PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

Minute :
JUGEMENT du 05 Octobre 2026
N° RG 23/00074 – N° Portalis DBXA-W-B7H-FP4O
89A

Affaire :

[H] [O]

C/

CPAM DE LA CHARENTE

Copie exécutoire délivrée le :

à

Expéditions conformes délivrées le :

à

[H] [O]

CPAM DE LA CHARENTE

Maître Anaëlle RABALLAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Sylvie LAZARD, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES, lors des débats et de la mise à disposition

ENTRE :

Monsieur [H] [O]
[Adresse 1]
[Localité 1]

demandeur, représenté par Maître Anaëlle RABALLAND substituant Maître Laurent BENETEAU de la SCP BENETEAU, avocats au barreau de la CHARENTE

ET :

CPAM DE LA CHARENTE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

défenderesse, représentée par Mme [D] [N], dûment mandatée

*****

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement du 12 avril 2024 le pôle social du tribunal judiciaire d’Angoulême a ordonné avant dire droit à la CPAM de la Charente de saisir le [1] de la Région Occitanie aux fins de dire, dans le cadre du tableau 98 des maladies professionnelles en raison du non-respect de la liste limitative des travaux, s’il existe un lien de causalité direct entre la maladie sciatique par hernie discale L4-L5 déclarée le 30 mars 2022 et le travail habituel de [H] [O] (l’assuré).

L’avis motivé du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles a été rendu le 30 septembre 2024.

À l’audience du 11 mai 2026, les parties ont été entendues et s’en sont remises à leurs écritures.

L’assuré représenté à l’audience, sollicite du tribunal outre la condamnation de la CPAM de la Charente au paiement de 2500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens, d’annuler les avis des [1], de désigner avant-dire droit un nouveau CRRMP afin qu’il soit procédé à un nouvel examen de la situation de l’assuré, d’enjoindre à la CPAM de la Charente à transmettre un dossier complet comprenant l’avis motivé du médecin du travail sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir, surseoir à statuer sur la demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour la pathologie ayant trait à une affection à type de sciatique par hernie discale L4-L5. À titre subsidiaire, il sollicite d’ordonner la jonction du recours à celui enrôlé sous le numéro RG 22/00158 et reconnaître comme maladie professionnelle la pathologie ayant trait à une affection à type de sciatique par hernie discale L4-L5.

La CPAM de la Charente sollicite de confirmer le refus de prise en charge de l’affection en cause, au titre de la législation professionnelle et de débouter l’assuré de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et de le condamner à supporter les entiers dépens de la présente instance.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Sur la demande de sursis à statuer et désignation d’un troisième CRRMP

A l’audience, les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré concernant l’absence d’avis du médecin du travail dans l’avis du [1] de Nouvelle-Aquitaine ayant conduit la juridiction de céans, dans sa décision du 12 avril 2024 à solliciter la production dudit avis dans le cadre de la saisine du second [1].

L’assuré représenté par son conseil a en effet fait valoir que ces deux avis étaient irréguliers et qu’il convenait donc de saisir un autre CRRMP.

A l’audience, la CPAM sollicite de valider les deux avis des CRRMP.

Il conviendra de se référer aux écritures des parties contradictoirement échangées dans le cadre de la note en délibéré pour un plus ample exposé des moyens conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Vu l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur au 1er décembre 2019 ;

Ce texte prévoit un avis motivé du médecin du travail de la ou des entreprises où la victime a été employée portant notamment sur la maladie et la réalité de l’exposition de celle-ci à un risque professionnel présent dans cette ou ces entreprises, éventuellement demandé par la Caisse en application du II de l’article 381-9 et qui lui est alors fourni dans le délai d’un mois.

Il convient de relever que le texte prévoit une simple faculté et qu’en l’espèce la [Etablissement 1] a satisfait à cette demande dès le 28 octobre 2022. En outre, force est de constater que l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale, ne prévoit pas de sanctions spécifiques en cas d’absence d’avis du médecin du travail.

