TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00111 – N° Portalis DBYM-W-B7K-DXYV

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Ordonnance rendue par mise à disposition le 05 Octobre 2026 par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Marie THIRY, greffier,

DEBATS : l’affaire a été appelée à l’audience de référé du 03 Septembre 2026 tenue publiquement par Madame Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire, assistée de Mme Marie THIRY, greffier, en présence de Madame Julie [I], attachée de justice,

DEMANDEUR :

Monsieur [Q] [T], né le 12 septrembre 1966 à [Localité 2] (76), demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Brieuc DEL ALAMO de la SCP Cabinet DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,

DEFENDERESSE :

S.A.R.L. EPICERIE DU MARSAN, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°890 320 179, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’a pas constitué avocat

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Après en avoir délibéré conformément à la Loi , il a été rendu l’ordonnance suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 13 octobre 2025, Monsieur [Q] [T] a consenti à la SARL EPICERIE DU MARSAN un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3].

Ledit bail, conclu pour une durée de trois ans à compter du 1er novembre 2025, prévoit un loyer annuel de 9.000 euros hors taxes, payable mensuellement à hauteur de 750 euros.

La SARL EPICERIE DU MARSAN ayant cessé de régler le loyer à compter du mois de décembre 2025, Monsieur [Q] [T] lui a signifié le 2 mars 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Par exploit du 22 juillet 2026, Monsieur [Q] [T] a fait assigner la SARL EPICERIE DU MARSAN, prise en la personne de son représentant légal, devant la présidente du tribunal judiciaire de MONT-DE-MARSAN, statuant en matière de référé, aux fins de voir :

– constater l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire stipulée au bail dérogatoire du 13 octobre 2025 conclu entre lui et la SARL EPICERIE DU MARSAN, portant sur le local commercial situé au [Adresse 3] à [Localité 3], depuis le 2 avril 2026,
– ordonner l’expulsion de la SARL EPICERIE DU MARSAN ainsi que de tout occupant de son chef, dudit local commercial, et ce dans un délai de huit jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai,
– dire qu’à défaut d’exécution volontaire dans ce délai, le bailleur pourra procéder à l’expulsion par la force publique, conformément aux dispositions de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution,
– condamner provisionnellement la SARL EPICERIE DU MARSAN à lui payer la somme de 3.916,86 euros en principal, au titre de l’arriéré locatif et des frais du commandement de payer, avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance impayée,
– condamner provisionnellement la SARL EPICERIE DU MARSAN à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle de 750 euros, à compter du 2 avril 2026 et jusqu’à libération effective des lieux,
– condamner la SARL EPICERIE DU MARSAN au paiement de la somme de 1.600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [Q] [T] indique que les sommes réclamées au titre des loyers impayés n’ont pas été réglées dans le délai d’un mois à compter de la signification du commandement de payer, conformément à la clause résolutoire du contrat de bail. Il soutient que même si la SARL EPICERIE DU MARSAN a effectué des règlements partiels postérieurement, la clause résolutoire s’est trouvée acquise de plein droit au 2 avril 2026. Il ajoute que cette dernière ne s’est pas plus acquittée des loyers échus postérieurement. Par conséquent, il estime que la SARL EPICERIE DU MARSAN se maintient dans les locaux sans droit ni titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite, de sorte qu’il est bien fondé à solliciter son expulsion sous astreinte ainsi que sa condamnation au paiement de l’arriéré locatif, des frais du commandement de payer et d’une indemnité d’occupation.

A l’audience du 3 septembre 2026, Monsieur [Q] [T] a maintenu ses prétentions et a soutenu que la juridiction de céans est compétente dans la mesure où il s’agit d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux.

Régulièrement assignée, la SARL EPICERIE DU MARSAN n’a pas constitué avocat.

Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions et moyens de la partie demanderesse, il est expressément renvoyé aux écritures qu’elle a régulièrement déposées au greffe et auxquelles elle s’est référée lors de l’audience des débats, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré au 2 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 5 octobre 2026.

MOTIFS

En vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application de l’article 473 du même code, la présente décision sera réputée contradictoire, du seul fait qu’elle est susceptible d’appel.

