Les conditions de résiliation des contrats de logement-foyer – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05647

Les conditions de résiliation des contrats de logement-foyer – Tribunal judiciaire de Paris, PCP JCP ACR référé, 6 octobre 2026, N° de RG 26/05647 : La résiliation est admise lorsque l’inexécution contractuelle est établie et que les conditions de l’article L.633-2 du Code de la construction et de l’habitation sont réunies. L’article R.633-3 prévoit notamment un seuil d’impayés et impose un préavis ainsi qu’une notification régulière.