Tribunal de commerce, Chambre 6, 22 septembre 2026, RG n° 2025RG03501
JUGEMENT DU 22 septembre 2026 Chambre 6
N° minute : 2026/10776
N° RG : 2025AL01199 2024J00624
SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [P] contre SARL SARL TIVERIA ORGANISATION
DEMANDEUR
SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Me [X] [P] ès-qualités de liquidateur [Adresse 1] comparant par Me Thibault POZZO DI [Localité 1] TALLIANCE AVOCATS [Adresse 2] [Localité 2]
DEFENDEURS
SARL SARL TIVERIA ORGANISATION [Adresse 3] non comparant
Mme [S] [N] [Adresse 4] comparant par Me Christian FIEVET [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience en chambre du conseil du 16 juin 2026
en présence du Ministère public représenté par Mme EL BEKKAI Coralie
Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey
Décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Débats et délibérés par M. BENICHOU Pierre Yves, Président, M. MARTINEZ Bruno, M. AJOURI Noël, Assesseurs.
Prononcée le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance,
Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
EXPOSE DES FAITS :
La SARL TIVERIA ORGANISATION a été créée le 19 mai 1998 pour exercer l’activité de restauration traditionnelle.
La SARL TIVERIA ORGANISATION était représentée par sa gérante, Madame [S] [N].
Son siège social était situé [Adresse 6] à [Localité 3].
La SARL TIVERIA ORGANISATION disposait également d’un établissement situé [Adresse 7] à [Localité 4].
La SARL TIVERIA ORGANISATION exerçait l’activité de Régie publicitaire, conseil en communication, organisation d’opérations de relations publiques.
Son activité principale consistait dans l’organisation d’évènements et de voyages destinées aux entreprises.
Au 21 octobre 2024, la SARL TIVERIA ORGANISATION comptait 7 salariés.
Le 23 octobre 2024, la SARL TIVERIA ORGANISATION a procédé à une déclaration de cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce de NICE en indiquant une date de cessation des paiements au 18 octobre 2024.
Par jugement du 24 octobre 2024, le tribunal de commerce de NICE a ouvert une procédure de liquidation judiciaire et désigné la SELARL [P] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire.
La date de cessation des paiements était fixée provisoirement au 24 octobre 2024.
Au jour de l’assignation, le passif déclaré entre les mains de la SELARL [P] ET ASSOCIES ès qualités de liquidateur judiciaire, s’élève à la somme de 738.217,26 €.
PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Dans le cadre de sa mission, la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [P], qui a constaté un évident état de cessation des paiements antérieur à la date fixée provisoirement par le tribunal de commerce de NICE a fait délivrer assignation à Madame [S] [N] et à la SARL TIVERIA ORGANISATION aux fins de solliciter du tribunal de céans le report de cette date de cessation des paiements au 24 avril 2023 en vertu des dispositions de l’article L.631-8 du Code de commerce objet de la présente procédure ;
En défense,
Les éléments et arguments avancés par la SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [P] sont contestés et Madame [S] [N] considère que la preuve d’une trésorerie obérée à la date du 24 avril 2023 n’est aucunement apportée.
De ce fait, elle sollicite que le tribunal de céans, qu’il :
Confirme et maintienne la date de cessation des paiements de la SARL TIVERIA ORGANISATION au 24 octobre 2024 ;
Déboute la SELARL [P] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TIVERIA ORGANISATION, de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions aux fins de report de la date de cessation des paiements ;
Condamne la SELARL [P] ET ASSOCIES, ès qualités, à verser à Madame [S] [N] la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé détaillé des moyens et prétentions des parties soutenus oralement à l’audience, le tribunal renvoie aux dernières conclusions déposées conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Leurs moyens et arguments seront examinés dans les motifs du jugement.