Sur la compétence territoriale du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Le décret N° 2021-1822 du 27 décembre 2021, entré en vigueur le 1er janvier 2022, prévoit que les actions relatives aux baux commerciaux fondées sur les articles L. 145-1 à L. 145-60 du code de commerce introduites postérieurement à cette date, relèvent pour ce qui concerne le département des Landes, de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de DAX.

En l’espèce, l’assignation délivrée le 22 juillet 2026 par Monsieur [Q] [T] est afférente à l’exécution d’un bail commercial, et notamment à la clause résolutoire contenue dans celui-ci.

Toutefois, il ressort du contrat de bail du 13 octobre 2025 que les partiess ont expressément convenues lors de la conclusion de ce bail, de déroger au statut des baux commerciaux en recourant à un bail dérogatoire pour une durée de trois années non renouvelables.

Dès lors, les dispositions du décret précité ne s’appliquent manifestement pas à ce contentieux, de sorte que la juridiction de céans se déclarera compétente pour statuer sur ce litige.

Sur la demande d’expulsion

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

La présente juridiction est compétente dès lors qu’il existe un trouble manifestement illicite résultant de toute perturbation provoquée par un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il s’agit ainsi de la méconnaissance d’une norme juridique obligatoire, que son origine soit délictuelle ou contractuelle, législative ou réglementaire, de nature civile ou pénale, mais pas une règle morale.

Le caractère  » manifeste  » du trouble illicite renvoie à la raison d’être initiale du juge des référés, juge de l’immédiat, de l’évident, ce qui paraît impliquer une intervention dans un litige exempt de doute.

L’occupation sans droit ni titre constitue un trouble manifestement illicite justifiant la prise de mesures en référé pour faire cesser ce trouble, quelles qu’en soient les raisons et les circonstances.

A cet égard, il convient de relever que le bail conclu entre les parties prévoit une clause résolutoire rédigée en ces termes :  » A défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de la redevance, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuites, ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions de la présente convention, et un mois après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter contenant déclaration par le  » Propriétaire  » de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, demeuré infructueux, la présente convention sera résiliée de plein droit, même dans le cas de paiement ou d’exécution postérieurs à l’expiration du délai ci-dessus. Si dans ce cas le  » Preneur  » refusait de quitter les lieux mis à disposition, il suffirait pour l’y contraindre d’une simple ordonnance de référé rendue par le Président du tribunal judiciaire de la situation de l’immeuble, exécutoire nonobstant opposition ou appel et sans caution. « .

En l’espèce, il est acquis que Monsieur [Q] [T] a consenti à la SARL EPICERIE DU MARSAN un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux, portant sur un local commercial.

Il résulte des éléments du dossier, et en particulier des pièces n°2 et 3 produites par le demandeur, que la défenderesse a cessé de payer le loyer à compter du mois de décembre 2025, raison pour laquelle Monsieur [Q] [T] lui a signifié le 2 mars 2026 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Toutefois, la SARL EPICERIE DU MARSAN ne s’est pas acquittée des sommes dues dans le délai imparti d’un mois, prévu contractuellement, de sorte que les conditions de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 2 avril 2026.

La SARL EPICERIE DU MARSAN qui n’est plus titulaire d’un titre d’occupation depuis le 2 avril 2026, date d’effet de la résiliation anticipée de son bail, se trouve désormais sans droit ni titre sur le local commercial, ce qui constitue un trouble manifestement illicite.

Dès lors, il convient d’ordonner l’expulsion de la SARL EPICERIE DU MARSAN et de tout occupant de son chef, à défaut de libération volontaire et effective des lieux dans un délai de deux mois suivant la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux prévu par les dispositions des articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution. Passé ce délai, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de faire droit à la demande d’astreinte de Monsieur [Q] [T].

En conséquence, l’expulsion de la SARL EPICERIE DU MARSAN et de tout occupant de son chef sera ordonnée dans les conditions rappelées au dispositif de la présente ordonnance.

Sur les demandes provisionnelles

Selon les dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

1/ Sur la provision au titre de l’arriéré locatif et des frais du commandement de payer

En l’espèce, il ne peut être valablement contesté que la SARL EPICERIE DU MARSAN a l’obligation de s’acquitter des loyers jusqu’au jour de la résiliation du bail, soit jusqu’au 2 avril 2026 inclus.

