a jamais obtenu, ni même sollicité, de la cour la dispense de comparaître de l’article 446-1 alinéa 2 du code de procédure civile.

Par suite, la caisse n’ayant pas comparu, la cour reste dans l’ignorance des moyens qu’elle entendait développer devant la cour. L’arrêt sera réputé contradictoire.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

Sur le taux d’IPP strictement médical :

L’article L.434-2, 1er alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes générales et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Ce barème indicatif d’invalidité est référencé à l’annexe 1, telle qu’issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

L’annexe I comporte trois parties, respectivement intitulées Principes généraux (I), Mode de calcul du taux médical (II), et Révisions (III), parties suivies du barème proprement dit.

Il est précisé à l’article 1er du chapitre préliminaire que les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

Le dernier élément qui concerne les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.

Il y a lieu aussi de rappeler que le barème de maladie professionnelle n’est qu’indicatif et que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise.

Pour contester le taux retenu par le tribunal, la société fait valoir d’abord que le taux strictement médical retenu par le médecin consultant, soit 8% (au lieu de 12%) pour « une raideur modérée et non douloureuse du rachis lombaire – les douleurs ayant régressé après la 2ème intervention chirurgicale d’arthrodèse » est conforme à celui préconisé par le Dr [F], médecin de recours de l’employeur.

Ensuite et surtout ce taux est conforme au barème indicatif d’invalidité qui en son § 3.2., précise que :

3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE.

« Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.

Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l’image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l’examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu’elles l’ont été au repos ou après un effort.

L’état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l’accident révèle et qui n’ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l’accident.

Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d’environ 60°. L’hyperextension est d’environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.

C’est l’observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu’une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L’appréciation de la raideur peut se faire par d’autres moyens, le test de Schober-[Localité 3] peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l’épineuse de L 5), s’écartent jusqu’à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) :

– Discrètes 5 à 15

– Importantes 15 à 25

– Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40

A ces taux s’ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes. »

Ce taux n’étant pas discuté, il convient de l’entériner.

Sur le coefficient professionnel :

Selon l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, le taux d’IPP est notamment déterminé d’après les aptitudes et la qualification professionnelle de la victime.

Le barème indicatif d’invalidité énonce, à propos des critères énumérés par l’article L. 434-2 :

’ Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

Lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle paraît avoir des répercussions particulières sur la pratique du métier, et, à plus forte raison, lorsque l’assuré ne paraît pas en mesure de reprendre son activité professionnelle antérieure, le médecin conseil peut demander, en accord avec l’intéressé, des renseignements complémentaires au médecin du travail. La possibilité pour l’assuré de continuer à occuper son poste de travail – au besoin en se réadaptant- ou au contraire, l’obligation d’un changement d’emploi ou de profession et les facultés que peut avoir la victime de se reclasser ou de réapprendre un métier, devront être précisées en particulier du fait de dispositions de la réglementation, comme celles concernant l’aptitude médicale aux divers permis de conduire. »

Ainsi, une majoration du taux dénommée coefficient professionnel, tenant compte des conséquences de l’accident ou de la maladie sur la carrière professionnelle de la victime, peut lui être attribué, notamment au regard du risque de licenciement ou du licenciement consécutif à l’impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard à l’avancement, ou de perte de gain (en ce sens, Cass.soc. 3 novembre 1988 86-13911, Cass.soc. 21 juin 1990 n°88-13605, Cass .civ.2e 4 avril 2019 n° 18-12766).

Il est nécessaire que la preuve soit rapportée d’une perte d’emploi ou d’un préjudice économique en relation directe et certaine avec l’accident du travail ou la maladie professionnelle (en ce sens, Cass. Civ. 2ème, 10 mars 2016, n°14-23.484).

Les notions de qualification professionnelle et d’aptitude mentionnées à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale se rapportent aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée et aux facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé. De plus, si le taux d’incapacité permanente partielle permet de compenser en partie une perte de salaire liée aux conséquences d’un accident professionnel ou d’une maladie professionnelle, il ne s’agit cependant pas d’un salaire de remplacement.