Le premier CRRMP relève que l’avis a bien été demandé mais non parvenu à la commission qui a rendu son avis presque deux ans après la demande de la CPAM dont elle justifie. Il ne saurait dès lors être reproché un non-respect des délais à la CPAM qui a instruit le dossier conformément aux prescriptions de l’article D. 461-29 du code de la sécurité sociale sans que l’absence de réponse du médecin du travail lui soit imputable.

Dans ces conditions, même si la CPAM ne justifie pas avoir sollicité un nouvel avis après la décision avant-dire droit de la juridiction de céans l’y invitant, la loi ne prévoit pas de sanctions particulières pour la saisine d’un second CRRMP en l’absence d’avis du médecin du travail. Le tribunal dès lors ne peut sanctionner cette absence en prononçant la nullité des avis des CRRMP.

Il convient de préciser cependant que les CRRMP délivrent un avis qui ne lie nullement au fond la juridiction qui doit rechercher au vu de tous les éléments produits et non pas seulement des avis rendus par les [1] si l’affection invoquée a été ou non causée directement par le travail habituel de la victime.

En conséquence, il convient de constater l’absence d’irrégularité des avis des CRRMP et n’avoir lieu à surseoir à statuer dans l’attente de l’avis d’un troisième CRRMP.

Il conviendra de débouter l’assuré des demandes de ce chef.

Sur la demande de jonction avec l’affaire RG 22/00158

Vu l’article 367 du code de procédure civile ;

L’assuré sollicite la jonction de son dossier avec un autre recours concernant une demande de prise en charge d’une maladie professionnelle, dossier enregistré sous le numéro RG 22/00158.

Il soutient que sa demande unique de reconnaissance de maladie professionnelle a été instruite selon deux voies par la CPAM l’obligeant à exercer deux recours devant la juridiction de céans. Il souhaite ainsi obtenir une seule et même décision pour sa demande.

La CPAM s’oppose à la jonction.

Il convient de rappeler que l’instruction des reconnaissances de maladie professionnelle doit se dérouler par type de pathologie dont il est sollicité la prise en charge chacune pouvant relever d’une instruction distincte (instruction tableau ou hors tableau) ouvrant droit chacune à des recours distincts.

Ainsi le dossier enregistré sous le numéro RG 22/00158, concerne une pathologie L4-S1 dont la demande de prise en charge qui a été instruite par rapport au tableau 98 des maladies professionnelles, ne peut aboutir selon le médecin conseil considérant que la maladie n’est pas inscrite au tableau 98.

Ainsi dans le cadre d’une bonne administration de la justice, il conviendra de ne pas faire droit à la demande de jonction.

Sur la demande de reconnaissance à titre de maladie professionnelle

Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale :  » Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d’exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu’elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime « .

La maladie est ainsi reconnue d’origine professionnelle lorsqu’il est établi qu’elle est directement causée par le travail habituel de la victime, sans qu’il soit nécessaire que ce travail habituel soit la cause unique ni même essentielle de la maladie.

L’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale dispose que :  » Lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas (anciennement troisième et quatrième alinéas) de l’article L. 461-1, le tribunal recueille préalablement l’avis d’un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l’article L. 461-1 « .

En l’espèce, le tableau 98 sur la base duquel a été instruite la maladie professionnelle de l’assuré  » Sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante  » est ainsi libellé  » Affections chroniques du rachis lombaire provoquées par la manutention de charges lourdes « .

Le [1] de la Région Nouvelle-Aquitaine dans son avis du 30 janvier 2023 a rejeté le caractère professionnel de l’affection en cause en ces termes :  » il s’agit d’après l’assuré de : conduire une ligne de production automatisée, suivre les articles bouteilles passant par plusieurs machines jusqu’à la machine d’emballage, réaliser des contrôles manuels de la fabrication en prélevant ou en passant des échantillons sur des machines de contrôle automatique, manipuler en cas de dysfonctionnement des machines d’emballage, des brouettes de bouteilles calcinées, pousser des transpalettes une heure par semaine avec des matières sèches d’approvisionnement, manutentionner 50 à 80 kg par jour lors de prélèvement ou de relance de machines, manipuler des capots de machines.

