Banque / Crédits > Déchéance des intérêts
La créance en capital après déchéance des intérêts – Cour d’appel de Douai, chambre 8 section 1, 24 septembre 2026, N° de RG 24/01390 : La déchéance totale des intérêts contractuels n’exclut pas le paiement du capital restant dû. Le contrat, le tableau d’amortissement, l’historique de compte, les mises en demeure et le décompte permettent de retenir une créance certaine, liquide et exigible. Les intérêts sont calculés au taux légal non majoré conformément à l’article L. 313-3 du Code monétaire et financier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Banque / Crédits — Déchéance des intérêts— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.