Pour contester le taux professionnel de 4% demandé par la caisse en première instance auquel le tribunal a fait droit, la société fait valoir que :

-la caisse n’a ni la qualité ni le pouvoir pour solliciter un taux professionnel au bénéfice de M. [U] [Y] sur la base du formulaire de demande d’indemnité temporaire d’inaptitude de l’assuré : il s’agit en effet d’une demande reconventionnelle au sens de l’article 64 du code de procédure civile dès lors qu’aucun taux n’a été attribué par la caisse au moment de la consolidation de l’assuré ; or seul l’assuré peut demander en justice, dans ses rapports avec la caisse, le bénéfice d’un taux professionnel qu’il n’aurait pas obtenu au moment de la fixation de son taux d’IPP ; en effet, il s’agit d’un droit personnel déterminé en fonction du déclassement qu’il subit ;

-dans les rapports caisse/employeur, la caisse est subrogée dans les droits de la victime à l’égard de l’employeur : elle ne peut dès lors dans les rapports caisse/employeur demander l’attribution d’un taux professionnel qu’elle n’a pas accordé à l’assuré initialement ;

-en outre la procédure de l’article R.434-31 du code de la sécurité sociale n’a pas été mise en ’uvre : ce n’est qu’après avoir pris connaissance de l’avis du médecin du travail que le médecin conseil de la caisse peut se prononcer sur l’application d’un taux socio-professionnel qui s’ajoute au taux médical ; or en l’espèce le médecin conseil de la caisse n’a pas considéré qu’un coefficient professionnel était justifié et n’a pas sollicité le médecin du travail ;

-subsidiairement, un taux professionnel n’est pas justifié : la seule notification d’un licenciement pour inaptitude ne permet pas de prouver le préjudice économique subi ; il appartient à la caisse d’établir la perte de salaire qui en découle.

Cependant, contrairement à ce que soutient la société, le juge du contentieux de l’incapacité, qui n’est pas lié par l’évaluation du médecin conseil, est tenu d’évaluer par lui-même le taux d’incapacité permanente partielle (Cass. 2e civ. 3-4-2014 n° 13-12.752 F-D), en prenant en considération l’ensemble des éléments médicaux et médico-sociaux débattus devant lui, étant précisé que l’appréciation de ces éléments relève de son pouvoir souverain (Cass. 2e civ. 21-6-2012 n° 11-20.323 F-D). Il dispose ainsi d’une plénitude de compétence pour fixer le taux, dans les limites du taux proposé par l’employeur, et de celui notifié par la caisse à ce dernier, sans être tenu par les éléments d’appréciation retenus par le médecin conseil de la caisse. (Cass. 2ème Civ. 22 septembre 2022, n°21-13232)

Dit autrement, il appartient au juge, saisi par l’employeur d’une contestation relative à l’état d’incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d’incapacité à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse, sans être tenu par les éléments d’évaluation pris en compte par le médecin conseil de la caisse.

Est ainsi ouverte à la caisse la possibilité, lorsque l’employeur conteste le taux d’incapacité, de justifier ce taux en invoquant une incidence professionnelle (comme par exemple le licenciement pour inaptitude) qui n’avait pas été prise en compte par le médecin conseil lors de la fixation initiale ; il existe en effet une distinction entre le taux et les éléments d’appréciation du taux et il n’existe pas deux taux (un taux médical et un taux professionnel) mais un seul taux à fixer à partir d’éléments médicaux et d’éléments médico-sociaux. Le débat judiciaire sur ces éléments d’appréciation de l’incapacité est libre mais dans la limite du taux initial fixé par la caisse.

Au cas présent, la société ne discute pas qu’elle a licencié M. [Y] pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

C’est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, pour retenir un coefficient professionnel de 4% ont relevé qu’il était établi que M. [Y] avait été licencié postérieurement à la notification du taux d’IPP à l’employeur de sorte qu’à la date de sa consolidation, aucun taux professionnel n’avait été retenu et mis à sa charge, circonstance qui n’interdit pas au tribunal de retenir un taux professionnel au jour où il statue dès lors que celui-ci est démontré puisqu’en l’espèce, le licenciement est une conséquence de l’accident du travail.

Le jugement est confirmé.

Sur les dépens :

Les dépens de procédure en appel seront laissés à la charge de la caisse qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Quimper du 13 novembre 2023.

Condamne la SA [2] [P] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT