Affaire: N° RG 26/01057 N° Portalis DBXY-W-B7K-FTMG

Minute : 26/00199

Le 05/10/2026, délivrance de :

– une copie exécutoire à la
selarl ATHENA

– une copie certifiée conforme aux
avocats
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

JUGEMENT
EN DATE DU 05 OCTOBRE 2026

Président : Madame Aurore PECQUET, vice-présidente
assistée de Madame Isabelle CHAMPETIER, greffière

PROCÉDURE

À l’audience publique de la deuxième chambre civile du 07 septembre 2026, l’affaire a été appelée et les parties présentes ou régulièrement représentées entendues en leurs observations et conclusions.

Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé à l’audience publique du 05 octobre 2026 par mise à disposition au greffe ; date indiquée à l’issue des débats conformément l’article 450 du Code de procédure civile.

DEMANDERESSE

S.A.S. LAGADIC GUEWENN
exerçant sous l’enseigne LG COUVERTURE ISOLATION, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 821 412 202, dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par la SELARL DAOULAS-HERVE ET ASS., avocats au barreau de QUIMPER

DÉFENDERESSE

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de QUIMPER

EXPOSE DU LITIGE

Par assignation en intervention forcée en date du 22 octobre 2025, la société LAGADIC GUEWENN, exerçant sous le nom ARCHI COUVERTURE, a mis en cause la société AXA FRANCE IARD aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise confiées à Monsieur [W].
Les consorts [V] ont confié à la société LAGADIC GUEWENN la réalisation de travaux d’isolation, de charpente et de toiture dans le cadre de la rénovation et de l’extension de leur maison d’habitation située à [Localité 4] suivant devis en date du 11 décembre 2017, accepté le 28 février 2018. Le montant du marché a été fixé à 87 596,30 €. Une facture pour le solde du marché, d’un montant de 7 955,89 € TTC, a été établie le 28 juin 2019, laquelle est restée impayée malgré la prise de possession des lieux par les maîtres d’ouvrage.
Par acte en date du 25 juin 2021, la société LAGADIC GUEWENN a fait assigner les consorts [V] devant le Tribunal Judiciaire de Quimper aux fins de voir fixer la réception de de l’ouvrage et d’obtenir le paiement des sommes dues. Les maîtres d’ouvrage ont alors formé une demande reconventionnelle aux fins d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, tandis que la société LAGADIC GUEWENN a procédé à l’appel en cause de son sous-traitant, l’EURL FACADES CONCEPT à laquelle elle avait sous-traité les travaux d’enduit.
Par jugement du 4 novembre 2022, le Tribunal Judiciaire de Quimper a ordonné une mesure d’expertise.
Suivant ordonnance du 12 décembre 2023, Monsieur [W] a été désigné en qualité d’expert judiciaire en remplacement des précédents experts désignés. Ce dernier a diffusé une note le 8 septembre 2025 envisageant de nouvelles investigations, ce qui a conduit la société LAGADIC GUEWENN à assigner la société AXA en intervention forcée le 22 octobre 2025, en sa qualité d’assureur de responsabilité civile décennale venant à la suite de la compagnie ELITE INSURANCE, liquidée depuis.
L’affaire a initialement été jointe à l’affaire principale au fond avant de faire l’objet d’une disjonction pour qu’il soit statué sur l’appel en cause de la société AXA.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026.
A l’audience, la société LAGADIC GUEWENN, représentée par son conseil, se réfère expressément à ses écritures et sollicite du tribunal de :
Déclarer commune et opposable à la société AXA FRANCE IARD l’intégralité des opérations d’expertise réalisées par Monsieur [W] dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal Judiciaire de Quimper, en qualité d’assureur de responsabilité civile décennale ; Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la société AXA FRANCE IARD a accepté, par dérogation, que les garanties du contrat s’étendent aux travaux dont l’ouverture de chantier était antérieure à la date de prise d’effet du contrat, et que le chantier [V] a été expressément intégré à cette dérogation, tel que rappelé en page 9 et 10 de l’attestation d’assurance. Elle réfute avoir trompé la compagnie AXA au sujet du litige existant dès lors que la compagnie a elle-même missionné un expert amiable lequel a établi un rapport le 24 janvier 2020. Elle précise que l’ampleur du litige n’a été révélée qu’a posteriori dans le cadre de la procédure engagée et qu’AXA ne peut dénier sa garantie en alléguant d’une absence d’aléa.
Elle fait valoir qu’il est inexact de prétendre que le litige a trait à des non conformités avant réception alors que la procédure initiale avait pour objet de voir fixer la réception à la date du 28 juin 2019, correspondant à la prise de possession de l’ouvrage et que dans le cadre de sa note établie le 8 septembre 2025, l’expert fait état de l’apparition de désordres postérieurement à la prise de possession.
Elle conclut que les moyens soulevés par la société AXA relèvent du fond du dossier et rendent nécessaire sa présence dans le cadre des opérations d’expertise.

