ARRET

N°

CPAM [Localité 1] – [Localité 2]

C/

[Q]

Copie certifiée conforme délivrée à :

-CPAM [Localité 1] [Localité 2]

-M [N] [Q]

-Me LECOMPTE

-TJ

Copie exécutoire délivrée à :

-Me LECOMPTE

COUR D’APPEL D’AMIENS

2EME PROTECTION SOCIALE

ARRET DU 23 SEPTEMBRE 2026

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N° RG 25/01047 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JJOS – N° registre 1ère instance : 24/1238

Jugement du tribunal judiciaire de Lille (pôle social) en date du 12 décembre 2024

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

CPAM [Localité 1] – [Localité 2], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée et plaidant par Mme Laurine REANT, munie d’un pouvoir régulier

ET :

INTIME

Monsieur [N] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Olivier LECOMPTE de la SCP LECOMPTE LEDIEU, avocat au barreau de CAMBRAI substitué par Me Alexia HENON, avocate au barreau d’AVESNES-SUR-HELPE

DEBATS :

A l’audience publique du 22 juin 2026 devant Mme Véronique CORNILLE, conseiller, siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

GREFFIER LORS DES DEBATS :

M. [M] [L]

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Véronique CORNILLE en a rendu compte à la cour composée en outre de :

Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente de chambre,

M. Sébastien GANCE, président,

et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 23 septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LEPEINGLE, greffière.

*

* *

DECISION

Le 22 février 2021, M. [N] [Q], salarié intérimaire de la société [1] en qualité de réparateur polyvalent, a été victime d’un accident du travail, caractérisé comme suit ’alors qu’il débloquait une pile de palettes dans la machine après l’avoir mise à l’arrêt, l’ensemble de la pile a chuté sur son épaule droite en tirant sur une des palettes’.

Le certificat médical initial établi le même jour a constaté une ’entorse épaule droit nécessitant immobilisation’.

Le 30 mars 2021 un certificat médical de rechute sera établi mentionnant un ’traumatisme au niveau de l’épaule droite qui entraîne un syndrome douloureux sterno costal droit et sterno claviculaire droit’.

L’état de santé de M. [Q] a été déclaré consolidé le 9 mai 2023, et le médecin-conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de [Localité 5] a fixé un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de 3 % pour des séquelles d’un écrasement de l’épaule droite et de la paroi thoracique antéro-supérieure droite chez un droitier avec persistance d’une gêne fonctionnelle douloureuse de l’épaule droite.

Le 30 octobre 2023, la caisse a notifié ce taux à l’assuré.

Contestant le taux d’incapacité, M. [Q] a saisi la commission médicale de recours amiable, qui le 4 avril 2024 a rejeté son recours, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Lille.

Aux termes d’un jugement rendu le 12 décembre 2024, après mise en oeuvre à l’audience d’une consultation médicale sur pièces ayant conclut à la fixation d’un taux d’IPP de 10 %, le tribunal a :

– déclaré recevable la demande de M. [Q],

– fixé le taux d’IPP de M. [Q] au titre de l’accident du travail du 22 février 2021 à 10 % à la date de consolidation,

– dit que les frais de consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie,

– condamné la CPAM de [Localité 5] aux dépens.

La caisse a relevé appel de ce jugement le 5 février 2025, à la suite de la notification intervenue le 16 janvier précédent.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 22 juin 2026.

Aux termes de ses conclusions visées par le greffe le 22 juin 2026 soutenues oralement à l’audience, la CPAM de [Localité 5] demande à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris,

– statuant à nouveau, juger bien-fondé le taux d’IPP de 3 % retenu au titre des séquelles indemnisables de l’accident du travail du 22 février 2021,

– juger bien-fondée la décision du 30 octobre 2023 fixant à 3 % le taux d’IPP en lien avec l’accident du travail du 22 février 2021,

– débouter M. [Q] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner M. [Q] aux dépens.

Elle explique que pour parvenir au taux de 3 % le médecin-conseil a pris en compte les données de l’examen clinique ainsi que les critères définis à l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, que le taux de 10 % est surévalué par rapport aux séquelles de l’assuré à la date de consolidation de son état de santé, d’autant plus qu’un état antérieur existait.

Par des conclusions déposées le jour de l’audience, M. [Q], représenté par son conseil, demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris,

– y ajoutant, condamner la caisse aux entiers dépens d’appel.

Il fait essentiellement valoir que l’expert désigné par le tribunal a bien pris connaissance de l’examen clinique réalisé par le médecin-conseil de la caisse, qu’il n’est absolument pas démontré d’état antérieur et que les séquelles de son accident sont particulièrement importantes.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties s’agissant de la présentation plus complète de leurs demandes et des moyens qui les fondent.

Motifs

Sur l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle

En application des articles L. 434-1, L. 434-2 et R. 434-22 du code de la sécurité sociale, le taux d’incapacité permanente partielle est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que de ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu du barème indicatif d’invalidité.

Les séquelles indemnisables doivent être appréciées à la date de consolidation.

L’estimation médicale doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Toutefois, il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

Il peut ainsi arriver qu’un état antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail, mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles, auquel cas, il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

Lorsque l’accident révèle un état pathologique antérieur et l’aggrave, il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

Si un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci, l’aggravation sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain.

En l’espèce, le médecin-conseil de la caisse a retenu un taux d’IPP de 3 % pour un état séquellaire décrit comme suit : ’écrasement de l’épaule droite et de la paroi thoracique antéro-supérieure droite chez un droitier, persistance d’une gêne fonctionnelle douloureuse de l’épaule droite’.