MOTIFS
La SELARL [P] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [X] [P], ès qualités, estime que ladite cessation des paiements est antérieure à la date du jugement de liquidation judiciaire, et doit être reportée au 24 avril 2023 et ce en l’état de son appréciation portant sur :
L’analyse des données économiques et comptables de la SARL TIVERIA ORGANISATION (bilan au 31 décembre 2023 et situation au 31 août 2024).
L’analyse de l’état des créances annexé à la déclaration de cessation de paiement.
L’analyse des différentes créances déclarées au passif.
Cependant,
Concernant les données économiques et comptables :
Le relevé de compte de la SMC arrêté au 12 mai 2023 fait état d’un solde créditeur de 270.131,11 €.
Les relevés de compte restent créditeurs jusqu’au mois de mai 2024.
Maître [X] [P] fait état d’un virement de 349.276,96 € en date du 12 mai 2023 à un destinataire inconnu alors qu’il s’agit d’une opération interne de la banque suite à la fusion de la S.M.C devenue SOCIETE GENERALE.
Concernant l’analyse des créances annexées à la date de cessation des paiements :
Maître [X] [P] fait état de dettes fiscales et sociales mais ne produit aucun courrier de relance ou mise en demeure, et ne fournit pas précisément les dates d’exigibilité de ces créances.
Des créances sont déclarées par la SOCIETE GENERALE le 31 décembre 2024.
112.600,00 € relative à un prêt professionnel souscrit le 22 mars 2019.
* 350.000,00 € relative à un P.G.E. souscrit le 29 mai 2021.
Les échéances relatives à ces 2 prêts ont été honorées jusqu’en septembre 2024 et ne sauraient donc être retenues dans l’argumentaire de Maître [X] [P].
Concernant les différentes créances déclarées au passif :
Les créances mises en avant pour justifier le report de la date de cessation des paiements au 24 avril 2023 concernent pour la grande majorité des prestations durant l’année 2024.
YACHTS DE [Localité 5] prestation du 25 avril 2024.
[L] [D] prestation du 9 août 2024.
SUD TOURISME prestation du 12 juin 2024.
SAS GISMONDI EVENTS prestation de juin 2024.
Seule une créance de [Localité 6] ET VACANCES (29.837,30 € T.T.C.) et [Y] (1.048,50 € T.T.C) sont relatives à l’année 2023, mais aucune relance ou mise en demeure n’a été produite durant l’exercice 2024.
La créance déclarée par ARVAL SERVICE LEASE ne correspond pas à des impayés mais au solde des loyers à échoir suite à la rupture des contrats.
Attendu que la charge de la preuve incombe au demandeur, à qui il appartient d’apporter la démonstration cumulative, au jour précis fixé pour le report, d’un passif exigible déterminé et d’un défaut d’actif disponible concomitant.
Attendu que Maître [X] [P] ne produit aucune pièce permettant d’établir que la SARL TIVERIA ORGANISATION était dans l’incapacité avec son actif disponible, de faire face à ses dettes exigibles en date du 24 avril 2023.
Attendu en conséquence qu’il y a lieu de débouter Maître [X] [P] de sa demande visant à voir reporter la date de cessation des paiements de la SARL TIVERIA ORGANISATION au 24 avril 2023 et de l’ensemble de ses autres demandes, fins et conclusions.
Attendu en conséquence qu’il y à lieu de confirmer et de maintenir la date de cessation des paiements de la SARL TIVERIA ORGANISATION au 24 octobre 2024.
Dit n’y avoir lieu à article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, de manière réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l’absence de pièce permettant d’établir que la SARL TIVERIA ORGANISATION était dans l’incapacité avec son actif disponible, de faire face à ses dettes exigibles en date du 24 avril 2023 ;
Confirme et maintient la date de cessation des paiements de la SARL TIVERIA ORGANISATION au 24 octobre 2024 ;
Déboute la SELARL [P] ET ASSOCIES, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL TIVERIA ORGANISATION, de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions aux fins de report de la date de cessation des paiements ;
Dit n’y avoir lieu à l’article 700 du Code de procédure civile ;
Réserve les dépens.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.