L’avis du médecin du travail sollicité le 28 octobre 2022 n’a pas été reçu à la date de la séance du comité.

Au vu de l’étude des éléments figurant au dossier soumis aux membres du [1], le comité considère que les sollicitations du rachis-lombaire surviennent principalement lors des dysfonctionnements de la chaîne d’embouteillage et qu’en l’absence d’information sur la fréquence de ces dysfonctionnements, les sollicitations sont considérées comme ponctuelles et ne peuvent expliquer la pathologie déclarée.

En conséquence le [1] considère que les éléments de preuve d’un lien de causalité directe entre la pathologie déclarée et l’exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier « .

Le CRRMP de la Région Occitanie a émis le 30 septembre 2024 un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie de l’assuré en ces termes:

 » Il s’agit d’un homme de 54 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de contrôleur régleur polyvalent depuis le 1er mars 2000 à temps complet dans une entreprise de production d’emballages alimentaires en verre.

Ces tâches consistent à conduire une ligne de production automatisée, suivre les articles bouteilles passant par plusieurs machines jusqu’à la machine d’emballage, réaliser des contrôles manuels de la fabrication en prélevant ou en passant des échantillons sur des machines de contrôle automatique, manipuler en cas de dysfonctionnement des machines d’emballage, des brouettes de bouteilles calcinées, pousser les transpalettes, manutentionner 50 à 80 kg de jour lors de prélèvement ou de relance de machines, manipuler des capots de machines.

L’avis du médecin du travail, sollicité en date du 28 octobre 2022 n’a pas été reçu à la date de séance du comité.

Compte tenu de l’ensemble des informations médicaux techniques, obtenues de façon contradictoire, portées à sa connaissance, le CRRMP d’Occitanie considère qu’il ne peut être retenu un lien, certain et direct de causalité entre le travail habituel de la victime et la pathologie dont il se plaint, à savoir :  » une sciatique par hernie discale L4 – L5  » pour laquelle il demande reconnaissance et réparation. Il est retenu une activité professionnelle de contrôleur régleur polyvalent dont les caractéristiques ne permettent pas de retenir du port de charges lourdes selon la norme [Etablissement 2] NF X 35 – 109 et des mouvements de pousser tirer réguliers. Il ne peut donc pas bénéficier d’une prise en charge au titre du tableau 98 des maladies professionnelles du régime général « .

Il est considéré par les deux Comités saisis que l’activité professionnelle telle que décrite par le salarié ne permet pas de caractériser un risque professionnel habituel par référence à la Norme [2] NF X 35-169, le port de charges lourdes n’étant qu’occasionnellement réalisé.

Or, il convient de rappeler que le tableau 98 ne fixe pas de seuil chiffré pour la « charge lourde » ; que cette notion s’apprécie in concreto, au regard : du poids unitaire, mais aussi de la charge cumulée par jour, de la fréquence, du positionnement (flexion, rotation, distance au corps), de l’environnement (escaliers, sol glissant), de la taille de la victime. L’INRS et la jurisprudence retiennent en général 25 kg comme seuil indicatif de charge lourde, mais des manipulations plus légères peuvent qualifier si la charge journalière cumulée est élevée.

Il convient de reprendre les termes de l’enquête dont il résulte notamment que l’assuré a précisé ses conditions d’exercice concernant le port de charges unitaires supérieures à 15 kg ; qu’il a cité l’action de vider des brouettes de bouteilles calcinées suite à dysfonctionnement des machines d’emballage. Ce travail de déblayage serait très variable dans le cadre de son activité professionnelle ; que concernant le fait de poussée – des charges unitaires supérieures à 250 kg – l’assuré a indiqué une par semaine ; qu’il évoque pour ce faire l’approvisionnement des machines d’emballage, des matières sèches ; qu’il fait mention d’une charge à pousser par le biais d’un transpalette ; qu’il indique ne pas se déplacer avec des charges unitaires entre 10 et 15 kilos ; concernant l’item manutentionner des charges unitaires supérieures à 3 kg, il quantifie ses activités à 50/80 kg par jour entre prélèvement, relance machine suite à dysfonctionnement et indique que cela peut atteindre jusqu’à 1 tonne s’il repasse manuellement une palette de bouteilles suite au non fonctionnement des machines d’emballage.