Il ressort du rapport d’évaluation du taux et ainsi de l’examen clinique réalisé par le médecin-conseil le 19 octobre 2023 que l’assuré présentait, au niveau de l’épaule droite dominante, une morphologie normale des épaules, une symétrie, des reliefs osseux en place, des amplitudes complètes mais douloureuses dès 100° en abduction et antépulsion, une circumduction réalisée à droite mais douloureuse, pas d’amyotrophie et une sensibilité lors de la palpation de l’épaule, sterno-claviculaire et sterno-costale droite.

En ce qui concerne le rachis cervical, il est noté une mobilisation complète mais douloureuse en fin de course pour tous les plans, une palpation douloureuse en C5, une absence de déficit sensitif ou moteur ainsi que des réflexes ostéo-tendineux symétriques.

Il est également noté que l’assuré présentait des antécédents médicaux au niveau du genou et que son état de santé a été consolidé, sans séquelles indemnisables, le 26 août 2019.

Le barème indicatif d’invalidité prévoit, en son chapitre 1.1.2 relatif à l’épaule, que la mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate.

Ce même chapitre prévoit que la mobilité de l’épaule est considérée comme normale lorsque l’élévation latérale atteint 170°, l’adduction 20°, l’antépulsion 180°, la rétropulsion 40°, la rotation interne 80° et la rotation externe 60°.

Pour le membre dominant, il préconise un taux d’IPP allant de 10 à 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements, et de 20 % lorsque cette limitation est qualifiée de moyenne.

Le chapitre 3.1 de ce même barème, relatif lui au rachis cervical, prévoit que les mobilités sont considérées comme normales lorsque l’hyperextention atteint 45°, les rotations droite et gauche 70° et les inclinaisons droite et gauche 45°. Ce chapitre préconise un taux de 5 à 15 % en cas de persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu’il y ait ou non séquelles de fracture d’une pièce vertébrale.

Le docteur [F], médecin consultant désigné par les premiers juges a, après examen de l’assuré et analyse de l’ensemble des pièces médicales, retenu un taux d’IPP de 10 %. Il relève notamment que, malgré l’absence de lésion osseuse traumatique objectivée à l’imagerie, M. [Q] a présenté des douleurs persistantes de l’épaule droite, de la région thoracique droite et du rachis cervical ayant nécessité une longue rééducation ainsi qu’une infiltration cervicale. Il indique avoir pris connaissance de l’examen clinique réalisé par le médecin-conseil le 19 octobre 2023 et conclut qu’à la date de consolidation, l’assuré présentait une limitation des rotations cervicales et des inclinaisons latérales, une élévation du membre supérieur droit limitée à 90°, des difficultés pour porter la main à la fesse droite ou au visage ainsi qu’une gêne importante dans les gestes de la vie courante, justifiant un taux médical de 10 %.

Le tribunal, entérinant l’avis du médecin consultant, a fixé le taux d’IPP à 10 %.

Pour contester cette évaluation, la caisse fait valoir que les amplitudes articulaires étaient complètes lors de l’examen du médecin-conseil et soutient que les douleurs cervicales sont en lien avec un état dégénératif préexistant. Elle verse, en ce sens, deux argumentaires de son médecin-conseil, du 28 janvier 2025 et du 2 février 2026.

Il y a toutefois lieu de relever que l’existence d’un état pathologique antérieur susceptible d’interférer avec les séquelles de l’accident n’est pas établie. En effet, la caisse se prévaut d’une IRM réalisée le 3 juin 2021, mettant en évidence une uncodiscarthrose C4-C5 avec arthrose zygapophysaire modérée responsable d’un rétrécissement foraminal droit. Cependant, cet examen, postérieur à l’accident du travail du 22 février 2021, ne permet pas, à lui seul, de démontrer que cette pathologie dégénérative constituait un état antérieur objectivé ayant évolué pour son propre compte avant la survenance de l’accident. Aucun élément médical antérieur n’est d’ailleurs produit en ce sens.

Au contraire, il ressort des pièces produites par l’assuré, et notamment un compte rendu de consultation établi le 14 mai 2021 par un praticien d’un centre hospitalier universitaire à l’occasion d’une prise en charge pour des douleurs post-traumatiques de l’épaule droite, que celui-ci ne présentait pas d’antécédent particulier. Si cette seule mention ne permet pas d’exclure avec certitude l’existence d’un processus dégénératif antérieurement silencieux, elle ne vient pas davantage corroborer la thèse d’un état pathologique préexistant invoquée par la caisse, laquelle n’en rapporte dès lors pas la preuve.

Par ailleurs, si le médecin-conseil a relevé des amplitudes articulaires complètes, il a également constaté l’existence de douleurs dès 100° en abduction et en antépulsion de l’épaule droite dominante, d’une circumduction douloureuse ainsi que de douleurs cervicales en fin d’amplitudes.

En outre, le médecin expert, qui a expressément apprécié les séquelles à la date de consolidation au regard des constatations médicales contemporaines et de son propre examen clinique, a estimé que ces douleurs s’accompagnaient de limitations fonctionnelles affectant significativement les gestes usuels de la vie courante chez un assuré droitier.

Ses conclusions sont circonstanciées, cohérentes avec les séquelles de l’assuré et prennent en considération l’ensemble des éléments du dossier. Elles ne sont utilement contredites par aucun élément médical objectif.

Dans ces conditions, la cour retient que les séquelles présentées par M. [Q] à la date de consolidation de son état de santé, justifient la fixation d’un taux d’IPP de 10 %, conformément à l’avis du médecin consultant et aux prévisions du barème indicatif d’invalidité.

Le jugement sera, en conséquence, confirmé.

Sur les dépens

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, la CPAM de [Localité 1]-[Localité 2], appelante qui succombe, sera condamnée aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire par mise à disposition au greffe, en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Lille le 12 décembre 2024,

Y ajoutant,

Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 5] aux dépens d’appel.

La greffière, Le président,