A cet égard, il convient de préciser que les sommes dues par le preneur après cette date constituent une indemnité d’occupation et non des loyers.

Il ressort du décompte produit par le demandeur (pièce n° 3), que les loyers des mois de décembre 2025, janvier 2026 et février 2026 ont finalement été réglées par la SARL EPICERIE DU MARSAN, de sorte que ces paiements doivent être déduits de l’arriéré locatif.

En outre, il appert que les frais du commandement de payer sont exigibles en vertu de la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail.

Dès lors, et après imputation des paiements intervenus, la SARL EPICERIE DU MARSAN reste redevable des sommes suivantes :

– loyer du mois de mars 2026 : 750 euros
– loyer du 1er au 2 avril 2026 : 50 euros au prorata des deux jours occupés
– frais de commandement de payer : 166,86 euros (prestation de recouvrement : 27,64 euros et coût de l’acte : 139,22 euros).

Par conséquent, il sera fait droit à la demande de provision de Monsieur [Q] [T] au titre de l’arriéré locatif et des frais du commandement de payer à hauteur de 966,86 euros.

2/ Sur la provision à titre d’indemnité d’occupation

Occupante sans droit ni titre à compter de la résiliation effective du bail le 2 avril 2026, la SARL EPICERIE DU MARSAN sera condamnée à une indemnité d’occupation en réparation du préjudice ainsi causé, cette indemnité d’occupation étant destinée à compenser la perte de jouissance du bien par le bailleur.

La clause résolutoire du bail conclu entre les parties prévoit  » une indemnité journalière d’occupation égale au double du dernier loyer journalier en vigueur, augmentée de la taxe sur la valeur ajoutée si le présent bail y est assujetti « .

En l’espèce, Monsieur [Q] [T] sollicite une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 750 euros à compter de la résiliation du bail, correspondant au montant du dernier loyer mensuel.

Dès lors, il sera fait droit à sa demande de provision, à compter du 3 avril 2026, et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Compte tenu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner la SARL EPICERIE DU MARSAN aux dépens de l’instance.

L’équité justifie que la SARL EPICERIE DU MARSAN soit condamnée à verser à Monsieur [Q] [T] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Ankeara KALY, Présidente du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN, statuant en matière de référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Au principal,

RENVOYONS les parties à se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront mais dès à présent, par provision,

CONSTATONS notre compétence territoriale pour statuer sur un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux,

CONSTATONS que les conditions de l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail dérogatoire au statut des baux commerciaux conclu le 13 octobre 2025 entre Monsieur [Q] [T] et la SARL EPICERIE DU MARSAN, portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3], sont réunies à la date du 2 avril 2026,

ORDONNONS en conséquence à la SARL EPICERIE DU MARSAN, prise en la personne de son représentant légal, de libérer le logement et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement,

DISONS qu’à défaut pour la SARL EPICERIE DU MARSAN d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [Q] [T] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours de la force publique,

RAPPELONS que cette expulsion ne pourra avoir lieu dans les conditions de l’exécution forcée qu’après l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNONS la SARL EPICERIE DU MARSAN, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [Q] [T] la somme provisionnelle de 966,86 € (neuf cent soixante-six euros et quatre-vingt-six centimes) au titre de l’arriéré locatif et des frais du commandement de payer, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

FIXONS une indemnité d’occupation mensuelle due à compter du 3 avril 2026 égale au montant du loyer et des charges qui auraient été exigibles si le bail n’avait pas été résilié, et qui sera indexée selon les mêmes modalités que celles prévues pour le loyer au contrat de bail,
CONDAMNONS la SARL EPICERIE DU MARSAN, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [Q] [T] la somme provisionnelle de 750 € (sept cent cinquante euros) par mois à titre d’indemnité d’occupation mensuelle à compter du 3 avril 2026 et jusqu’à libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance,

CONDAMNONS la SARL EPICERIE DU MARSAN, prise en la personne de son représentant légal, à verser à Monsieur [Q] [T] la somme de 1.000 € (mille euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes,

CONDAMNONS la SARL EPICERIE DU MARSAN, prise en la personne de son représentant légal, aux dépens de l’instance,

RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Ankeara KALY, Présidente, et par Madame Marie THIRY, greffière.

Le Greffier La Présidente