Il résulte des attestations des collègues de travail de l’assuré, régulières en la forme et contradictoirement versées au débat, les éléments complémentaires suivants :

[X] [U] indique notamment que  » Lors de dysfonctionnement de l’automate, (cela peut engendrer seulement en quelques minutes plus de 300 bouteilles au sol) nous sommes souvent obligés de ramasser à l’aide d’une pelle à neige avec une brouette « .

[P] [A], indique notamment que :  » l’assuré a occupé le poste de polyvalent BC – BF poste qui consiste à conduire à la demande toutes les lignes de fabrication aussi bien au bout de chaud que froid. Au bout de chaud le salarié a occupé le poste de conducteur mécanicien son travail consistait à :
– graisser selon une fréquence bien définie à l’aide d’une manivelle portant au bout une torche imbibée de graisse, des moules en fonte en bronze portés par les charnières fixées selon un axe vertical à environ la hauteur du bassin soit environ à plus d’un mètre du sol. Sachant qu’une machine à conduire contient en moyenne une vingtaine de moules à graisser toutes les 30 minutes 20 minutes selon les fabrications.
– Changer systématiquement des moules d’une part pour réparer et suivre les rebuts des fabrications caractérisées par l’instabilité de l’automatisme des machines à cause du non-respect du temps verrier dû à la flexibilité et donc plus de changement de fabrication (c’est-à-dire on ne laisse pas le temps nécessaire à la matière verre d’atteindre son régime de stabilisation), d’autre part, pour réparer les dégâts causés par les bugs de l’automatisme instable des machines lequel endommage inévitablement le matériel. Sachant que le changement s’effectue obligatoirement par un port de charges en porte-à-faux, car charge devant soi et charnière à plus d’un mètre du sol et par suite un seul moule est composé de deux coquilles faisant chacune en moyenne plus de 15 kg, soit un changement d’un moule pesant plus de 30 kg. Par conséquent (l’assuré) a subi pendant l’occupation de son poste des changements excessifs inévitables de moules et outillages.
Il a subi également le matériel pendant l’occupation de son poste, lors des engorgements machine par du verre calciné causé par des ratés de l’automatisme des machines en balayant, ramassant et bennant du verre calciné très chaud dans un environnement chaud et huilé. Selon la cadence machines, il a été souvent amené à benner une charge importante de verre calciné chaud en roulant plusieurs brouettes.
(…)
Au bout de froid  » l’assuré  » lorsqu’il a occupé le poste de contrôleur relais a été souvent amené à utiliser pour effectuer ses contrôles manuels pour suivre les fabrications, des perches coudées longues d’environ 3 mètres, mises à disposition pour prélever les bouteilles :  » il rallonge ses bras par l’intermédiaire de ces perches coudées saisies d’un bout dans les mains, il se penche plus ou moins vers l’avant pour prendre puis amener vers soi en se redressant, les bouteilles manquantes à sa série ou celles présentant un défaut de fabrication lors du contrôle, de la réparation. Selon la fréquence des contrôles qualité, les fabrications allant de la moins à la plus compliquées à fabriquer et à contrôler et le poids de la bouteille pouvant atteindre jusqu’à 3 kg, le dos est ainsi sollicité selon des postures pénibles et récurrentes en flexion répétitive et en port de charges en porte-à-faux.

Au froid lorsque l’automatisme ne peut plus suivre les fabrications,  » l’assuré  » a été souvent amené à ramasser, balayer, benner à l’aide d’une brouette, des bouteilles calcinées à la suite des chutes sur le sol d’une ou deux couches de bouteilles liées faisant environ une surface d’un mètre carré ou voir une palette de six à sept couches qui s’effondrent complètement. Sachant qu’une palette peut contenir en moyenne plus de 1600 bouteilles réparties entre six à sept couches. Si on prend l’exemple de 650g par bouteille, la charge du calcin à manipuler est entre 160 kg par couche et plus d’une tonne par palette « .