Pour sa part, la société AXA FRANCE IARD, représentée par son conseil, sollicite du tribunal de :
Débouter la société LAGADIC GUEWENN de sa demande d’extension des opérations d’expertise ;Condamner la société LAGADIC GUEWENN aux entiers dépens.Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que le contrat souscrit entre les parties n’a pris effet qu’au 10 juillet 2018, que s’il existe effectivement une dérogation, la garantie n’a vocation à être mise en œuvre que pour autant que certaines conditions soient remplies et notamment l’absence de sinistre sur la période du 1er janvier au 10 juillet 2018. Elle souligne que le 15 juin 2021, la SAS LAGADIC GUEWENN a déclaré ne pas avoir connaissance d’un sinistre pour les chantiers effectués à cette période et ce alors qu’elle savait que sa facture n’avait pas été soldée et que les travaux n’avaient pas été réceptionnés, l’assureur protection juridique étant d’ailleurs intervenu dans ce cadre.
Elle ajoute que les griefs formulés par les maîtres d’ouvrage ne sont que des non conformités, des malfaçons ou des absences d’ouvrage, non couverts par l’assureur décennal avant réception, si le désordre n’est pas de nature accidentelle.
En l’état, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intervention forcée et l’opposabilité des opérations d’expertise
L’article 331 du code de procédure civile dispose qu’un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Aux termes de l’article L.121-15 du code des assurances, l’assurance est nulle si, au moment du contrat, la chose assurée a déjà péri ou ne peut plus être exposée aux risques.
Les primes payées doivent être restituées à l’assuré, sous déduction des frais exposés par l’assureur, autres que ceux de commissions, lorsque ces derniers ont été récupérés contre l’agent ou le courtier.
Dans le cas mentionné au premier alinéa du présent article, la partie dont la mauvaise foi est prouvée doit à l’autre une somme double de la prime d’une année.
L’article L.124-5 du même code prévoit notamment que l’assureur ne couvre pas l’assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s’il établit que l’assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.
Enfin, l’article 1108 du code civil prévoit que le contrat est commutatif lorsque chacune des parties s’engage à procurer à l’autre un avantage qui est regardé comme l’équivalent de celui qu’elle reçoit.
Il est aléatoire lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat, quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront, d’un événement incertain.
Il en résulte que si à l’entrée en vigueur de la couverture le risque garanti s’est déjà réalisé ou si lors de la souscription du contrat, l’assuré avait connaissance de la survenance proche et inéluctable du sinistre, le contrat d’assurance n’aura pas vocation à trouver application en l’absence d’aléa.
Il appartient dès lors à la SA AXA France IARD de démontrer que la SAS LAGADIC GUEWENN avait connaissance de l’existence du sinistre avant la souscription du contrat d’assurance et ne l’a pas porté à sa connaissance.
En l’espèce, il est acquis aux débats que lors de l’ouverture du chantier [Q]/[T], la SAS LAGADIC GUEWENN était assurée par une société ayant depuis fait l’objet d’une liquidation judiciaire. Il est constant qu’en cas d’apparition d’un dommage, l’assureur qui doit sa garantie est celui

