TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]

JCP [Localité 2] Référé

N° RG 26/00234 – N° Portalis DB26-W-B7K-I4BS

Minute n°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 Octobre 2026

Société [Adresse 2]

C/

[V], [W]

expédition délivrée le 05 Octobre 2026 à
la SCP par la SCP LUSSON
M. et Mme [M] [Y]
Préfecture

exécutoire délivrée le 05 Octobre 2026 à
la SCP par la SCP LUSSON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Après débats à l’audience publique des référés du 31 Août 2026, l’ordonnance suivante a été rendue par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026 ;

PRESIDENT : M. Frank ESPINASSE

GREFFIÈRE : Mme Agnès LEROY

DEMANDEUR(S) :

Société IMMOBILIERE PICARDE D’HLM
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [M] [V]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Madame [J] [W] épouse [Y]
[Adresse 7]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

Date des débats : 31 Août 2026

Vu la citation introductive d’instance en date du 21 Juillet 2026 et entre les parties susvisées.
EXPOSE DU LITIGE
M. [M] [V] est signataire d’un contrat, le 17 octobre 2018, portant location d’un appartement de type IV HLMO, bâtiment B2, appartement [Adresse 8] à [Localité 4], appartenant au patrimoine de la Société Immobilière [Adresse 9].
Son épouse, Mme [J] [W], épouse [V], est cotitulaire du contrat de location en application de l’article 1751 du Code civil.
Par acte de commissaire de justice du 15 juillet 2026, le bailleur a fait assigner M. [M] [V] et Mme [J] [W], épouse [V], en demandant au juge des contentieux de la protection de céans, statuant en référé, de :
*voir dire et juger que la clause résolutoire inscrite au contrat de bail en date du 17 octobre 2018 a joué au profit de la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM, et en conséquence constater la résiliation de la location consentie à M. [M] [V] et à Mme [J] [W], épouse [V] ;
*condamner provisionnellement M. [M] [V] et Mme [J] [W], épouse [V], à payer solidairement la somme de 3.034,14 € à la requérante, due à titre d’arriérés de loyers au 7 juillet 2026 ;
-en conséquence, dire M. [M] [V] et Mme [J] [W], épouse [V], occupants sans titre ni droit de l’appartement ;
-voir dire et juger qu’ils devront le libérer de leur personne, de leurs biens et de tous occupants de leur chef ;
-voir dire et juger que faute par eux de ce faire, ils en seront expulsés par toutes voies et moyens de droit et même si besoin est, avec l’assistance de la [Localité 5] Armée ;
-voir dire et juger que le commissaire de justice instrumentaire pourra faire procéder seul à l’ouverture des portes par tel serrurier requis par lui à cet effet ;
-voir dire que le commissaire de justice instrumentaire pourra aussi faire transporter dans tel garde-meuble de son choix, les meubles et effets mobiliers se trouvant dans les lieux, et ce, aux frais, risques et périls des expulsés ;
-s’entendre condamner solidairement M. [M] [V] et Mme [J] [W], épouse [V], à verser à titre provisionnel une indemnité d’occupation équivalente au loyer jusqu’à la libération effective des lieux ;
-s’entendre condamner solidairement M. [M] [V] et Mme [J] [W], épouse [V], à verser à la [Adresse 10] une somme de 200 € en vertu de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
-s’entendre en outre condamner solidairement M. [M] [V] et Mme [J] [W], épouse [V], en tous les frais et dépens, lesquels comprendront notamment, outre le coût de la présente assignation, le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire.
A l’audience du 31 août 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue pour être plaidée, le bailleur, représenté par son conseil, a indiqué que la dette avait été soldée, souhaiter se désister mais maintenir ses demandes de condamnation des locataires au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
M. [M] [V] et Mme [J] [W], épouse [V], étaient ni présents ni représentés.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
SUR QUOI
Il sera donné acte à la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM qu’elle se désiste de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion de M. [M] [V] et de Mme [J] [W], épouse [V], et de paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation.
S’agissant de l’article 700 du Code de procédure civile, aucune considération tirée de l’équité ou de la situation économique des parties ne permet de faire application en l’espèce de l’article 700 du Code de procédure civile et alors que les locataires ont soldé leur dette.
En conséquence, la SOCIETE [Adresse 11] sera déboutée de sa demande à ce titre.
Enfin, M. [M] [V] et Mme [J] [W], épouse [V], seront condamnés in solidum aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
NOUS, Juge des référés au Tribunal judiciaire d’Amiens, statuant publiquement par Ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort mise à disposition du public au greffe,
Sur le fond renvoyons les parties à se pourvoir mais, dès à présent,
DONNE ACTE à la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM qu’elle se désiste de ses demandes de résiliation du bail, d’expulsion de M. [M] [V] et de Mme [J] [W], épouse [V], et de paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation.
DEBOUTE la SOCIETE [Adresse 11] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum M. [M] [V] et Mme [J] [W], épouse [V], aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation et du commandement de payer.
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
DEBOUTE la SOCIETE IMMOBILIERE PICARDE D’HLM de ses demandes plus amples ou contraires au présent dispositif.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits et ont signé le juge et le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE

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