L’attestation de [M] [Z] confirme en tout point la précédente.

[E] [Q] indique que  » l’assuré  » a été polyvalent BC-BF qui consiste à conduire à la demande toutes les lignes de fabrication.

Le poste de contrôleur-régleur consiste à contrôler les machines mais aussi souvent à redémarrer des lignes et des machines de production, également changer les matériaux notamment des bobines de fils plastiques et des bacs en carton qu’il fallait avant empiler fréquemment manuellement.

Durant le poste, il arrive également que des palettes d’environ plus d’une tonne se bloquent sur leur transfert et qu’il faille utiliser une barre à mine d’environ 1,70 m et 15 kg pour faire levier et les débloquer. Il arrive également de ramasser et repasser les bouteilles se trouvant au sol sur des palettes. Il inclut également le fait d’utiliser une perche de 3 m pour récupérer les bouteilles se trouvant au milieu et à gauche d’une arche qui en moyenne fait 4 à 5 m de largeur, redémarrer l’appareil co-équipé d’un carter relativement lourd et où il faille se baisser et tourner un volant relativement bas.

Sur les dysfonctionnements dans le déroulement du process industriel engendrant inexorablement les ports de charges les plus lourdes, la CPAM fait valoir conformément aux avis des [1] que ces tâches ne sont pas quantifiées et qu’il n’existerait pas de moyens de les quantifier en raison de l’absence de prévisibilité. La CPAM en déduit ainsi que les travaux confiés à l’assuré ne l’expose pas  » suffisamment au risque « , en tout état de cause de manière  » non habituelle « . La CPAM comme les CRRMP ont rejeté la demande du salarié en focalisant leur raisonnement sur le fait que le seul moment de port de charges lourdes pour cet assuré pourrait se produire lors du transport par brouettées du calcin mais de manière tellement occasionnelle que le critère ne peut être retenu.

Or, il convient de relever que l’assuré soutient à juste titre que les travaux consistant à benner les déchets de bouteilles calcinées se produisent plusieurs fois par semaine. Les attestations qu’il verse au débat décrivent bien que ces tâches se répètent régulièrement et non de manière exceptionnelle au gré du processus industriel de fabrication. Ainsi, ces attestations des collègues de travail de l’assuré permettent de concevoir clairement des sollicitations physiques sur l’ensemble du temps de travail avec des conditions de travail particulièrement difficiles en termes de températures et de sols huilés et des positions ergonomiques singulières de port de charges, les bras élevés à l’aide de la perche, (position en porte à faux) ou encore lors du déblocage de la chaine emballage, le salarié devant veiller à l’approvisionnement constant. Il en résulte bien que le salarié est soumis à une intensité physique encore supérieure lors des dysfonctionnements de lignes de production avec port de charge lourdes par brouettées.

Il convient de relever que le tableau 98 dans la liste limitative des travaux ne contient pas des gestes précis, ni un degré d’exposition mais se réfère à des professions pour lesquelles la manutention de charges lourdes est reconnue. La référence à la norme [2] conduite en l’espèce par les CRRMP successifs pour analyser la charge physique n’est pas le raisonnement retenu par le tableau 98. Il convient de souligner que toutes les professions visées ne comportent pas comme tâche exclusive ou prédominante le port de charges lourdes, pour exemple, les soignants en milieu hospitalier sont visés au côté des éboueurs. Le point commun de ces professions est bien le port de charges lourdes  » à évaluer in concreto  » sans que cette tâche soit quantifiée notamment en termes de pourcentage majoritaire d’activité, ni en intensité.

Aussi, il revient donc bien à la juridiction de céans de vérifier que le métier de contrôleur règleur polyvalent dans l’industrie du verre expose de manière habituelle le salarié au port de charges lourdes.