qui assurait l’entrepreneur lors de l’ouverture du chantier.
La SAS LAGADIC GUEWENN produit les conditions particulières du contrat n°0000010247245204 conclu avec la société AXA FRANCE IARD et prenant effet à compter du 1er juin 2021. Il ressort de ce contrat que « par dérogation partielle aux dispositions de l’article 4.21 « limites des prestations garanties dans le temps », les garanties des articles 2.10 « responsabilité pour travaux de construction soumis à l’obligation d’assurance » et 2.11 « responsabilité de sous-traitant en cas de dommages de nature décennale », pour autant qu’elles soient souscrites s’étendent aux travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier antérieurement à la date de prise d’effet du contrat soit les ouvertures de chantier pour la période du 1er janvier 2018 au 10 juillet 2018 » comprenant le chantier [T] [Q] Droc 05/03/2018 ».
Dans le cadre du contrat, la SAS LAGADIC GUEWENN a certifié n’avoir connu aucun sinistre au cours des 5 années précédentes. A ce titre la société AXA FRANCE IARD produit une attestation de la SAS LAGADIC GUEWENN en date du 15 juin 2021 qui certifie ne pas avoir connaissance de sinistre pour les chantiers effectués entre le 01/01/2018 et le 10/07/2018.
La SAS LAGADIC GUEWENN ne conteste pas l’existence du sinistre mais argue d’une part, que son étendue n’a été connue que postérieurement dans le cadre des opérations d’expertise et de la note de l’expert adressée aux parties le 8 septembre 2025 et que d’autre part, la société AXA FRANCE IARD était informée de l’existence de ce sinistre dès lors que le rapport d’expertise amiable du cabinet SARETEC mandaté par son assureur protection juridique, en date du 24 janvier 2020, lui a été adressé.
Pour le démontrer, la connaissance du sinistre par l’assureur, elle produit une attestation d’assurance couvrant la période du 1er juin 2018 au 1er janvier 2019 souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD avec des couvertures identiques ou similaires. Elle produit en outre un courriel adressé par la société JURIDICA à l’agence AXA de [Localité 5] (adresse mèl mentionnée tant sur les conditions particulières que sur l’attestation d’assurance) demandant eu égard à la liquidation judiciaire de l’assureur initial du chantier s’il était possible de « couvrir les risques sur cette période ».
Il résulte de ces éléments que si la société AXA FRANCE IARD a eu connaissance d’un litige et d’un risque afférent, elle n’a été destinataire d’aucune déclaration de sinistre pouvant mettre en jeu sa garantie, plus encore la SAS LAGADIC GUEWENN a attesté tant dans le cadre de la souscription du contrat (conditions particulières) que dans le cadre d’une attestation qu’elle n’avait connu aucun sinistre durant la période assurée.
Le rapport d’expertise amiable qui dresse la liste des personnes présentes et parties aux opérations d’expertise ne vise pas la société AXA FRANCE IARD.
La SAS LAGADIC GUEWENN a saisi la présente juridiction par acte de commissaire de justice en date du 25 juin 2021 sollicitant notamment comme elle l’indique, le paiement du solde de sa facture outre la réception du chantier. Si elle ne pouvait avoir connaissance de l’étendue du sinistre en l’absence d’expertise, elle avait connaissance de la survenance proche et inéluctable du sinistre. Le contrat d’assurance n’a donc pas vocation à s’appliquer dès lors qu’il n’existait pas d’aléa.
Par conséquent la SAS LAGADIC GUEWENN sera déboutée de sa demande en intervention forcée aux fins de voir déclarer opposable les opérations d’expertise à la société AXA FRANCE IARD.

Sur les autres demandes
La SAS LAGADIC GUEWENN, partie succombant à l’instance, sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Enfin, aucun élément ne permet d’écarter l’exécution provisoire de plein droit de la décision, selon les prévisions des articles 514 et suivants du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire, publiquement par mise à disposition au greffe et en premier ressort :

DEBOUTE la SAS LAGADIC GUEWENN de sa demande en intervention forcée aux fins de voir déclarer commune et opposables les opérations d’expertise réalisées par M. [W] dans le cadre du dossier n°RG21-1162 ;
CONDAMNE la SAS LAGADIC GUEWENN entiers dépens ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit ;

Et en foi de quoi le présent jugement a été signé par la présidente et par la greffière aux date et lieu figurant en tête.

LA GREFFIERE
LA PRESIDENTE