L’attestation du médecin recours de l’assuré, a produit une note technique du 12 août 2022 dans laquelle il précise que :  » le travail de l’assuré comprend bien des manipulations de charges lourdes de manière régulière entre 3 et 10 kg, la manutention de capots de différentes machines, la manutention des transpalettes manuels avec utilisation de machines vibrantes pour les transports. Il y a également des manutentions régulières de charges avec des bouteilles pouvant aller entre 6 à 12 bouteilles « .

Le salarié a pris soin de détailler l’ensemble des tâches qui lui sont confiées aux différents postes de travail occupés dans l’entreprise depuis le 1er novembre 2000. Ainsi, en qualité de polyvalent relais visite, il lui revient d’assumer les tâches de contrôleur et surveillant conditionneur automatique. Il en résulte que ces tâches consiste à conduire et surveiller des lignes de fabrication, de relancer les machines automatiques, en cas de dysfonctionnements, de suivre la qualité selon les spécifications des fabrications, de contrôler, prélever et manipuler les bouteilles pouvant atteindre 3 kg ; en qualité de poste de surveillant conditionneur automatique, il indique assurer la surveillance du fonctionnement des machines, emballage automatique, assurer la relance manuelle en cas de blocage ou de dysfonctionnement fréquent, d’alimenter régulièrement les machines en intercalaires et bacs en carton ou supports thermo formés.

Depuis le 1er janvier 2003, au poste de contrôleur régleur, il indique assurer simultanément les tâches des deux fonctions précédemment décrites de contrôleur et surveillant conditionneur automatique. À compter du 1er août 2006, il indique avoir occupé le poste de polyvalent relais visite soufflage. Il s’agit d’une répartition entre le poste de polyvalent relais visite ou contrôleur régleur au bout froid, outre conducteur mécanicien au bout chaud. En qualité de conducteur mécanicien, il explique que ses missions principales consistaient à assurer la conduite et le graissage des machines fabriquant des bouteilles en verre, toutes les 20 à 30 minutes selon les fabrications. Concernant le poste de polyvalent bout froid bout chaud depuis le 1er février 2013, il indique que ce poste consiste à occuper la fonction de polyvalent relais visite lorsqu’il est affecté au bout froid et de conducteur mécanicien lorsqu’il est affecté au bout chaud avec 80 % de son temps sur le poste de conducteur.

Le salarié poursuit la description de l’ensemble des tâches qu’il doit accomplir et fait état non seulement du port régulier de charge, mais encore de conditions de travail particulièrement sollicitantes en termes physiques et de cadence. Notamment au bout froid, il indique la manipulation quotidienne des bouteilles pouvant peser jusqu’à 3 kg chacune, la manipulation de matériaux lourds lors de l’alimentation manuelle des machines d’emballage automatique en intercalaires, bacs en carton ou supports thermoformé ou l’utilisation des transpalettes manuelles, tout en s’astreignant à des positions difficiles pour assurer l’approvisionnement continu des machines d’emballage.

Il précise bien qu’en raison des dysfonctionnements fréquents des automatismes, il doit évacuer des palettes finies, afin de les compléter manuellement. Il cite des charges cumulées de manipulation de poids total entre 150 et 300 kg. Il indique aussi que lorsque l’automatisme ne peut plus suivre la cadence, il doit effectuer le ramassage manuel pour former des palettes de bouteilles de six à sept couches, indiquant alors que la charge cumulée manipulée par poste représente deux à trois tonnes. Il cite aussi lors des dysfonctionnements fréquents des automatismes que certaines palettes de bouteilles se bloquent, se mettant en travers lors de leur transfert. Il explique que pour débloquer et repositionner ces palettes sur les chaînes de transfert, il utilise une barre amine de 15 kg de longueur de 1,07 m afin de faire levier et de les déplacer. Ces tâches sont confirmées par les attestations des collègues de travail de l’assuré ci-dessus analysées.

Il décrit aussi ce que confirment ses collègues, le prélèvement des bouteilles pour le contrôle qualité avec un prélèvement de 120 bouteilles par poste avec l’opération de saisie faite en hauteur à 3 mètres avec la perche les bras tendus, le dos penché vers l’avant avec un redressement à chaque prélèvement, répété : posture, « en porte-à-faux ». Il fait aussi mention des nombreux nettoyage, qualifiés d ’ » inévitables et imposés par les normes qualité  » et qui doivent être réalisés manuellement. Il explique utiliser un balai, une pelle et une brouette mis à disposition pour ramasser les bouteilles tombées. Il indique que ces opérations sont fréquentes et récurrentes en raison de l’instabilité des automatismes qui provoque régulièrement des dysfonctionnements perturbant le fonctionnement normal de la ligne.

Il précise que lorsqu’une couche de bouteilles d’environ 160 kg chute, il doit la ramasser, la balayer et l’évacuer à l’aide d’une brouette sur 300 m jusqu’à la trappe de vidange. Il explique que dans les cas les plus graves de deux à trois couches, voire une palette entière, il s’agit de 300 à 400 kg, voire 1 tonne de déchets qui doivent être manipulés manuellement générant des efforts physiques importants et des contraintes significatives.

Les attestations versées contradictoirement au débat sont concordantes avec la description de l’assuré, les dysfonctionnements n’apparaissent pas comme un épiphénomène rare du processus de fabrication industrielle, les salariés expliquant que ces dysfonctionnements vont de pair avec la cadence de production élevée.

Le tribunal rappelle que les tâches de ports de charges lourdes, en déplacés ou non, en cumulés ou en net, n’ont pas à être prédominantes dans le cadre de l’activité professionnelle pour être habituelles et exposer le salarié à un risque.

Aussi, il convient de considérer que le métier exercé par l’assuré comprend des tâches qui incluent des ports de charges en cumulés et en déplacés qui sont suffisamment établies tant dans le volume que dans l’intensité, pour considérer qu’elles sont habituelles.

Dans ces conditions, le caractère habituel du port de charges lourdes qui n’a pas à être prédominant, est suffisamment établi par l’assuré et il convient d’en tirer toutes les conséquences, étant aussi souligné que le salarié a obtenu sur recours de la [3], la reconnaissance de la condition médicale du tableau 98 de hernie discale L4-L5.

En conséquence, le tribunal fait droit au recours de l’assuré et ordonne qu’il bénéficie de la prise en charge de sa pathologie au titre dudit tableau.

Sur les demandes accessoires

La CPAM partie succombante supportera les dépens de la présente instance.

Il conviendra compte tenu de la nature de la mission de la CPAM, organisme de droit privé exerçant une mission de service public, de débouter l’assuré de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Compte tenu de l’ancienneté du litige, il conviendra d’ordonner l’exécution provisoire pour toutes les dispositions n’en bénéficiant pas de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,

Constate la régularité des avis des CRRMP de Région Nouvelle-Aquitaine du 30 janvier 2023 et Région Occitanie du 30 septembre 2024 ;

Dit n’y avoir lieu à enjoindre la CPAM de recueillir impérativement l’avis du médecin du travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ;

Déboute [H] [O] de sa demande de désignation d’un troisième CRRMP ;

Dit n’y avoir lieu à jonction avec le dossier RG 22/00158 ;

Constate que l’activité professionnelle de contrôleur régleur polyvalent relève des professions exposant de manière habituelle l’assuré au port de charges lourdes ;

Infirme le refus de la CPAM de la Charente de prise en charge de la maladie professionnelle de [H] [O]  » Sciatique par hernie discale L4-L5 avec atteinte radiculaire de topographie concordante  » du 30 mars 2022 au titre du tableau 98 des maladies professionnelles ;

Ordonne la prise en charge de la maladie professionnelle de [H] [O] du 30 mars 2022 au titre du Tableau 98 du régime général des maladies professionnelles ;

Renvoie [H] [O] devant la CPAM de la Charente pour la liquidation de ses droits ;

Laisse les dépens à la charge exclusive de la CPAM de la Charente ;

Déboute [H] [O] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire de la présente décision pour ses dispositions qui n’en bénéficieraient pas de plein droit.

Ainsi, fait, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE